Notaire : Le Garde des Sceaux lance un portail permettant l’horodatage

Dans un communiqué de presse du 8 novembre 2016, le Garde des Sceaux salue tout d’abord la publication ce jour de l’arrêté fixant la date d’ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices notariaux (lire ici). Le ministre de la Justice annonce ensuite le lancement d’un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce).

Les notaires peuvent d’ores et déjà créer leur compte personnel. Dans un premier temps, les notaires pourront sur ce portail internet dès aujourd’hui accéder aux fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones «d’installation libre» des notaires. Ils pourront également créer leur compte personnel et «pourront se familiariser avec l’outil informatique au moyen duquel ils effectueront leur candidature».

Le 16 novembre à 14 heures, les demandes d’installation seront horodatées. Dans un second temps, à savoir à compter du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), les demandes de création d’office notarial pourront être déposés sur le portail. «En effet, les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016. L’ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les premières 24h suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures», précise le communiqué. A noter également qu’une fois la demande effectuée, «les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne».Les candidatures seront instruites par la Chancellerie. Les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici au 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017. A noter qu’une phase de test devrait permettre, avant le 16 novembre, aux candidats de se familiariser avec le système de l’horodatage. Aucune information n’a pour l’instant été dévoilé à ce sujet. Une forte concentration des demandes serait attendue dans les métropoles.

Réactions du Conseil supérieur du notariat et de l’Autorité de la concurrence. A noter également que l’Autorité de la concurrence, mais aussi le Conseil supérieur du notariat, ont réagit à ces informations par communiqué de presse. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se dit prêt à acceuillir les nouveaux candidtas «comme il se doit», mais indique que l’institution restera vigilante quant à la préservation de l'équilibre économique et sociale de la profession, de même que pour éviter tout risque de désert juridique. Le CSN indique enfin qu’il considère qu’il sera «indispensable d’en dresser un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements». Quant à l’Autorité de la concurrence, elle précise notamment qu’un arrêté ministériel fixera prochainement les conditions du tirage au sort.

Lire le communiqué de presse du Garde des Sceaux ici.

Cliquer ici pour aller sur le nouvau portail internet du Ministère de la Justice.