Le 4e Congrès des Notaires d’Europe se tiendra à Saint-Jacques de Compostelle du 5 au 7 octobre 2017. Cette édition aura pour thème «Le droit de l’UE au service des citoyens» avec comme objectif d’analyser le droit européen civil et commercial et de faire des propositions législatives concrètes aux institutions européennes. Plus particulièrement, deux volets seront abordés: l’un sur la protection des consommateurs dans l’environnement numérique, l’autre sur le transfert des sièges sociaux au sein de l’UE.

La tribune d'Emmanuel Laporte.

La Commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen n'a pas opposé d'objections aux standards techniques remaniés récemment par la Commission européenne.

Un nouveau scandale financier se prépare-t-il? Credit Suisse a été contactée par les autorités britanniques, françaises et néerlandaises «dans le cadre d’affaires fiscales», a révélé la banque suisse ce 31 mars dans un communiqué. Elle y précise que des bureaux ont été «visités» jeudi 30 mars. L’opération a en fait été menée de façon coordonnée jeudi et vendredi aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en France et en Australie, a précisé le Service néerlandais d’information et d’enquête fiscale (FIOD). Deux personnes ont été arrêtées aux Pays-Bas. Par ailleurs, des lingots d’or, des toiles et de l’argent liquide ont notamment été saisis.L’enquête vise des dizaines de personnes soupçonnées de fraude fiscale et de blanchiment d’argent, ont fait savoir vendredi les autorités néerlandaises pour la poursuite des crimes financiers. Les suspects auraient confié de l’argent à une banque suisse non identifiée, sans en avertir les autorités. Le gouvernement néerlandais a signalé aux pays concernés par cette affaire de l’existence de 55.000 comptes suspects dans cette banque, dont 3.800 en lien avec les Pays-Bas. Selon le porte-parole Wietske Vissers, l’enquête devrait continuer durant «des semaines» dans divers pays.En France, une enquête judiciaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale est ouverte et le parquet national financier (PNF) a annoncé vendredi la découverte de «plusieurs milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés» au fisc français. Le parquet ajoute que «la dimension transnationale de ce type d’agissements frauduleux, particulièrement attentatoires aux finances publiques, justifie une coordination efficace entre les pays à l'échelle européenne et internationale».Les autorités fiscales britanniques ont également indiqué vendredi avoir ouvert une enquête au pénal sur des soupçons de fraudes fiscales et de blanchiment d’argent par «une institution financière mondiale». Cette enquête va se concentrer dans un premier temps sur les «salariés seniors», ainsi que sur un nombre indéterminé de clients, ont-elles ajouté. L'établissement concerné n’a pas été identifié. «Nous coopérons avec les autorités», indique le groupe suisse dans son communiqué. L'établissement assure appliquer depuis 2013 la convention de retenue à la source conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni et avoir mis en œuvre les programmes français et néerlandais de déclaration volontaire. Toutes relations avec des clients «non conformes» ont été rompues, poursuit Credit Suisse. Les sites européens du groupe ont par ailleurs adopté l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le dispositif sera étendu aux clients privés européens gérés depuis la Suisse à partir de l’an prochain.

Le Conseil d’Etat a circonscrit les contours de l’abus de droit en considérant qu’il ne pouvait être retenu que s’il est démontré que la donation est fictive, Le recours au quasi-usufruit, qui permet de véritablement différencier l’« avoir » du « pouvoir », s’avère aujourd’hui totalement sécurisé

Le dispositif visant à taxer les entités offshores sur leurs revenus est sanctionné par le Conseil constitutionnel , Les contribuables qui n’ont pas encore effectué de transaction avec l’administration fiscale peuvent espérer bénéficier de cette décision

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende trust de 5 % et de 12,5 % pour les dossiers en cours de traitement auprès du service traitement des déclarations rectificatives (STDR). En revanche, les pénalités de 10.000 et 20.000 euros sont validées.

Une personne sous tutelle invoque le respect de la vie privée pour contester la décision de son tuteur. La Cour européenne des droits de l’homme juge que, en l’espèce, la décision du tuteur était justifiée.

Pour mémoire, les administrateurs judiciaires peuvent se voir confier des mandats de justice en matière de copropriété, de liquidation amiable ou concernant l’administration de succession, d’indivision ou de personne morale de droit privé.

La tribune d'Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste chez Laporte Avocats.

Le décret détermine également la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis. D’autres précisions relatives à l’organisation et à la procédure devant la Cour de cassation sont également prévues.

