L’AMF instaure un droit à l’oubli pour les personnes sanctionnées

Les personnes mises à l’index par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont désormais plus de possibilités pour retrouver une situation professionnelle. Un décret paru au début du mois de mai détaille les démarches que peuvent entreprendre certaines d’entre elles pour obtenir le relèvement de leur sanction. Depuis l’année dernière, la loi garantit par ailleurs le droit à l’oubli des sanctions.

Ces réformes étaient attendues depuis plus de quatre ans. Alors qu’il n’existe pas de mécanisme de réexamen d’une décision de la Commission des sanctions lorsqu’elle est devenue définitive, toutes les demandes de ce type sont rejetées par l’AMF. Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2011, un groupe de travail, présidé par la magistrate Claude Nocquet, s’était emparé de cette question. Dans son rapport publié en octobre 2013, ce groupe avait suggéré de ne pas autoriser le relèvement d’un avertissement, d’un blâme ou d’une sanction pécuniaire. En revanche, il était favorable à ce qu’une personne puisse demander le réexamen de son interdiction d’exercer, qu’elle soit partielle ou totale, temporaire ou définitive. Les experts avaient aussi proposé que ce dispositif bénéficie aux personnes ayant subi un retrait temporaire ou définitif de leur carte professionnelle.

L’AMF a finalement souhaité ne pas affaiblir la portée de ses sanctions temporaires et le législateur l’a suivie à l’occasion de la loi Sapin 2. Le dispositif de relèvement des sanctions détaillé début mai par décret s’applique seulement pour les cas, très rares, d’interdiction définitive d’exercer ou de retrait définitif de la carte professionnelle. Il est aussi strictement encadré. Une sanction ne peut être relevée qu’au bout de dix ans, dans les cas où elle ne peut plus faire l’objet de recours. La personne sanctionnée doit avoir réglé son amende le cas échéant et ne pas avoir été sanctionnée entre-temps.

Le groupe de travail présidé par Claude Nocquet avait aussi préconisé d’instaurer un vrai droit à l’oubli pour que les personnes impliquées dans une affaire étudiée par la Commission des sanctions ne soient pas durablement pénalisées, notamment sur le plan professionnel, du fait de la publication de la sanction sur internet. La loi Sapin 2 précise ainsi que «le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans».