DNCA paie 420.000 euros un accord de composition avec l’AMF

Dans le cadre d’un accord de composition admistrative conclu le 6 juillet dernier, la société de gestion DNCA Finance a réglé la somme de 420.000 euros au Trésor Public. Cet accord fait suite à un contrôle de l’Autorité des marchés financiers en 2014 du respect de ses obligations professionnelles. A son terme, le contrôle a révélé des lacunes du dispositif de conformité et de contrôle interne. «L’exigence de l’utilisation en permanence de moyens humains adaptés et suffisants n’était pas remplie», a pointé l’AMF, en indiquant qu’aucun préposé n’était exclusivement dédié au contrôle permanent. En outre, a-t-elle indiqué, «la personne dédiée au contrôle permanent avait en charge des fonctions qui pouvaient remettre en cause son indépendance». DNCA ne disposait pas d’un dispositif effectif de contrôle périodique depuis 2011 alors même que la forte croissance des encours gérés par la société nécessitait la mise en œuvre d’une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités. «Par ailleurs, l’organisation mise en place par DNCA n’était pas conforme à celle décrite dans le programme d’activité en vigueur», a constaté le régulateur.

La mission de contrôle a fait état, en juin 2014, que les procédures listées dans le manuel de procédures de la société DNCA présentaient aussi un caractère peu opérationnel et que de nombreux dysfonctionnements ayant trait au respect des contraintes d’investissement de ses OPCVM et de ses mandats de gestion, à la connaissance de ses clients ainsi qu'à la qualité de l’information adressée à ces derniers, ont été relevés. Enfin, concernant les obligations de la connaissance des clients auxquels est fourni le service de gestion de portefeuille, l’examen des questionnaires d’entrée en relation avec les clients – permettant de vérifier le caractère adéquat du service de gestion fourni par la société à ses clients – démontre le caractère incomplet desdits questionnaires pour un nombre significatif de cas de l’échantillonnage retenu. S’agissant de la qualité de l’information adressée aux clients, l’analyse du site internet de la société DNCA, principal vecteur de communication à destination des clients non professionnels, ainsi que divers documents juridiques, promotionnels ou supports publicitaires destinés aux clients potentiels, laissaient apparaître une présentation déséquilibrée des caractéristiques des OPCVM commercialisés par la société DNCA.

Après avoir fait part de ses observations et réglé la somme, DNCA s’est engagé à maintenir «un dispositif de conformité et de contrôle interne doté des moyens humains et matériels suffisants, des procédures opérationnelles, des plans de contrôle et des contrôles formalisés». La société de gestion a également indiqué qu’elle s’assurerait du respect des contraintes d’investissement des mandats de gestion et des règles d’investissement des OPC et, concernant la connaissance des clients auxquels est fourni le service de gestion de portefeuille, de maintenir un dispositif d’entrée en relation et de catégorisation des clients.

S’agissant de la qualité de l’information transmise aux clients, aux prospects ainsi qu’aux distributeurs à travers des documents juridiques (prospectus) ou commerciaux, la société s’est aussi engagée à s’assurer de la mise en œuvre de procédures visant à fournir une information exacte, claire et non trompeuse, permettant de présenter de manière détaillée la stratégie d’investissement des fonds et de la société; et compléter l’information donnée à ses clients sous mandat ou porteurs de parts, notamment afin de la présenter de manière équilibrée et intelligible lorsqu’elle est adressée, directement ou par le biais de distributeurs, à des investisseurs considérés comme non-professionnels au sens de la directive Marché des instruments financiers (dite «directive MIF»).