Donations ou legs à des personnes publiques: un arrêté définit les modalités de fixation du tarif des notaires
L’arrêté définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l’acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du Code général des impôts.
Lire l’arrêté publié au journal officiel le 18 octobre 2016 ici.
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