Assurance vie: Les conditions de modification par l’assureur sont précisées
L’assureur ACMN Vie a fait l’objet d’une sanction pour avoir modifié plus de 50.000 contrats d’assurance vie, Le respect du formalisme est en cause, il exige le consentement des clients constaté par un avenant signé,
Jérôme Da Ros - avocat à la Cour
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