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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
06/06/2017

La Suisse a suspendu l'échange d'informations avec la France

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a suspendu l’entraide administrative avec la France, ont révélé il y a quelques jours nos confrères de L’Agefi.com, évoquant une décision prise à la fin du mois de mars. En cause, la violation du principe de confidentialité dans le dossier UBS. Le détail de l’affaire està lire ici.
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26/05/2017

Bercy lève les doutes sur l’application du réputé acquis

Le donateur peut-il exercer lui-même les fonctions de direction pendant les trois années à compter de la transmission sous le régime du « réputé acquis » ?Bercy apporte à cette question ministérielle une réponse défavorable au contribuable qui n’est pas contestable
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26/05/2017

Chamboule-tout en série

L'édito du rédacteur en chef de l'Agefi Actifs, Jean-François Tardiveau, paru dans notre dernier numéro.
International Laws And Justice Concept
26/05/2017

Le droit comparé s’impose aux conseillers

Depuis le 17août 2015, il est possible de désigner une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la justice examine actuellement la validité d’une telle option, Les notaires développent de nouveaux réflexes et certains d’entre eux forment des réseaux de contacts à l’étranger pour sécuriser le conseil délivré
19/05/2017
Avocat

Votre-Robin, start-up web de mise en relation entre avocats et particuliers

Un jeune entrepreneur de 19 ans vient de lancer Votre-robin.com, une plateforme de mise en relation entre avocats et particuliers. Le but est de «réinstaurer les liens de confiance entre l’avocat et son client, et placer à nouveau l’humain au centre de cette relation», explique l’entreprise dans un communiqué.Pour le moment le service sera valable à Paris mais son fondateur Julien Latouche ambitionne de s’implanter dans les grandes villes étudiantes.
Avocat
Cour de Justice de l’Union européenne
17/05/2017
Fiscalité

L’Europe censure la taxe française sur les dividendes

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a retoqué ce matin la taxe française sur les dividendes créée en 2012. Cette taxe additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés touche les dividendes redistribués par une société-mère à ses filiales. Les juges européens ont considéré que la France ne pouvait pas «taxer lors de leur redistribution, des dividendes provenant originellement de filiales établies dans d’autres États membres alors que ces dividendes ont été exonérés de l’impôt lors de leur perception par la société mère», explicite le communiqué publié ce matin par la Cour.
Fiscalité
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12/05/2017

La fiscalité belge retouchée

Le fondateur du cabinet Dekeyser & Associés précise les évolutions fiscales belgesDétenteurs d’immeubles et candidats à l’exil sont concernés,
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12/05/2017

Vers un regain d’intérêt pour la rente viagère

Depuis le 1er janvier 2017, le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé peut continuer à percevoir la prestation au-delà de l’âge légal de départ à la retraite , Cette allocation, contrairement à celle qui lui était substituée au moment de la retraite, ne sera pas diminuée en raison de la perception d’une rente viagère issue d’un contrat épargne handicap
11/05/2017

Impôts : des avocats fiscalistes gratuitement dans les mairies

Jeudi 11 mai des avocats fiscalistes du Barreau de Paris sont mobilisés gratuitement dans l’ensemble des mairies d’arrondissements de la capitale pour aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus 2017. Les consultations sont gratuites, sans rendez-vous, elle se tiennent de 9h à 18h sans interruption et jusqu'à 19h dans les mairies des 12e et 18e arrondissements.
10/05/2017

Publication du décret relatif à l’action de groupe

Le texte définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d’une part, et devant le juge administratif, d’autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il précise également l’action en reconnaissance de droits.
05/05/2017
Réglementation

Bruxelles veut améliorer les règles de transparence fiscale

L’exécutif européen a annoncé ce 4 mai la présentation en juin, dans le cadre d’une directive, de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des «mécanismes d’optimisation fiscale» à de riches particuliers ou des multinationales. «Nous voulons nous pencher sur la situation de ceux qui promeuvent l'évasion fiscale», a déclaré le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, devant des eurodéputés, rapporte l’AFP. «Des scandales récents ont exposé la responsabilité de ces intermédiaires qui connaissent très bien la réglementation fiscale et qui s’en servent de façon légale pour réduire la fiscalité des grandes entreprises et autres, il faut que nous combattions ces pratiques», a-t-il continué."Nous proposerons une nouvelle directive pour accroître les règles de transparence qui s’appliquent aux intermédiaires et ce avant l'été», a-t-il ajouté. Concrètement, l’exécutif européen voudrait que «les mécanismes d’optimisation», utilisés par ces intermédiaires (conseillers, avocats, banques, etc) soient déclarés «aux administrations fiscales qui s'échangeront ensuite ces informations». «Les autorités fiscales pourront ainsi mieux identifier, et beaucoup plus tôt, les faiblesses règlementaires qui permettent à certains de baisser substantiellement leurs impôts», a indiqué Pierre Moscovici.
Réglementation
28/04/2017

Donation/succession : précisions administratives sur l’abattement en faveur des handicapés

Dans une réponse ministérielle, Bercy indique qu’il n’existe pas « de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de l’abattement », précisant que « l’existence d’une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l’encontre de l’esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap ». Le ministre de l’économie rappelle néanmoins que cette situation peut être justifiée par tous moyens de preuve tel qu’un certificat médical circonstancié. Enfin, le gouvernement indique que « la possession d’une carte d’invalidité ne saurait être systématiquement nécessaire ou suffisante ».

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