Les méandres de l’engagement réputé acquis
Une réponse ministérielle Férond du 2 août 2016 contribue à préciser davantage les contours de l’engagement réputé acquis en matière de «Dutreil transmission». Cependant, certaines zones d’ombre subsistent.
Jean-Christian Gey, notaire, et Delphine Kelhetter, notaire assistant à Grenoble
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