Comment les futurs notaires seront-ils tirés au sort ?
L’arrêté publié ce jour prévoit que la procédure de tirage au sort sera opérée par la chancellerie. Seule la première des demandes des candidats pourra donner lieu à tirage au sort.
Le gouvernement lance son «compte PME innovation»
L’investissement dans les entreprises innovantes sera bien soutenu, affirme le quotidien Les Echos dans son édition du lundi 14 novembre. Le crédit d’impôt figurera dans le collectif budgétaire de fin d’année sous la forme d’un «compte PME innovation». Concrètement, le salarié ou le dirigeant qui possède une part de son entreprise pourra ainsi réinvestir ses plus-values dans une start-up de moins de sept ans sans connaître de taxation jusqu'à la sortie du compte.
Bercy renforce la surveillance des flux financiers
Le ministère des Finances a publié un décret dans lequel il abaisse notamment les seuils de déclenchement d'une vigilance accrue sur les crédits à la consommation. En ligne de mire, le financement du terrorisme.
Les avocats de K&L Gates veulent agir sur l’éthique liée à l’intelligence artificielle
L’utilisation croissante de l’intelligence artificielle dans tous les secteurs économiques, y compris celui de la finance ou du droit, pose de nombreuses questions éthiques, juridiques et politiques. Dans un communiqué de presse, le cabinet international K&L Gates LLP (1) annonce avoir fait un don de 10 millions de dollars pour la création de K&L Gates Endowment for Ethics and Computational Technologies, une dotation pour la recherche sur l’éthique et les technologies informatiques au sein de l’université Carnegie-Mellon (CMU).
Macron: le décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire est publié
Le décret du Garde des Sceaux modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.
Bercy dévoile le nouveau mode de calcul du taux du Livret A
Les indices actuellement utilisés dans la formule pour les taux monétaires et l’inflation seront notamment lissés sur six mois afin de prévenir toute variation brutale, a dévoilé Bercy.
Notaire : Le Garde des Sceaux lance un portail permettant l’horodatage
En parallèle de son arrêté, le ministre de la Justice annonce le lancement d’un site internet dédié aux officiers ministériels dont les notaires, opm.justice.gouv.fr. Un portail qui permettra notamment aux notaires de faire leur demande d'installation à compter du 16 novembre. Les premières nominations dans les offices auront lieu avant le 31 décembre 2016.
L'AMF nomme son directeur de la division régulation de la gestion d’actifs au sein de la DRAI
L’Autorité des marchés financiers a annoncé la promotion de Matthieu Lucchesi au poste de directeur de la division Régulation de la gestion d’actifs au sein de la direction de la Régulation et des affaires internationales (DRAI). Il succède à cette fonction à Franck Guiader, en charge de la division FinTech, Innovation et Compétitivité. Jusqu’à présent, il était adjoint au directeur de la Division régulation de la gestion d’actifs. Par ailleurs, Vanessa Casano a été nommée adjointe au directeur de la division Régulation de la gestion d’actifs.
Les diplômés notaires pourront postuler pour un office à compter du 16 novembre à 14 heures
«La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris)», précise l’arrêté publié ce jour.
Bercy s’en prend aux structures interposées
Sans viser un montage en particulier, l’administration vient de mettre à jour sa liste des montages abusifs en ciblant les comptes non déclarés détenus par des structures interposées.
Mise en garde de l'AMF à l'encontre de la société Blue Stone Ltd
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en garde les investisseurs français à l’égard des communications émises par la société Blue Stone LTD par l’intémédiaire de divers sites internet proposant des offres d’investissement dans les diamants. Le régulateur précise que la société Blus Stone LTD, dont le siège social est située à Londres au 120 Baker Street 3 Rd Floor, propose, directement ou indirectement, via au moins huit sites internet (www.diamoneo.com, www.diamondthrust.com, www.boursodiamants.com, www.gemoneo.com, www.investissementdiamant.com, www.diamoning.com, www.ruedudiamant.com, www.diamonds-exchanges.com), aux investisseurs résidents en France d’investir dans les diamants, mettant en avant un rendement financier attractif.
Le prélèvement à la source : un choc de complexité ?
Le prélèvement à la source un système complexe pour une contemporanéité imparfaite, selon le rapport d’information d’Albéric de Montgolfier, sénateur Les Républicains et rapporteur général de la Commission des finances.
Y a-t-il un âge où il est trop tard pour donner ?
L’intérêt d’organiser de son vivant une transmission ne se résume pas au seul avantage fiscal lié à l’opération, cela permet également d’associer ses descendants à la réflexion , Plus l’on donne tôt, plus l’avantage est important mais il est possible de profiter d’opportunités civiles et fiscales à chaque âge, même au quatrième âge
CGP Entrepreneurs marque son ambition
Le rachat de 100 % d’Infinitis scelle une union qui devrait donner une autre ampleur à la filiale de l’Union financière de France , Les cabinets d’Infinitis pourront opter pour la formule proposée par CGP Entrepreneur, mais ils pourront également conserver leur marque
De la nécessité d’établir une convention
La distribution de réserves en présence de parts sociales démembrées fait encore débat , En cause, un arrêt du 22 juin 2016 qui serait contradictoire avec deux autres décisions
Un schéma patrimonial qui reste pertinent
Le dernier avis du comité de l’abus de droit confirme la solidité de ces cessions ou apports d’usufruit réalisés avant le 14 novembre 2012 , Le démembrement à la suite d’une donation ou d’une succession peut donner lieu à la mise en place d’une opération intrafamiliale,
F. Villeroy de Galhau : «Difficile d'imaginer un comportement isolé de Paris» sur la TTF
Lors d’une table ronde à l’Assemblée nationale jeudi 3 novembre consacrée aux suites du Brexit, le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau est revenu sur le durcissement récent de la taxe sur les transactions financières (TTF), par les députés dans un amendement inscrit au projet de loi de Finances pour 2017.
