Les modifications successives du délai de rappel fiscal jugées conformes

Un particulier contestait le fait d’avoir porté le délai de rappel fiscal de dix à quinze ans par la loi du 16 août 2012. Il demande au Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une procédure de question prioritaire de constitutionnalité, si l’article 784 du Code général des impôts - résultant de la loi 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - est bien conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit. L’idée pour le requétrant était de permettre au contribuable,qui avait souscrit sa première donation sous un délai de rappel fiscal de dix ans, de pouvoir bénéficier, lors de sa deuxième transmission entre vif, du délai de rappel fiscal de 10 ans et non de celui alors en vigueur de 15 ans.Les sages ont cependant estimé (lire l’encadré) que le passage d’un délai de rappel de 10 à 15 ans était constitutionnel, estimant que chaque donation constitue un fait générateur nouveau auquel il faut appliquer le délai de rappel fiscal en vigueur.

Lire ici la décision du 9 décembre 2016, 2016-603 QPC