La tribune de Sylvain Niel et Sylvie Le Damany, avocats associés au cabinet Fidal, sur les enjeux de l'application de loi Sapin II au sein des entreprises.

« L’art: un investissement stratégique » était le sujet de la conférence organisée par le master 223 de l’Université de Dauphine le 13 avril dernier. Les commentaires d’une maison d’œuvres d’art, d’un CGP, et enfin d’un notaire.

La protection du conjoint survivant peut s'organiser à partir du contrat de mariage, des dispositions testamentaires ou encore de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, Mais l'acte de protection le plus simple et néanmoins efficace reste encore aujourd'hui la donation entre époux, autrement appelée «donation au dernier vivant»

Le courtier grossiste n’a pas de droit sur le portefeuille du courtier direct même lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire , Le CGP qui rachète une clientèle est propriétaire des commissions, peu importe les protocoles de co-courtage signés par le cédant ,

La perspective d’une «flat tax» plane sur le programme de François Fillon et d’Emmanuel Macron, Ce dernier a prévu peu d’incitations fiscales à la transmission et à l’investissement immobilier

La décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au journal officiel du 13 avril. Le régime des prestations juridiques en ligne par un avocat enjoint notamment ces derniers au respect de leur déontologie et au respect par la plate-forme, qui peut être dirigée par un tiers, de leur déontologie. Ces nouvelles règles prévoient également que «le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne».

Le service « Rechercher des transactions immobilières », prévu à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, offre aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou lorsqu’elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d’un tel bien en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien, ou encore pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. Le décret a pour objet de tirer les conséquences de l’extension du champ des informations communicables dans le cadre de ce service, opérée par lesdispositions du b du 2° du I de l’article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016pour une République numérique.

Dans la 4ème édition de son ouvrage édité aux Editions Francis Lefebvre, le notaire Pascal Julien Saint-Amand fait le tour de ces questions. Il répond notamment aux interrogations suivantes: comment se repérer dans la grande variété des pactes d’associés rédigés par la pratique? Comment prendre et gérer dans la durée les engagements fiscaux, au premier rang desquels les engagements Dutreil?

Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu’ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français.

Tribune - L’instauration du prélèvement à la source en 2018 modifiera la technique de recouvrement, mais la détermination du revenu et le calcul de l’impôt resteront inchangés. , Toutefois, les experts d’Absoluce expliquent comment ces modalités de perception qui évoluent laissent entrevoir une occasion de planifier efficacement les dépenses de travaux immobiliers réalisés au cours de l’année 2017 au sein des immeubles mis en location.

Un sondage mené par le Cercle de l’Epargne montre que les Français ne sont pas opposés à l’instauration d’une flat tax sur les revenus de l'épargne mais que son niveau est très inférieur à ce que propose Emmanuel Macron. Selon ce sondage, 66% des personnes interrogées estiment que le niveau du prélévement libératoire soit fixé à 15% contre 6% pour un taux à 30% (voir le graphique).

Le décret définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits « solidaires ».

Dévoilé à l’occasion du Forum de la Gestion Privée le 27 mars dernier, le baromètre réalisé par le cabinet amGroup évalue l’avancement des établissements dans leur projet Mifid II, Les réponses des 40 participants à l’enquête laissent apparaître encore, à neuf mois de l’échéance, des questions de fond non tranchées

Le 4e Congrès des Notaires d’Europe se tiendra à Saint-Jacques de Compostelle du 5 au 7 octobre 2017. Cette édition aura pour thème «Le droit de l’UE au service des citoyens» avec comme objectif d’analyser le droit européen civil et commercial et de faire des propositions législatives concrètes aux institutions européennes. Plus particulièrement, deux volets seront abordés: l’un sur la protection des consommateurs dans l’environnement numérique, l’autre sur le transfert des sièges sociaux au sein de l’UE.

La tribune d'Emmanuel Laporte.

La Commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen n'a pas opposé d'objections aux standards techniques remaniés récemment par la Commission européenne.

