Propositions pour réformer la gouvernance du notariat

La loi Macron a enclenché une perte de confiance des notaires dans leurs organes de gouvernance. L’Assemblée de liaison (AL) des notaires de France, une entité qui dépend du Conseil supérieur du notariat (CSN), et qui a tenu sa session annuelle les 28, 29 et 30 novembre au Palais des congrès, a retenu comme thème la «gouvernance de demain». Avec deux objectifs en tête: rationalisation des organes de la profession et démocratisation des instances de demain. Un rapport a été édité par l’équipe du président de l’AL, Philippe Clément. Des propositions ont également été soumises au vote des 350 délégués de la profession (1). «Les 13 propositions des rapporteurs et les 6 propositions libres seront transmises au CSN pour étude par ses commissions et instituts», précise le communiqué.

Nécessité d’une élection du président du CSN plus directe. Parmi les mesures adoptées, il y a celle de permettre au président du CSN d’être élu par les membres de son assemblée délibérante, eux-mêmes élu directement par les notaires de France. Les rapporteurs de l’AL ont indiqué avoir retenu une solution intermédiaire: «retenir comme solution l’adoption d’une élection au suffrage universel direct ne serait pas opportun», précisent-t-ils.

Centraliser la discipline. Ils souhaitent également créer une chambre nationale de la discipline. Actuellement, les décisions disciplinaires se prennent à l’échelon local. Une autre mesure adoptée par les délégués présents vise à permettre au président du CSN de disposer de pouvoirs «permettant de faire respecter les orientations majeures prises par la CSN». L’AL souhaiterait que le ministre de la justice le lui permette. A titre d’illustration, le président du CSN pourrait obliger les notaires à alimenter les bases de données immobilières.

Mieux définir les pouvoirs de gouvernance du notaire salarié. La question du statut attribuée au notaire en matière de gouvernance aurait été âprement discuté, tant les divisions sur cette question sont nombreuses. Au final, il a été adopté une proposition visant confirmé au notaire salarié qu’il bénéficie de toutes les prérogatives d’une notaire associé ou individuel en matière de gouvernance. Cependant, il a été souhaité que le notaire salarié «n’ait pas le droit de vote afférent à toutes les questions financières et à la bourse commune aux assemblées générales de compagnie». Les notaires salariés représentent aujourd’hui 15 % des notaires de France, soit un nombre de 1.476 notaires.

Successions internationales. Parmi les propositions libres qui ont été adoptées, il y a celle d’allonger le délai de déclaration d’une succession de six mois à un an en présence d’une succession d’une personne vivant en France mais dont la loi applicable est celle d’un pays étranger.

(1) Lire l’ensemble des propositions ici.