Bercy rappelle l’intégration de la réponse Ciot au Bofip le 31 mai dernier
Dans une réponse ministérielle du 20 septembre dernier, le ministre de l’Economie rappelle que la réponse ministérielle dite « Bacquet » n° 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
Bercy précise également que «la réponse Ciot a été intégrée à la doctrine administrative par une publication le 31 mai 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 au paragraphe no 380, lequel détaille le régime d’imposition désormais applicable. Seule la position exprimée dans ces commentaires constitue la position officielle de l’administration».
Réponse ministérielle n°96277, JO AN 20 septembre 2016.
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