Un nouveau scandale financier se prépare-t-il? Credit Suisse a été contactée par les autorités britanniques, françaises et néerlandaises «dans le cadre d’affaires fiscales», a révélé la banque suisse ce 31 mars dans un communiqué. Elle y précise que des bureaux ont été «visités» jeudi 30 mars. L’opération a en fait été menée de façon coordonnée jeudi et vendredi aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en France et en Australie, a précisé le Service néerlandais d’information et d’enquête fiscale (FIOD). Deux personnes ont été arrêtées aux Pays-Bas. Par ailleurs, des lingots d’or, des toiles et de l’argent liquide ont notamment été saisis.L’enquête vise des dizaines de personnes soupçonnées de fraude fiscale et de blanchiment d’argent, ont fait savoir vendredi les autorités néerlandaises pour la poursuite des crimes financiers. Les suspects auraient confié de l’argent à une banque suisse non identifiée, sans en avertir les autorités. Le gouvernement néerlandais a signalé aux pays concernés par cette affaire de l’existence de 55.000 comptes suspects dans cette banque, dont 3.800 en lien avec les Pays-Bas. Selon le porte-parole Wietske Vissers, l’enquête devrait continuer durant «des semaines» dans divers pays.En France, une enquête judiciaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale est ouverte et le parquet national financier (PNF) a annoncé vendredi la découverte de «plusieurs milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés» au fisc français. Le parquet ajoute que «la dimension transnationale de ce type d’agissements frauduleux, particulièrement attentatoires aux finances publiques, justifie une coordination efficace entre les pays à l'échelle européenne et internationale».Les autorités fiscales britanniques ont également indiqué vendredi avoir ouvert une enquête au pénal sur des soupçons de fraudes fiscales et de blanchiment d’argent par «une institution financière mondiale». Cette enquête va se concentrer dans un premier temps sur les «salariés seniors», ainsi que sur un nombre indéterminé de clients, ont-elles ajouté. L'établissement concerné n’a pas été identifié. «Nous coopérons avec les autorités», indique le groupe suisse dans son communiqué. L'établissement assure appliquer depuis 2013 la convention de retenue à la source conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni et avoir mis en œuvre les programmes français et néerlandais de déclaration volontaire. Toutes relations avec des clients «non conformes» ont été rompues, poursuit Credit Suisse. Les sites européens du groupe ont par ailleurs adopté l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le dispositif sera étendu aux clients privés européens gérés depuis la Suisse à partir de l’an prochain.

Le Conseil d’Etat a circonscrit les contours de l’abus de droit en considérant qu’il ne pouvait être retenu que s’il est démontré que la donation est fictive, Le recours au quasi-usufruit, qui permet de véritablement différencier l’« avoir » du « pouvoir », s’avère aujourd’hui totalement sécurisé

Le dispositif visant à taxer les entités offshores sur leurs revenus est sanctionné par le Conseil constitutionnel , Les contribuables qui n’ont pas encore effectué de transaction avec l’administration fiscale peuvent espérer bénéficier de cette décision

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende trust de 5 % et de 12,5 % pour les dossiers en cours de traitement auprès du service traitement des déclarations rectificatives (STDR). En revanche, les pénalités de 10.000 et 20.000 euros sont validées.

Une personne sous tutelle invoque le respect de la vie privée pour contester la décision de son tuteur. La Cour européenne des droits de l’homme juge que, en l’espèce, la décision du tuteur était justifiée.

Pour mémoire, les administrateurs judiciaires peuvent se voir confier des mandats de justice en matière de copropriété, de liquidation amiable ou concernant l’administration de succession, d’indivision ou de personne morale de droit privé.

La tribune d'Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste chez Laporte Avocats.

Le décret détermine également la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis. D’autres précisions relatives à l’organisation et à la procédure devant la Cour de cassation sont également prévues.

Les juges d’instruction chargés de l’enquête ouverte en France contre UBS pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale devraient rendre en début de semaine une ordonnance de renvoi de la banque suisse en correctionnelle dans les jours à venir, indiquait hier Reuters de source judiciaire, confirmant une information du JDD. Une telle décision entérinera l'échec des négociations engagées par UBS avec le Parquet national financier (PNF) pour éviter un procès dans le cadre d’une «convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)», une possibilité ouverte par la loi Sapin 2 adoptée fin 2016 et dont le décret d’application est attendu début avril. Selon le JDD, la banque refuse le montant de la transaction proposée par la justice française, qui serait de 1,1 milliard d’euros, soit le montant de la caution qu’elle a déjà versée. «Ce qu’on nous a proposé n’est pas raisonnable», a déclaré le responsable des affaires juridiques d’UBS, Markus Diethel, cité par le journal.

La norme Solvabilité II contraint les assureurs à un reporting très complet, Les assurés devraient pouvoir en tirer une information financière précise

En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés Sophie Borenstein, avocat associée, détaille l’évolution du statut des Non-Doms

Une volonté publique de promouvoir le mandat de protection future, en particulier dans sa forme notariée, transparaît nettement Un arrêt de la Cour de cassation vient conforter ce mouvement, tandis que certains conseillers patrimoniaux investissent l’outil

D’importantes divergences d’interprétation perdurent entre la doctrine administrative et la jurisprudence, ce qui insécurise la position du redevable, Les contrôles des services vérificateurs sont facilités par les modifications législatives successives, impulsées par l’administration fiscale