Donation/succession : précisions administratives sur l’abattement en faveur des handicapés
Dans une réponse ministérielle, Bercy indique qu’il n’existe pas « de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de l’abattement », précisant que « l’existence d’une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l’encontre de l’esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap ». Le ministre de l’économie rappelle néanmoins que cette situation peut être justifiée par tous moyens de preuve tel qu’un certificat médical circonstancié. Enfin, le gouvernement indique que « la possession d’une carte d’invalidité ne saurait être systématiquement nécessaire ou suffisante ».
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