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15/02/2017

Question d’un sénateur sur l’affaire Apollonia

Le sénateur Jacques Genest a récemment adressé au garde des Sceaux une question ministérielle relative à l’affaire Apollonia, rappelant que «le préjudice total de cette escroquerie immobilière s'élèverait à un milliard d’euros et que les 450 victimes vivent des situations dramatiques de surendettement». Il demande donc au ministre de la justice de lui transmettre de informations concernant«l’avancée et le déroulement de l’enquête, mais aussi quelles mesures ont été prises ou sont envisagées afin de prévenir la commission d’une escroquerie similaire».
15/02/2017

« En matière d’intelligence artificielle nous sommes un pays du tiers monde »

Lors d’un colloque au Sénat relatif à l’intelligence artificielle le 19 janvier 2017, Laurent Alexandre, le fondateur de Doctissimo.fr, appelle à la mise en œuvre d’une politique volontariste en faveur d’un secteur de l’intelligence artificielle (IA) européen. Il martèle que «si les politiques ne se saisissent pas de l’IA, l’Europe prend le risque de devenir une «colonie numérique» des géants du numérique américains et asiatiques». Selon lui, «l’enjeu est la souveraineté numérique de la France et l’avenir de l’emploi en Europe». Sans une politique volontariste en faveur de l’intelligence artificielle, la France pourrait devenir le «Zimbabwe de 2080», met-il enfin en garde. Il se dit également farouchement opposé au revenu universel et appelle plutôt les politiques à encourager les formations permettant au travailleur d’être complémentaire de l’IA.
09/02/2017

François Villeroy de Galhau s’inquiète des envies américaines de dérégulation financière

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a exprimé hier son inquiétude à propos des projets de remise en cause par la nouvelle administration américaine du durcissement de la régulation financière intervenu depuis la crise. «S’il y avait une tentation américaine de déréguler (...) et de dire ‘je reviens à une situation d’avant 2007, (le président de la Banque centrale européenne, ndlr)’, Mario Draghi l’a dit et je le dis aujourd’hui, ce serait une situation dangereuse et c’est une situation évidemment pas souhaitable», a-t-il déclaré sur BFM Business. «La régulation financière internationale c’est un vrai acquis» pour assurer un bon fonctionnement de l'économie et diminuer la probabilité d’une prochaine crise, a ajouté le gouverneur de la Banque de France, également membre du Conseil des gouverneurs de la BCE.
09/02/2017

La Chambre des communes adopte le Brexit

La Première ministre britannique Theresa May a obtenu mercredi à une large majorité le feu vert de la Chambre des communes, la chambre basse du Parlement, pour enclencher la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.Le texte donnant au gouvernement le droit d’engager le processus officiel de Brexit a été voté malgré les tentatives des députés pro-UE de fixer des conditions supplémentaires au plan de Theresa May qui prévoit d’engager le divorce avant le 31 mars.Au total, les députés ont voté la loi à 494 voix pour et à 122 contre, mettant fin à plusieurs jours de débats intenses.
07/02/2017

L'AMF publie un guide sur MIF 2

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié lundi 6 février un guide dont l’objectif est d’accompagner les sociétés de gestion de portefeuille dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de MIF 2. Il sera mis à jour en fonction des autres textes qui viendront compléter la directive Gouvernance des produits, conseil en investissement « indépendant », rémunérations ou encore meilleure exécution. L’AMF reprend les thèmes clés de la directive pour les sociétés de gestion, indique le régulateur qui précise que cette nouvelle version tient compte des principales dispositions des textes de niveau 2.
06/02/2017

Divorce sans juge : le CNB invite les avocats à dénoncer les notaires récalcitrants

Le divorce par consentement mutuel par actes d’avocats continue à tendre les relations entre avocats et notaires. Dans un communiqué, le Conseil national des barreaux (CNB)«invite tous les avocats qui rencontreraient des difficultés au stade du dépôt de la convention [de divorce] par le notaire, par exemple parce que le notaire exigerait de recevoir les parties pour procéder au dépôt, à le tenir informé par email» à l’adresse suivante DCM@cnb.avocat.fr
06/02/2017

Proposition de loi pour supprimer l'impôt à la source

Une proposition de loi déposée par le député Marc Le Fur vise à supprimer le prélèvement à la source - à peine adopté par le Parlement -, et à revenir au système déclaratif d’impôt sur le revenu.
06/02/2017

Entrée en vigueur de la mobilité bancaire simplifiée

L’article 3 de la loi Macron sur la mobilité bancaire vient officiellement d’entrer en vigueur. Cet article est supposé faciliter le changement d'établissement bancaire d’un particulier en imposant aux banques la gratuité des opérations de changement.
Trump
03/02/2017
Réglementation

Donald Trump ouvre la voie à une révision du Dodd-Frank Act

Donald Trump doit signer dans la journée deux décrets permettant d’engager la réforme de la loi Dodd-Frank et de la «règle Volcker» régissant le secteur financier américain depuis la crise financière de 2008. Le département du Trésor devra déterminer les éventuels changements qui pourront être apportés à la loi Dodd-Frank, promulguée en 2010. Les républicains n’ont pas caché leur aversion pour l’agence de protection des consommateurs et leur intention de la réformer. Toute abrogation substantielle de la loi Dodd-Frank nécessitera toutefois l’accord du Congrès.
Réglementation
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03/02/2017

Bien se protéger en cas de décès de son conjoint

Anticiper les conséquences du décès de son conjoint sur son patrimoine permet de prendre des mesures protectrices dans des situations patrimoniales parfois complexes, Maxime Boderé, le vainqueur du « Meilleur expert certifié 2017 » (lire L’Evénement), délivre des préconisations à partir de pistes de réflexion proposées par CGPC
30/01/2017

Le succès de la websérie créée par le Conseil national des barreaux

Fort du succès de la première saison, la websérie «Jamais sans mon avocat» sera diffusée à partir du 17 février, a indiqué le Conseil national des barreaux (CNB) qui a lancé ce programme. Abordant les thèmes du logement, de la création d’entreprise ou de l’embauche, la saison 1 a été vue par plus de 6 millions de personnes, affirme le CNB.
26/01/2017

L’Autorité de la concurrence préconise 17 notaires en plus, à côté des 1.650 prévus en zones « vertes »

Dans le cadre de la libre installation des notaires instaurée par la loi Macron, 1650 nouveaux professionnels vont s’installer librement d’ici 2018 dans des zones de France qualifiées de zones « vertes ». 60 autres zones, qualifiées de zones « orange » ou zones d’installation contrôlée, font quant à elles l’objet d’une régulation a priori de la part de la Chancellerie pour écarter le risque de porter « atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et [de] compromettre la qualité du service rendu ». Sachant qu’en cas de refus du dossier par le Ministère de la Justice, l’Autorité de la concurrence sera saisi pour avis. L’Autorité a déjà statué sur les 166 premières demandes transmises par la Chancellerie. Elle a préconisé l’installation d’un notaire supplémentaire dans 17 zones. Elle justifie notamment sa décision par le fait que le chiffre d’affaire du notariat a progressé globalement de 6,3 % en 2015.
26/01/2017

Le Conseil constitutionnel révise le report en arrière des déficits

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (1) relative à la conformité du régime du report en arrière des déficits, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2011 (2).
26/01/2017

CSG non-résidents : du nouveau

Le cabinet d’Onorio di Méo a introduit un recours pour excès de pouvoir contre le communiqué de presse du Ministère des finances du 20 octobre 2015 estimant que les conditions de remboursement de la CSG aux non-résidents ont été fixées à tort suite à la décision « De Ruyter ».

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