Fiscalité de l'économie collaborative: le député Pascal Terrasse fait le point sur les débats en cours

A l’occasion de la formation «Les entretiens de la fiscalité» organisée par les Avocats conseils d’entreprise (ACE) et l’Institut des avocats conseils fiscaux le 15 novembre dernier, le député Pascal Terrasse, auteur du rapport gouvernemental sur le développement de l’économie collaborative (1), a rappelé que les profits issus de l’économie collaborative devaient être ajoutés aux revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Cependant, le parlementaire s’oppose à ce que le contribuable soit soumis au régime social des indépendants au-delà du seuil de 23.000 euros de revenus de location, tel que proposé par l’article 10 du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale discuté en ce moment. Il a déposé un amendement de suppression de cet article.

Franchise de 5.000 euros. Il a par ailleurs indiqué qu’il se ralliait à la position du Sénat qui n’avait pas souhaité, au moment de l’examen de la loi pour la République numérique, mettre en place une franchise de 5.000 euros pour ces revenus issus de la location d’un bien immobilier, une disposition qui avait été discutée lors de l’examen de la loi pour la République numérique.«Cela risquerait de créer une distorsion de concurrence. Il y a un problème d’égalité devant l’impôt», indique-t-il.

Prélèvement à la source et économie collaborative. Par ailleurs, le prélèvement à la source pourrait annoncer la mise en place future d’un prélèvement effectué directement par les plates-formes du gain fiscal issus des revenus réalisés.

Autres sujets. A noter qu’à l’occasion de ces Entretiens de la fiscalité, d’autres thèmes ont été développées tels que la holding animatrice, le prélèvement à la source, mais aussi «la règle du non-cumul des pénalités et le verrou de Bercy».

(1) Lire la synthèse du rapport ici (février 2016).

(2)D’autres seuils sont fixés pour les autres types de biens dont on peut retirer des revenus.