Le Conseil constitutionnel valide le nouveau divorce sans juge
Dans une décision du 17 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle. Concernant la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, il a écarté les arguments des requérants et notamment ceux fondés sur la méconnaissance du principe d'égalité entre les enfants.
Les sages ont également jugé que le transfert aux maires de l’enregistrement des Pacs ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, certaines dispositions ont été censurées (lire l’encadré).
Voir la vidéo «Le nouveau divorce sans juge modifiera le rôle de l’avocat» ici.
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