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30/01/2017

Le succès de la websérie créée par le Conseil national des barreaux

Fort du succès de la première saison, la websérie «Jamais sans mon avocat» sera diffusée à partir du 17 février, a indiqué le Conseil national des barreaux (CNB) qui a lancé ce programme. Abordant les thèmes du logement, de la création d’entreprise ou de l’embauche, la saison 1 a été vue par plus de 6 millions de personnes, affirme le CNB.
26/01/2017

L’Autorité de la concurrence préconise 17 notaires en plus, à côté des 1.650 prévus en zones « vertes »

Dans le cadre de la libre installation des notaires instaurée par la loi Macron, 1650 nouveaux professionnels vont s’installer librement d’ici 2018 dans des zones de France qualifiées de zones « vertes ». 60 autres zones, qualifiées de zones « orange » ou zones d’installation contrôlée, font quant à elles l’objet d’une régulation a priori de la part de la Chancellerie pour écarter le risque de porter « atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et [de] compromettre la qualité du service rendu ». Sachant qu’en cas de refus du dossier par le Ministère de la Justice, l’Autorité de la concurrence sera saisi pour avis. L’Autorité a déjà statué sur les 166 premières demandes transmises par la Chancellerie. Elle a préconisé l’installation d’un notaire supplémentaire dans 17 zones. Elle justifie notamment sa décision par le fait que le chiffre d’affaire du notariat a progressé globalement de 6,3 % en 2015.
26/01/2017

Le Conseil constitutionnel révise le report en arrière des déficits

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (1) relative à la conformité du régime du report en arrière des déficits, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2011 (2).
26/01/2017

CSG non-résidents : du nouveau

Le cabinet d’Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le communiqué de presse du Ministère des finances du 20 octobre 2015 estimant que les conditions de remboursement de la CSG aux non-résidents ont été fixées à tort suite à la décision « De Ruyter ».
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21/01/2017

L'AMF propose un accord de transaction à Younited Credit

Selon l'AMF, la fintech - anciennement nommée Prêt d'Union - n'a pas toujours présenté une information au contenu clair, exact et non trompeur. C'est la première société de crowdlending à se voir sanctionner par le gendarme boursier.
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20/01/2017

ISF : Des durcissements et autant de contentieux à la clé ?

La volonté de l’exécutif de prévenir les abus en matière d’ISF est à l’origine de modifications qui suscitent autant d’interrogations et renforcent le sentiment d’insécurité juridique , La conséquence de la réforme est de rendre l’ISF encore plus lourd lorsque l’on compare les taux appliqués et les rendements actuels des actifs
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20/01/2017

Une interdiction britannique dans la logique du Brexit

L’administration britannique a pris la décision d’interdire le transfert des fonds de pension détenus au Royaume-Uni par les Français vers la France , Les réticences soulevées ne sont apparues qu’au cours de l’année 2016 et ne se justifient pas par l’incompatibilité des règles françaises qui n’est qu’éventuelle
Terminally ill father
20/01/2017

Abus de faiblesse : un délit en constante augmentation

Des actions judiciaires sont davantage menées pour traiter les mises en danger financières de la personne fragile, La loi a récemment renforcé la protection de celle-ci au détriment de la liberté de disposer de son patrimoine
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20/01/2017

Un contrôle accru sur les produits à risque

L’Autorité des marchés financiers effectue désormais un contrôle a priori sur les produits atypiques , Par ailleurs, la publicité destinée aux particuliers portant sur des produits complexes est prohibée
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18/01/2017

L'AMF assure qu'elle va continuer d'accompagner l'innovation

A l'occasion de la dixième édition de l'Emerging Manager Day organisé par New Alpha AM, l'AMF a confirmé qu'elle continuera son effort d'accompagnement dans la nécessité d'innover et d'encadrer parallèlement le mouvement de fond de la désintermédiation.
17/01/2017

José Manuel García Collantes est le nouveau président des notaires d’Europe

Le nouveau président des notaires d’Europe est l’Espagnol de Madrid José Manuel García Collantes. Il succède à Paolo Pasqualis, notaire italien, à la tête du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), l’organisme officiel de représentation de la profession notariale auprès des institutions européennes.
16/01/2017

Procès Wildenstein: le parquet national financier fait appel de la relaxe

Le parquet national financier a annoncé vendredi 13 janvier son intention de faire appel de la décision de relaxe des héritiers Wildenstein la veille, dans une affaire de fraude fiscale massive. «Un nouvel examen de l’affaire par la Cour d’appel s’avère (...) indispensable», est-il écrit dans le communiqué du parquet national financier mis en ligne sur Twitter (document joint).

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