Les juges d’instruction chargés de l’enquête ouverte en France contre UBS pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale devraient rendre en début de semaine une ordonnance de renvoi de la banque suisse en correctionnelle dans les jours à venir, indiquait hier Reuters de source judiciaire, confirmant une information du JDD. Une telle décision entérinera l'échec des négociations engagées par UBS avec le Parquet national financier (PNF) pour éviter un procès dans le cadre d’une «convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)», une possibilité ouverte par la loi Sapin 2 adoptée fin 2016 et dont le décret d’application est attendu début avril. Selon le JDD, la banque refuse le montant de la transaction proposée par la justice française, qui serait de 1,1 milliard d’euros, soit le montant de la caution qu’elle a déjà versée. «Ce qu’on nous a proposé n’est pas raisonnable», a déclaré le responsable des affaires juridiques d’UBS, Markus Diethel, cité par le journal.

La norme Solvabilité II contraint les assureurs à un reporting très complet, Les assurés devraient pouvoir en tirer une information financière précise

En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés Sophie Borenstein, avocat associée, détaille l’évolution du statut des Non-Doms

D’importantes divergences d’interprétation perdurent entre la doctrine administrative et la jurisprudence, ce qui insécurise la position du redevable, Les contrôles des services vérificateurs sont facilités par les modifications législatives successives, impulsées par l’administration fiscale

L’administration revient sur les tolérances un temps accordées et durcit son appréciation des biens professionnels.

Une volonté publique de promouvoir le mandat de protection future, en particulier dans sa forme notariée, transparaît nettement Un arrêt de la Cour de cassation vient conforter ce mouvement, tandis que certains conseillers patrimoniaux investissent l’outil

Les professionnels du droit sont aujourd’hui confrontés à l’arrivée d’acteurs du numérique – parfois appelés «legal start-up»– qui délivrent des services juridiques sans être ni notaire ni avocat. D’un autre côté, ces legal start-up émergentes doivent faire face au besoin d’un conseil juridique personnalisé qui ne peut être délivré que par un professionnel du droit. De plus en plus, ces deux acteurs décident d’allier leurs compétences dans le cadre d’un partenariat, à l’instar de l’étude notariale 14 Pyramide Notaires avec la start-up du droit legalife.fr. Ces deux structures annoncent un partenariat qui «se matérialise notamment par une prise de participation des notaires associés dans la plate-forme en ligne», précise le communiqué.

Dans une QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les revenus de capitaux des entités implantées dans des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) bénéficieront du même régime de tolérance que les sociétés de l’Union européenne (décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017).

Amender l’impôt de solidarité sur la fortune sans le supprimer: tel est l’enseignement du sondage publié mardi 14 mars par Odoxa-Guibor pour Les Echos. A 53%, les Français soutiennent l’idée qu’il faut réaménager l’ISF en le concentrant sur la rente immobilière, ce que propose Emmanuel Macron dans son programme. En revanche, l’idée de supprimer cet impôt est combattue par 65% des personnes interrogées, ce que défend François Fillon.

Le garde des Sceaux a présenté son projet de réforme du droit de la responsabilité civile le 13 mars. Une amende civile permettrait de sanctionner le responsable au-delà du montant du préjudice subi.

Dans la présentation de son programme économique, François Fillon a réitéré son intention de supprimer l’ISF s’il était élu lors des prochaines présidentielles. Il affirme qu’il supprimerait cet impôt dès 2018 «pour garder en France des capitaux qui seront investis dans des entreprises françaises et qui créeront des emplois en France». Pour rappel, Emmanuel Macron propose de concentrer cet impôt sur la rente immobilière.

Le gouvernement a répondu à la question du député Yannick Moreau qui a demandé, s’agissant de l’engagement collectif réputé acquis, si la fonction de direction qui doit être exercée pendant les trois ans qui suivent la transmission pouvait être exercée par le donateur ou si cette fonction incombe obligatoirement à l’un des donataires (RM publiée au JOAN, 7 mars 2017, p. 1983)

La société ne disposait pas d'un dispositif de détection des opérations suspectes sur les activités actions et taux, affirme notamment l'AMF.

La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualité d’associé était indépendante de celle de créancier, Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la place de ces comptes dans les schémas d’optimisation intrafamiliale

Les actions en justice des emprunteurs sont nombreuses mais demeurent étroitement encadrées par les juges , Deux types de sanctions peuvent être prononcés contre les banques prêteuses

La construction de l’édifice européen censé homogénéiser les règles de distribution touche à sa fin. La Place est partagée entre attentisme et projection.,

A moins d’un an de leur mise en œuvre, les différents impératifs du paquet réglementaire mûri à l’échelon européen ne sont pas encore totalement stabilisésAvant de revoir leurs modèles, distributeurs et concepteurs attendent avec une certaine fébrilité les derniers arbitrages susceptibles d’assouplir les normes

Tout au long de son existence, l’entreprise connaît de grands événements qui participent à sa préservation et son développement, Les outils de gouvernance mis en place doivent pouvoir être évolutifs et souples afin de s’adapter à un changement de stratégie actionnariale

L’assureur ACMN Vie a fait l’objet d’une sanction pour avoir modifié plus de 50.000 contrats d’assurance vie, Le respect du formalisme est en cause, il exige le consentement des clients constaté par un avenant signé,