20/01/2017
L’immobilier soumis à une mosaïque réglementaire
Les principaux dispositifs d’investissement locatifs sont prolongés, La réhabilitation de logements est également réaffirmée
20/01/2017
ISF : Des durcissements et autant de contentieux à la clé ?
La volonté de l’exécutif de prévenir les abus en matière d’ISF est à l’origine de modifications qui suscitent autant d’interrogations et renforcent le sentiment d’insécurité juridique , La conséquence de la réforme est de rendre l’ISF encore plus lourd lorsque l’on compare les taux appliqués et les rendements actuels des actifs
20/01/2017
Une interdiction britannique dans la logique du Brexit
L’administration britannique a pris la décision d’interdire le transfert des fonds de pension détenus au Royaume-Uni par les Français vers la France , Les réticences soulevées ne sont apparues qu’au cours de l’année 2016 et ne se justifient pas par l’incompatibilité des règles françaises qui n’est qu’éventuelle
20/01/2017
Un fléau qui n’est pas près de se tarir
User de violence pour faire signer un testament ou encore se faire facturer des travaux pour un prix exorbitant, les affaires se multiplient.
20/01/2017
Sur agefiactifs.com n°692
20/01/2017
Abus de faiblesse : un délit en constante augmentation
Des actions judiciaires sont davantage menées pour traiter les mises en danger financières de la personne fragile, La loi a récemment renforcé la protection de celle-ci au détriment de la liberté de disposer de son patrimoine
20/01/2017
Un contrôle accru sur les produits à risque
L’Autorité des marchés financiers effectue désormais un contrôle a priori sur les produits atypiques , Par ailleurs, la publicité destinée aux particuliers portant sur des produits complexes est prohibée
18/01/2017
Curatelle : quel sort pour un mandat de protection future non encore actionné ?
Selon l’arrêt du 4 janvier 2017, ce mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas fin au mandat
18/01/2017
Déconvenue des diplômés notaires devant le Conseil d’Etat
Certains diplômés notaires demandaient la suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.
18/01/2017
L'AMF propose une transaction à un CIF après des manquements
La société Pérault Patrimoine est accusée d'avoir manqué à ses engagements d'information auprès de ses clients ainsi que ses impératifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
18/01/2017
L'AMF assure qu'elle va continuer d'accompagner l'innovation
A l'occasion de la dixième édition de l'Emerging Manager Day organisé par New Alpha AM, l'AMF a confirmé qu'elle continuera son effort d'accompagnement dans la nécessité d'innover et d'encadrer parallèlement le mouvement de fond de la désintermédiation.
17/01/2017
José Manuel García Collantes est le nouveau président des notaires d’Europe
Le nouveau président des notaires d’Europe est l’Espagnol de Madrid José Manuel García Collantes. Il succède à Paolo Pasqualis, notaire italien, à la tête du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), l’organisme officiel de représentation de la profession notariale auprès des institutions européennes.
16/01/2017
Procès Wildenstein: le parquet national financier fait appel de la relaxe
Le parquet national financier a annoncé vendredi 13 janvier son intention de faire appel de la décision de relaxe des héritiers Wildenstein la veille, dans une affaire de fraude fiscale massive. «Un nouvel examen de l’affaire par la Cour d’appel s’avère (...) indispensable», est-il écrit dans le communiqué du parquet national financier mis en ligne sur Twitter (document joint).
13/01/2017
Divorce judiciaire: le notaire a droit à sa rémunération proportionnelle
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 estime que le notaire désigné en vue de l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, dans le cadre d’un divorce judiciaire, a droit à son émolument proportionnel prévu par le tarif de la profession.
13/01/2017
L’absence de toute diligence fait obstacle à la rémunération du tuteur
Un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017 se prononce sur le salaire à verser au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
13/01/2017
Relaxe des héritiers Wildenstein dans une affaire de fraude fiscale
Le tribunal correctionnel de Paris a annoncé une relaxe générale dans l’affaire de fraude fiscale qui touchait les héritiers Wildenstein, de riches marchands d’art, et leurs conseillers. Ils étaient poursuivis pour une fraude fiscale et blanchiment de l’ordre de 500 millions d’euros. Cette relaxe a été décidée au vue de«lacunes de l’enquête et des déficiences législatives», précise l’AFP.
