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Major Buildings Around Belgian Capital
02/12/2016

Transposition de la 4ème directive Tracfin

La 4ème directive Tracfin est transposée en droit interne par ordonnance. Les règles de la lutte contre le blanchiment et le financement d'activité terroristes sont renforcées et le nombre des acteurs assujettis au dispositif LAB-FT est étendu.
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02/12/2016

Des failles persistent

Alexandre Marion détaille des particularités de la réglementation antiblanchiment A noter des cas de distorsion et la difficulté de s’assurer de l’identité des bénéficiaires effectifs
02/12/2016

Un besoin de transparence

La communication commerciale déguisée figure en première ligne des préoccupations de l’ACPR, La qualité des relations contractuelles entretenues par les fintechs avec leur clientèle est aussi concernée,
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02/12/2016

Notariat : la libéralisation en marche

Les notaires peuvent désormais détenir plusieurs offices et concurrencer les diplômés notaires sur l’accession à la libre installation. Les stratégies d’organisation en réseau devraient ainsi s’accélérer d’autant que les notaires peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.
Signing divorce papers
01/12/2016

Propositions pour réformer la gouvernance du notariat

Pour retrouver la confiance des notaires, l’Assemblée de liaison des notaires a proposé un certains nombres de réformes, dont celles de permettre une élection plus directe du président du Conseil supérieur du notariat. Une clarification des pouvoirs du notaire salarié en matière de gouvernance a également été requise
30/11/2016

Mafiscalite.com compte démocratiser l’accès au droit fiscal

C’est le projet, entre autres, de l’avocate fiscaliste marseillaise Eve d’Onorio di Méo, associé minoritaire dans cette nouvelle legaltech. « Nous avons fait le constat d’un fort besoin en assistance des contribuables en matière fiscale », explique cette dernière. Le site veut faciliter la compréhension du droit fiscal avec notamment la mise à disposition de modèles de documents et mettre les internautes en relation avec les avocats fiscalistes. Le site est actuellement accessible en version beta et sera en ligne en version public pour le 15 décembre.
24/11/2016
Notaires

Les notaires redevables d’une taxe contre les «déserts juridiques»

Le projet de loi de Finances rectificative instaure une nouvelle taxe afin de soutenir l’installation et le maintien de certains officiers ministériels dans des zones désaffectées où, selon l’exposé des motifs de l’article 35 (consultable aux pages 95 et 96 du PLFR),«la rentabilité des professionnels n’est pas suffisante pour garantir une présence territoriale satisfaisante». Les conditions de cette aide «confraternelle» seront définies par arrêté du ministre de la Justice.
Notaires
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24/11/2016

Gel des avoirs: un dispositif rénové

La date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif sera fixée par décret. Le ministre souhaite une application effective avant le 1er juillet 2017.
24/11/2016

Les foyers ISF ont moins quitté le territoire

L’exil fiscal des contribuables dont le revenu dépasse 100.000 euros par an s’est poursuivi en France en 2014, avec une hausse de 10% des départs, selon le rapport annuel du Ministère des Finances qui pointe toutefois une baisse des départs des foyers assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF).
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22/11/2016

Mifid II inquiète les gestionnaires d'actifs

Mifid II prévoit toute une série de nouvelles exigences pour les sociétés de gestion. Suffisamment importantes pour que les personnes intéressées et les gérants de hedge funds estiment que cela aura de fortes répercussions sur leur entreprise.
21/11/2016

Le Conseil constitutionnel valide le nouveau divorce sans juge

Dans une décision du 17 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle. Concernant la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, il a écarté les arguments des requérants et notamment ceux fondés sur la méconnaissance du principe d'égalité entre les enfants.
PORTRAITS AVOCATS CABINET ARKWOOD AU STUDIO GOVIN SOREL
19/11/2016

Une éphémère publicité

Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a abrogé purement et simplement ce registre, Par ailleurs, l’amende de 12,5 % pour non-déclaration d’un trust a été remise en cause
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18/11/2016

Une entrave à la circulation des capitaux

L’arrêt De Ruyter a été contourné par la loi de Finances de la Sécurité sociale de 2016. Un arrêt de la juridiction administrative pourrait relancer le débat.

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