«Le notaire devra s’opposer à l’enregistrement de la convention de divorce s’il ne peut en vérifier le contenu»

Dans le cadre du divorce sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017, la question d’une atteinte portée par la réforme à la notion de force exécutoire se pose. C’est en tous les cas l’avis de Michel Grimaldi, qui s’est exprimé lors d’une conférence organisée par l’association du master de droit notarial de Paris 2 le 6 décembre dernier (1). C’est aussi le propos d’Hugues Lemaire, notaire, qui s’exprime sur le blog de Médiapart. Pour ce dernier, en interdisant au notaire qui enregistrela convention de divorce reçu par acte d’avocats– pour donner notamment force exécutoire à l’acte - de vérifier son contenu, «le législateur affaibli la notion même de force exécutoire, et par là même celle de puissance publique». «Dès lors qu’il ne pourra vérifier le contenu de la convention de divorce, tout notaire devra donc s’opposer au dépôt de cette convention au rang de ses minutes, au motif qu’il ne peut en qualité de délégataire de la puissance publique conférer la force exécutoire à un acte dont il ne peut garantir la validité au fond. A défaut, le pouvoir qu’il a reçu du Peuple Français risquerait d'être utilisé à tort», suggère le notaire.

(1)Lire le prochain numéro de l’Agefi Actifs, n° 677, p.20 , ainsi que l’article «Divorce sans juge: le décret enfin publié»