Bercy lève les doutes sur l’application du réputé acquis
Le donateur peut-il exercer lui-même les fonctions de direction pendant les trois années à compter de la transmission sous le régime du « réputé acquis » ?Bercy apporte à cette question ministérielle une réponse défavorable au contribuable qui n’est pas contestable
Françoise Jaouen, avocat associé, et Bertrand Genachte, avocat, cabinet Cornet Vincent Segurel
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