L’Europe censure la taxe française sur les dividendes

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a retoqué ce matin la taxe française sur les dividendes créée en 2012. Cette taxe additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés touche les dividendes redistribués par une société-mère à ses filiales. Les juges européens ont considéré que la France ne pouvait pas «taxer lors de leur redistribution, des dividendes provenant originellement de filiales établies dans d’autres États membres alors que ces dividendes ont été exonérés de l’impôt lors de leur perception par la société mère», explicite le communiqué publié ce matin par la Cour.

La CJUE donne ainsi raison à l’Association française des entreprises privées (Afep) et aux 17 sociétés (Michelin, Danone, ENGIE, Eutelsat, LVMH, Orange, Sanofi, Suez, Technip, Total, Vivendi, Eurazeo, Safran, Scor, Unibail-Rodamco et Zodiac Aerospace) qui avaient saisi le Conseil d’Etat au motif que la taxe française était contraire à la directive «mère-filiales». Cette décision devrait avoir des conséquences importantes pour le budget français alors que la taxe rapporte plus de 2 milliards d’euros par an.