LAB-FT : L’ACPR condamne Axa France Vie à une amende de 2,5 millions d’euros
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé en octobre 2015 une procédure disciplinaire à l’encontre de la compagnie Axa France Vie (AFV).
Les clauses de désignation à nouveau devant le Conseil constitutionnel
Les députés et sénateurs du groupe Les Républicains veulent censurer à nouveau la disposition du PLFSS 2017 qui impose aux entreprises de choisir entre deux organismes sélectionnés dans le cadre des accords de branche.
Les modifications successives du délai de rappel fiscal jugées conformes
Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel estime l’allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures conforme à la Constitution
Tracfin place le financement participatif devant ses responsabilités
Les acteurs du crowdfunding devront s'adapter aux nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac et la banque suisse Reyl condamnés
Jérôme Cahuzac a écopé de 3 ans de prison ferme et la banque Reyl & Cie à été condamnée à une amende de 1,875 million d'euros pour avoir participé "activement" à la dissimulation des avoirs de l'ancien ministre.
PLFR 2016 : taxation de 50 % sur les produits spéculatifs
Le Commission des finances de l’Assemblée nationale renforce la taxation des profits financiers provenant de comptes établis dans des états et territoires non coopératifs (ETNC)
Savoir détecter une donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle est un des seuls outils à permettre une diminution significative aujourd'hui des droits de mutations à titre gratuit. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, donne quelques clés pour mieux le comprendre
PEA-PME : nouveau critère d'éligibilité des titres
Le Gouvernement a précisé par décret les critères d’éligibilité au PEA-PME suite aux assouplissements apportés par la loi de finances rectificatives pour 2015 (LFR 2015) (1).
PLFR2016 : Les avantages Madelin et ISF-PME concernés
Tenant une ligne pro-business, les députés ont assoupli les conditions d’octroi des avantages « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement
Un amendement gouvernemental pour tirer les conséquences fiscales du divorce sans juge
L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle institue une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Un amendement au projet de loi de finances rectificative, introduit par le gouvernement, propose d’en tirer les conséquences dans le code général des impôts (CGI) et d’appliquer aux divorces résultant de cette procédure l’ensemble des règles fiscales applicables actuellement relatives aux pensions alimentaires versées entre ex-époux et au partage des demi-parts supplémentaires de quotient familial en cas de garde partagée des enfants. Les articles 80 quater (1), le 2° du II de l’article 156 (2) et l’article 194 du CGI (3) sont ainsi modifiés.
Compte PME Innovation : un virage pro business confirmé à l’Assemblée
Le coup de pouce de la commission des Finances a été confirmé en séance publique par les députés. Le CPI consiste à faciliter les réinvestissements par le biais d’un bonus fiscal. Cet article a été mis à jour le 8 décembre.
Bien professionnel et avantage ISF, les députés intransigeant à l’égard du nouveau dispositif de l’article 20
Les amendements portant sur cette mesure emblématique du PLFR 2016 ont été examinés en séance publique. Ils ont tous été écartés
Examen définitif du PLFSS 2017 à l'Assemblée nationale
Lundi 5 décembre, l’Assemblée nationale examine en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Holdings animatrices : une définition ministérielle laconique
La réponse ministérielle Frassa, n’apporte pas d’éclairage nouveau sur les holdings animatrices. Le Ministre s’est d’ailleurs empressé de renvoyer la question à l’appréciation des magistrats et de l’administration.
Transposition de la 4ème directive Tracfin
La 4ème directive Tracfin est transposée en droit interne par ordonnance. Les règles de la lutte contre le blanchiment et le financement d'activité terroristes sont renforcées et le nombre des acteurs assujettis au dispositif LAB-FT est étendu.
Marie-Aimée Peyron et Basile Ader représenteront le barreau de Paris à partir du 1er janvier 2018
Ils auront le rôle de représenter les avocats parisiens, d’assurer la discipline mais aussi de promouvoir les activés de l’Ordre tant en direction des institutions et du public qu’auprès de leurs confrères.
