Une exonération revue et plus restrictive
L’administration revient sur les tolérances un temps accordées et durcit son appréciation des biens professionnels.
Pendant que le maintien de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) occupe le devant de la scène électorale, en coulisses, l’administration se montre toujours plus sourcilleuse dans l’application du régime d’exonération des biens professionnels. Ce dispositif alimente un important contentieux et ravive la discorde entre magistrats et services vérificateurs. En témoignent les derniers budgets, dont les dispositions ont invalidé plusieurs décisions jurisprudentielles pour consacrer l’interprétation restrictive de l’administration sur ce sujet. Ces revirements créent de l’incertitude menaçant certains montages sociétaires désormais sanctionnés.
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