Le prélèvement à la source : un choc de complexité ?

La France a développé des outils de recouvrement extrêmement efficaces permettant d’atteindre un taux de recouvrement de près de 98%. Fort de ce constat, le sénateur Les Républicains s’interroge quant à la pertinence d’une réforme qui bouleverse un système dont la fiabilité est selon lui avérée.

En comparaison, «les pays étrangers ayant adopté l’impôt à la source l’ont fait dans un contexte de crise où le recouvrement était rendu difficile, cependant ce système n’a jamais été un facteur de simplification pour les contribuables» souligne Albéric de Montgolfier. De plus, «ces Etats bénéficient d’un modèle fiscal qui ne souffre pas de la complexité du système français, où se côtoient différentes catégories de revenus et de nombreuses niches fiscales», a ajouté le sénateur.

Le rapport pointe du doigt les multiples difficultés techniques qui attendent les acteurs du prélèvement à la source, au premier desquels se trouvent les employeurs. Les effets indésirables relevés par le sénateur sont les suivants:

• Une nouvelle charge pour les entreprises incitées «à utiliser autant que possible» la déclaration sociale nominative (DSN). Cependant, toutes ne sont pas concernées par la DSN, à l’image de la fonction publique et des collectivités territoriales. Albéric de Montgolfier considère que les canaux de communication entre Bercy et les tiers collecteurs sont loin d’être raccordés.

• Une protection lacunaire de la confidentialité des données fiscales des salariés et un risque pénal pour les tiers collecteurs qui divulgueraient les informations collectées.

• Des incidences négatives sur les relations entre employeur et salarié, dans le cadre notamment de négociations salariales ou de plans de licenciement économique.

L’argument de la contemporanéité du prélèvement est également très relatif selon le sénateur Montgolfier, puisque le taux est fondé sur les revenus de l’année n-2 (puis n-1 à compter du mois de septembre) sans considération des crédits et réductions d’impôt. «Quant au système de modulation du taux, il s’avère des plus rigides», précise-t-il.

Enfin, l’année 2017, souvent présentée comme une année blanche, sera plutôt en demi-teinte. Seuls les revenus «non exceptionnels» bénéficieront du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’IR (CIMR). Selon le rapporteur, le projet pose une définition floue des revenus exceptionnels ce qui constitue un risque d’insécurité juridique. Ce dernier propose d’apprécier les revenus 2017 au regard de la moyenne des revenus passés afin d’éviter à l’administration fiscale d’avoir à étudier dans le détail les revenus de chaque contribuable pour déterminer leur caractère exceptionnel ou non.

Sans toutefois demander l’abandon pur et simple du prélèvement à la source, Albéric de Montgolfier propose un compromis consistant en un prélèvement mensualisé et contemporain. Il serait établi sous forme d’acomptes sur 12 mois, versés au titre des revenus de l’année au lieu des revenus de l’année n-1. Il conserverait un lien direct et exclusif entre le contribuable et l’administration fiscale. Les entreprises seraient alors déchargées de la collecte de l’impôt sur le revenu.