Malgré son ancienneté, le dispositif Dutreil Transmission est encore mal connu ou mal suivi, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives annuelles, Très intéressant pour transmettre une entreprise, le régime Dutreil Transmission n’en est pas moins complexe et sa mise en œuvre doit être adaptée à chaque société
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Françoise Jaouen, avocat associé, et Bertrand Genachte, avocat, cabinet Cornet Vincent Segurel
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