12/01/2017
La France doit être plus ambitieuse en matière d'impôt sur les sociétés
Le Conseil des prélèvements obligatoires appelle la France à un projet de baisse de l'IS plus ambitieux, «sans se lancer dans une course préjudiciable au moins-disant fiscal».
12/01/2017
Professions réglementées: la Commission européenne met la pression
L’exécutif européen ne devrait finalement pas réviser la directive service de 2006, dite «directive Bolkestein». L’institution européenne souhaite cependant mettre la pression et recommande à la France, selon Les Echos, «d’assouplir certaines conditions d’accès au statut d’architecte ou d’avocat et de réduire les qualifications exigées pour certains actes juridiques ou comptables». Un signal fort alors que la France peine actuellement à appliquer sa réforme du notariat.
11/01/2017
L'AFG propose de renforcer l'épargne retraite en France
L'AFG veut créer un nouveau produit individuel de retraite à destination d'un public large avec une sortie possible en capital et une fiscalité «à l'endroit» qui ne favoriserait plus l'épargne liquide.
11/01/2017
Réglementation
L’AMF détaille l’interdiction de publicité des sites de trading
L'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 lui permet d'infliger des sanctions allant d'un simple rappel à la loi à des amendes pouvant atteindre 100.000 euros.
10/01/2017
Les diplômés notaires en prise avec le Ministère de la Justice
Le recours porté devant le Conseil d’Etat par Jean-Charles Persico, diplômé notaire et président de LIDN, contre un décret du garde des Sceaux devrait connaître une issue avant le vendredi 13 janvier. Jean-Charles Persico s’interroge sur les motivations du Ministère de la Justice.
09/01/2017
Divorce sans juge: une «évolution du travail des avocats spécialistes en droit de la famille et du patrimoine»
Dans un communiqué du 9 janvier 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) souligne le rôle de l’avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel sans le juge. L’institution rappelle que la convention de divorce est un «acte d’avocat» – un acte qui «existe depuis 2011» – qui est «contresigné par les deux avocats qui garantissent ainsi la légalité de l’accord ainsi que la conformité du contenu de la convention aux intérêts de chacun des époux et des enfants». Le CNB ajoute que l’acte est ensuite transmis au notaire qui «en vérifie la légalité formelle et l’inscrit au rang des minutes».
09/01/2017
Complément de prix, une prise en compte par le législateur
Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial à la Bred Banque Privée, revient sur l’article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2016
06/01/2017
Les clauses de désignation à nouveau rejetées par le Conseil constitutionnel
Ces clauses faisaient partie du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale. Mais elles ont été repoussées pour la troisième fois durant la trêve de Noël.
06/01/2017
Des recours contre le fisc accélérés
Le Conseil d’Etat autorise le recours direct contre un rescrit à condition qu’il ait une incidence économique importante , Une ambiguïté rédactionnelle est à regretter pour la portée patrimoniale de cet arrêt du 2 décembre 2016
06/01/2017
Chaud devant !
L'édito du rédacteur en chef de l'Agefi Actifs, Jean-François Tardiveau, paru dans notre dernier numéro.
06/01/2017
La fabrique de la norme fiscale à plein régime
Loin de l’exercice de transition pressenti, les échanges parlementaires de la fin d’année 2016 ont porté sur des dispositifs patrimoniaux emblématiques.
06/01/2017
Le divorce sans juge est confié aux avocats
La loi réformant la justice fait prendre à l’avocat une autre dimension, au détriment de la fonction notariale, Elle ouvre également l’arbitrage aux consommateurs et encourage la médiation ainsi que la procédure participative
06/01/2017
Deux family offices veulent bouger les lignes
Letus Private Office, qui comprend deux clients à son capital, compte notamment sur son application mobile de consolidation des avoirs, Fair/e, filiale d’Intuitae, axe sa valeur ajoutée sur la digitalisation de son métier, en particulier sur la sécurisation des données
06/01/2017
Le bêtisier du pacte Dutreil
Malgré son ancienneté, le dispositif Dutreil Transmission est encore mal connu ou mal suivi, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives annuelles, Très intéressant pour transmettre une entreprise, le régime Dutreil Transmission n’en est pas moins complexe et sa mise en œuvre doit être adaptée à chaque société