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20/03/2017
Fraude

UBS devrait être renvoyée en correctionnelle pour fraude fiscale

Les juges d’instruction chargés de l’enquête ouverte en France contre UBS pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale devraient rendre en début de semaine une ordonnance de renvoi de la banque suisse en correctionnelle dans les jours à venir, indiquait hier Reuters de source judiciaire, confirmant une information du JDD. Une telle décision entérinera l'échec des négociations engagées par UBS avec le Parquet national financier (PNF) pour éviter un procès dans le cadre d’une «convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)», une possibilité ouverte par la loi Sapin 2 adoptée fin 2016 et dont le décret d’application est attendu début avril. Selon le JDD, la banque refuse le montant de la transaction proposée par la justice française, qui serait de 1,1 milliard d’euros, soit le montant de la caution qu’elle a déjà versée. «Ce qu’on nous a proposé n’est pas raisonnable», a déclaré le responsable des affaires juridiques d’UBS, Markus Diethel, cité par le journal.
Fraude
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17/03/2017

Des réformes imminentes

En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés Sophie Borenstein, avocat associée, détaille l’évolution du statut des Non-Doms
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17/03/2017

Un élan attendu pour le mandat de protection future

Une volonté publique de promouvoir le mandat de protection future, en particulier dans sa forme notariée, transparaît nettement Un arrêt de la Cour de cassation vient conforter ce mouvement, tandis que certains conseillers patrimoniaux investissent l’outil
15/03/2017

14 Pyramides Notaires et la plate-forme legalife.fr annoncent leur partenariat

Les professionnels du droit sont aujourd’hui confrontés à l’arrivée d’acteurs du numérique – parfois appelés «legal start-up»– qui délivrent des services juridiques sans être ni notaire ni avocat. D’un autre côté, ces legal start-up émergentes doivent faire face au besoin d’un conseil juridique personnalisé qui ne peut être délivré que par un professionnel du droit. De plus en plus, ces deux acteurs décident d’allier leurs compétences dans le cadre d’un partenariat, à l’instar de l’étude notariale 14 Pyramide Notaires avec la start-up du droit legalife.fr. Ces deux structures annoncent un partenariat qui «se matérialise notamment par une prise de participation des notaires associés dans la plate-forme en ligne», précise le communiqué.
Tax haven, financial or wealth evasion on a euro island. A luxury boat is sailing to the island.
14/03/2017

La présomption de fraude pesant sur les sociétés offshores se relâche

Dans une QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les revenus de capitaux des entités implantées dans des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) bénéficieront du même régime de tolérance que les sociétés de l’Union européenne (décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017).
14/03/2017

Les Français soutiennent la réforme Macron sur l'ISF

Amender l’impôt de solidarité sur la fortune sans le supprimer: tel est l’enseignement du sondage publié mardi 14 mars par Odoxa-Guibor pour Les Echos. A 53%, les Français soutiennent l’idée qu’il faut réaménager l’ISF en le concentrant sur la rente immobilière, ce que propose Emmanuel Macron dans son programme. En revanche, l’idée de supprimer cet impôt est combattue par 65% des personnes interrogées, ce que défend François Fillon.
13/03/2017

François Fillon promet la suppression de l'ISF et de ne pas modifier le régime de l'assurance vie

Dans la présentation de son programme économique, François Fillon a réitéré son intention de supprimer l’ISF s’il était élu lors des prochaines présidentielles. Il affirme qu’il supprimerait cet impôt dès 2018 «pour garder en France des capitaux qui seront investis dans des entreprises françaises et qui créeront des emplois en France». Pour rappel, Emmanuel Macron propose de concentrer cet impôt sur la rente immobilière.
Handshake Bridge
08/03/2017

Dutreil transmission: La fonction de direction est obligatoirement exercée par le donataire

Le gouvernement a répondu à la question du député Yannick Moreau qui a demandé, s’agissant de l’engagement collectif réputé acquis, si la fonction de direction qui doit être exercée pendant les trois ans qui suivent la transmission pouvait être exercée par le donateur ou si cette fonction incombe obligatoirement à l’un des donataires (RM publiée au JOAN, 7 mars 2017, p. 1983)
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03/03/2017

Compte courant, un atout pour l’associé-créancier

La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualité d’associé était indépendante de celle de créancier, Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la place de ces comptes dans les schémas d’optimisation intrafamiliale
La construction européenne (Drapeau européen sur fond d'échaf
03/03/2017

MIF II, DDA, Priip : L'édifice réglementaire est en voie d’achèvement

A moins d’un an de leur mise en œuvre, les différents impératifs du paquet réglementaire mûri à l’échelon européen ne sont pas encore totalement stabilisésAvant de revoir leurs modèles, distributeurs et concepteurs attendent avec une certaine fébrilité les derniers arbitrages susceptibles d’assouplir les normes
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03/03/2017

Les évolutions de gouvernance d’entreprise s’anticipent

Tout au long de son existence, l’entreprise connaît de grands événements qui participent à sa préservation et son développement, Les outils de gouvernance mis en place doivent pouvoir être évolutifs et souples afin de s’adapter à un changement de stratégie actionnariale
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03/03/2017

Juris Défi confiant dans son modèle

L’interprofessionnalité ne passe pas nécessairement par une structuration juridique , La constitution d’un réseau associatif, à l’instar de Juris Défi, représente une autre voie
28/02/2017

Les nouveaux statuts de l'Orias sont homologués

Un arrêté du 27 février est venu homologuer les statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, à savoir l’Orias.
28/02/2017

Les plates-formes de dons désormais tenues de s’immatriculer à l’Orias

Toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Un arrêté publié ce jour l’indique (1). Un décret pris le même jour oblige ces plates-formes à justifier de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles (2).
24/02/2017

Les avocats demandent des réponses aux candidats à la présidentielle

Le Conseil national des barreaux a consulté cette année préalablement les avocats de France afin de cerner au mieux les problématiques de la profession. Cette consultation, réalisée en décembre 2016, aborde l’avenir de la profession, le fonctionnement de la justice ainsi que des problématiques sociétales. Quatrethématiques ont été retenues sur la plate-forme de propositions dressée par le Conseil national: la justice, l’économie et les finances, l’exercice professionnel et les droits fondamentaux, sur la base des réponses formulées par les avocats, appuyées par ses travaux et prises de position antérieurs.Il demande aux candidats de se prononcer d’ici au 10 mars prochain.
23/02/2017

Les autorités de supervision européennes lancent une consultation sur les Priips EOS

Les trois autorités de supervision européennes (EBA, ESMA, Eiopa, les ESA) ont annoncé le 10 février le lancement d’une consultation qui vise à intégrer des exigences minimales auxquelles devront se soumettre les fabricants deproduits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui porteront des objectifs environnementaux et sociaux (EOS Priips). Les ESA indiquent que cette consultation fait suite à une demande de la Commission européenne.Cette consultation est ouverte jusqu’au 23 mars prochain. Les parties concernées peuvent y adresser leurs remarquesvia une page spécifique, ajoutent les ESA.
21/02/2017

83% des notaires redoutent l'arrivée des «notaires Macron»

Selon un sondage publié par le portail immonot.com et réalisé auprès d’une centaine de notaires, 83% de ces derniers redoutent l’arrivée sur le marché des «notaires Macron», jugeant que leur arrivée risque de fragiliser le métier du notariat. Selon 79% d’entre eux, cette arrivée risque par ailleurs de créer une «fracture sociale» dans le métier.

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