Compte PME Innovation : un virage pro business confirmé à l’Assemblée

LE CPI: QUEL PROJET?

Il est annoncé par le gouvernement que «le CPI offrira un cadre fiscal favorable aux cycles de cession-réinvestissement permettant à ses titulaires de réaliser plusieurs investissements et de gérer, sur le temps long, un portefeuille varié de participations».

L’exécutif a exposé son plan:

Au plan juridique, le CPI permettra à son titulaire d’inscrire les parts ou actions de la société qu’il possède, qu’il a créée ou dans laquelle il exerce son activité, dès lors qu’il était présent à son capital pendant sa phase de développement initial, en vue de les céder et d’en réinvestir le prix de cession directement ou via des fonds dans de jeunes petites et moyennes entreprises (PME). Les cycles habituels de cession-réinvestissement pourront ensuite se dérouler au sein du CPI.

Au plan fiscal, l’objectif du CPI est de neutraliser la fiscalité à l’impôt sur le revenu (IR) des plus-values de cessions pendant tout le cycle de cession-réinvestissement afin d’inciter les entrepreneurs à réaliser leurs plus -values latentes et à les réinvestir.

Les plus-values et moins-values réalisées dans le CPI feront l’objet d’une imposition globale, reportée à la sortie des actifs du CPI.

Le fait générateur de l’imposition sera constitué par la réaffectation des sommes à un usage autre que les prises de participation dans des PME (sortie du CPI).

En revanche, les prélèvements sociaux resteront dus au titre de l’année de réalisation des plus -values dans le compte et, afin de simplifier les obligations déclaratives des contribuables, seront prélevés à la source par l'établissement gestionnaire du compte.

De même, les produits générés par les titres inscrits dans le CPI et qui constituent des revenus distribués sont perçus en dehors du compte et imposés dans les conditions de droit commun au titre de l’année de leur perception.

Pour sa première année de mise en œuvre, «afin d’assurer le succès du produit dès son lancement», un CPI pourra être ouvert avec des liquidités issues de la cession de titres si le titulaire du CPI respectait, à la date de la cession des titres, l’ensemble des conditions permettant d’ouvrir un CPI.

Le détail de la mesure prévue par le projet de loi de Finances rectificative pour 2016 est accessible en ligne ici.

QUELS PREMIERS AMENDEMENTS?

Examiné le 30 novembre en commission, ce texte a été amendé.

Elargissement aux business angels

Un amendement adopté rappelle que les business angels apportent des financements d’amorçage. «Cesinvestisseurs qui détiennent des participations minoritaires et n’exercent pas de fonctions rémunérées au sein des start up auxquelles ils participent ne doivent pas être les oubliés du CPI».

L’exposé des motifs prévoit également «qu’en matière d’ISF, les dispositions spéciales sur les investissements dans les start up s’appliquent aux titres souscrits dans le CPI, s’ils sont éligibles à ces mesures».

Des conditions de suivi supprimées

Un autre amendement adopté supprime les conditions de suivi ducompte PME innovation(CPI) à l’égard de chacune des sociétés au capital desquelles les liquidités sont employées.

Lire le détail ici.

QUEL POSITIONNEMENT A l’ASSEMBLEE ?

Examiné depuis le 5 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale, le virage pro-business a été confirmé. Les membres de la commission et de l’Assemblée ont essentiellement voté en faveur de mesures d’ouverture du dispositif.

Elargissement aux business angels confirmé

L’amendement adopté au préalable en commission a été à nouveau adopté à l’Assemblée. Le dispositif est accessible ici.

Au cours de la discussion générale, le dispositif a été aménagé afin d’ouvrir le CPI aux «business angels», dont la participation est minoritaire et non plus aux seuls «super angels», selon les termes du débat. Le plus souvent ceux-ci ne sont pas éligibles puisqu’ils ne remplissent pas la condition de détention de 10 % et n’exercent aucune une fonction rémunérée au sein des start up auxquelles ils participent. Or, l’exposé des motifs rappelle que ces business angels apportent des financements d’amorçage et «qu’ils ne doivent pas être les oubliés du CPI».

L’adoption des amendements n°213 et 242 élargit le périmètre du CPI aux «business angels» liés par un pacte d’actionnaire ou réunis dans des structures dédiés, sous réserve «d’accompagner et de soutenir la réflexion stratégique» de la société cible, dans le but «d’éviter toute dérive du dispositif et tout effet d’aubaine».

L’exposé des motifs prévoit également «qu’en matière d’ISF, les dispositions spéciales sur les investissements dans les start up s’appliquent aux titres souscrits dans le CPI, s’ils sont éligibles à ces mesures».

Des conditions de suivi maintenues

L’amendement adopté en commission qui a supprimé les conditions de suivi du compte PME innovation a été rejeté par l’assemblée.

En conséquence, le titulaire du compte PME aura l’obligation – dans chaque société où il investit – d’exercer une fonction effective de direction ou d’apporter une prestation de conseil auxdites sociétés par le biais d’une convention d’accompagnement.

Christian Eckert a rappelé lors de la présentation de l’amendement, que les conditions d’entrée et de sortie conditionnant l’accès au CPI garantissent la constitutionnalité du dispositif.

Lire le détail de l’amendement n°243 ici.

Assouplissement du seuil de détention

Contre l’avis de la commission, les députés ont introduit une dérogation au seuil de 10 % de détention applicable aux salariés et dirigeants. Ces deniers pourront bénéficier du compte innovation lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % du patrimoine du titulaire du compte.

L’amendement n°221 est en ligne ici.

Pas d’exonération d’ISF spécifique au CPI

L’amendement qui proposait d’exonérer d’ISF les liquidités et les titres déposées sur le CPI a été rejeté, après avis défavorable de la commission de finances et du Gouvernement.

Les députés de la commission et le secrétaire d’Etat ont rappelé que la plupart des titres constitutifs du CPI bénéficient déjà d’une exonération d’ISF au titre de dispositifs existants (ISF-PME, biens professionnels, mandataires ou salariés …). Le CPI étant transparent, il permet de conserver le bénéfice de ces exonérations. Il n’y a donc pas lieu de créer une exonération supplémentaire qui profiterait à des titres aujourd’hui imposables.