Des failles persistent
Alexandre Marion détaille des particularités de la réglementation antiblanchiment A noter des cas de distorsion et la difficulté de s’assurer de l’identité des bénéficiaires effectifs
Un besoin de transparence
La communication commerciale déguisée figure en première ligne des préoccupations de l’ACPR, La qualité des relations contractuelles entretenues par les fintechs avec leur clientèle est aussi concernée,
Un poids supplémentaire pour les assujettis ISF
L’exécutif entend clarifier les critères d’exonération ISF des biens professionnelsUn autre volet concerne l’extension des pouvoirs de contrôle de l’administration,
L’ISF ou l'Impôt Sur le Fil... du rasoir
L'édito du rédacteur en chef de l'Agefi Actifs, Jean-François Tardiveau, à lire dans le dernier numéro papier.
Notariat : la libéralisation en marche
Les notaires peuvent désormais détenir plusieurs offices et concurrencer les diplômés notaires sur l’accession à la libre installation. Les stratégies d’organisation en réseau devraient ainsi s’accélérer d’autant que les notaires peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.
Propositions pour réformer la gouvernance du notariat
Pour retrouver la confiance des notaires, l’Assemblée de liaison des notaires a proposé un certains nombres de réformes, dont celles de permettre une élection plus directe du président du Conseil supérieur du notariat. Une clarification des pouvoirs du notaire salarié en matière de gouvernance a également été requise
Mafiscalite.com compte démocratiser l’accès au droit fiscal
C’est le projet, entre autres, de l’avocate fiscaliste marseillaise Eve d’Onorio di Méo, associé minoritaire dans cette nouvelle legaltech. « Nous avons fait le constat d’un fort besoin en assistance des contribuables en matière fiscale », explique cette dernière. Le site veut faciliter la compréhension du droit fiscal avec notamment la mise à disposition de modèles de documents et mettre les internautes en relation avec les avocats fiscalistes. Le site est actuellement accessible en version beta et sera en ligne en version public pour le 15 décembre.
Les comptes étrangers n’ont pas à être déclarés s’ils ne sont pas utilisés au cours de l’année
Dans une décision du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé deux contribuables du paiement de l’amende de 10.000 euros, exigible au titre des comptes bancaires étrangers non déclarés.
États non coopératifs : la retenue de 75 % jugée constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel réaffirme que la taxe de 75 % payée sur les produits versés à des États coopératifs est conforme, en introduisant toutefois une réserve d'interprétation.
La sanction des trusts non déclarés fait l’objet d’un recours
Le sort de l’amende visant les trusts non déclarés fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs
Les premiers amendements des sénateurs sont connus
Parmi les dispositifs les plus exotiques portant sur le projet de loi de Finances pour 2017, l’un prévoit la suppression de l’ISF-PME, un autre vise les SOFICA.
Les notaires redevables d’une taxe contre les «déserts juridiques»
Le projet de loi de Finances rectificative instaure une nouvelle taxe afin de soutenir l’installation et le maintien de certains officiers ministériels dans des zones désaffectées où, selon l’exposé des motifs de l’article 35 (consultable aux pages 95 et 96 du PLFR),«la rentabilité des professionnels n’est pas suffisante pour garantir une présence territoriale satisfaisante». Les conditions de cette aide «confraternelle» seront définies par arrêté du ministre de la Justice.
Gel des avoirs: un dispositif rénové
La date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif sera fixée par décret. Le ministre souhaite une application effective avant le 1er juillet 2017.
Les foyers ISF ont moins quitté le territoire
L’exil fiscal des contribuables dont le revenu dépasse 100.000 euros par an s’est poursuivi en France en 2014, avec une hausse de 10% des départs, selon le rapport annuel du Ministère des Finances qui pointe toutefois une baisse des départs des foyers assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF).