Prélèvement à la source : publication in extremis des textes d’application
Christian Eckert a publié mercredi 10 mai un décret et un arrêté précisant les modalités d’application du prélèvement à la source, alors que le nouveau président souhaite le report de la réforme, sans plus de précision sur la nouvelle date de son entrée en vigueur.
En attendant, Christian Eckert maintient le cap de la réforme et annonce dans le journal officiel les modalités d’échange d’informations entre les tiers collecteurs et l’administration fiscale.
Le décret détaille les informations que l’employeur devra rapporter mensuellement à l’administration fiscale via la déclaration sociale nominative ainsi que les délais qui lui sont impartis. Le tiers collecteur y indiquera notamment « les informations relatives à l’identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations, aux taux et aux montants de PAS appliqués, ainsi que celles relatives au paiement du PAS ».
Ce décret indique également les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet aux entreprises les taux de PAS applicables à leurs salariés, « via un « compte rendu » mis à disposition des débiteurs de la retenue à la source ».
La prochaine loi de Finances pour 2018 statuera sur l’avenir du prélèvement à la source, bien qu’en l’état actuel des textes, la réforme demeure effective dès le 1er janvier 2018 pour les contribuables et les entreprises.
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