Produits atypiques, Sapin 2 renforce les obligations des distributeurs
Dans le cadre de l’adoption de la loi Sapin II, les sénateurs ont débattu en commission du texte portant sur la commercialisation des manuscrits, des métaux précieux et autres terres rares. En vue: le renforcement des obligations applicables aux intermédiaires en bien divers.
Finance participative: Un décret viendra préciser l’utilisation des minibons via la blockchain
Dans un communiqué de presse, Michel Sapin, le ministre de l’économie,et la secrétaire d’Etat chargée du Numérique Axelle Lemaire se félicitent de la publication du décret relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif. «Ce texte complète le cadre juridique du financement participatif que le gouvernement avait mis en place dès 2014 en vue de diversifier les sources de financement des petites entreprises et des jeunes entreprises innovantes», précise le communiqué.
Les députés ont adopté le budget de la Sécurité sociale en première lecture
Le PLFSS prévoit un quasi-retour à l'équilibre du régime général et comporte quelques amendements qui visent notamment les retraités et l'économie du partage.
La plate-forme Mynotary.fr et les notaires de Notalis concluent un partenariat
Notalis est un réseau de notaires constitué sous forme de groupement d’intérêt économique (1). Il a été créé en mars dernier en réponse à la loi Macron et au mouvement de digitalisation du droit. Il mise sur l’entraide entre ses membres. Quant à Mynotary.fr, c’est une plate-forme internet proposant un espace collaboratif permettant aux différents acteurs du projet immobilier d’interagir pour l’élaboration de l’acte (2). Pour expliquer le partenariat qui a été conclu, les deux entités indiquent partager une conviction commune:«En fonction de son inclination naturelle ou de ses compétences, le notaire devra à l’avenir mieux isoler sa valeur ajoutée, la promouvoir auprès de ses clients et confier au numérique ce qui peut l’être.»
Vote solennel sur le PLFSS ce mercredi
Les députés vont décider ce mercredi après-midi s’ils adoptent ou non le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 en première lecture lors d’un vote solennel. Dans ce projet de loi figurent notamment des dispositions qui abaissent le taux de CSG pour les retraités modestes (qui doivent être financées par une surtaxation des actions gratuites), étendent le paiement de cotisations aux loueurs particuliers au-delà d’un certain seuil et prévoient la mise en place d’un nouveau service associant le RSI et les caisses d’Ursaaf.
L'OFCE propose de supprimer l'ISF
Classé à gauche, l’Office français des conjonctures économiques (OFCE) expose dans une récente note différentes stratégies pour mieux imposer le capital des hauts revenus. Dans cette note de 13 pages, un long passage est consacré à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) accusé fréquemment de favoriser «la possibilité de l’exil fiscal».
Imprimé fiscal: «Beaucoup d’établissements se sont déclarés incapables»
Le 21 octobre dernier, L’Agefi Actifs présentait l’arrêt de la Cour de cassation qui a retenu que ce n’est pas au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration des revenus.
Financement participatif : les seuils des plates-formes revus à la hausse
Le décret relève le plafond du financement de projet sur les plates-formes CIP qui passe de 1 million à 2,5 millions d’euros. Il est permis à ces professionnels de proposer des actions de préférence et des obligations convertibles ainsi que, sous certaines conditions, des titres participatifs.
Loi Macron, digital: le plan d’attaque des notaires
Didier Coiffard, nouveau président du Conseil supérieur du notariat, a présenté l’action qu’il mènera au cours de ses deux années de mandat. Il indique également avoir récemment porté un recours contre la carte d’installation des notaires
L'ACPR met en garde contre des usurpateurs d'identité
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)vient de mettre en garde le public sur les agissements d’escrocs qui contactent des particuliers ou des entreprises en utilisant son nom ou celui de ses agents, membres de ses instances dirigeantes ou en se faisant passer pour l’un de ses partenaires. L’ACPRvoit son nom, celui de ses agents ou membres de ses organes de direction ou de sa commission des sanctions, son logo, ainsi que certains de ses numéros de téléphone et adresses (postale et/ou électroniques) utilisés frauduleusement dans des courriers électroniques, des documents ou lors d’appels téléphoniques, indique l’Autorité.
«Stock-options Macron», IS des PME... Retour sur la première lecture du projet de loi de Finances
La première partie du projet de loi de Finances est examinée en première lecture par l’Assemblée nationale depuis le 18 octobre dernier. Les parlementaires ont d’ores et déjà adopté plusieurs amendements touchant à la fiscalité des stock-options, à l’impôt sur les sociétés et aux plus-values immobilières.
«Il n’y a aucun enjeu fiscal à la censure du registre public des trusts»
La récente censure du registre public des trusts par le Conseil constitutionnel n'enlève rien au fait que les autorités fiscales peuvent y avoir accès, juge Daniel Lebègue, président de Transparency International France, dans une tribune publiée sur L'Agefi Actifs.