Le prélèvement à la source est en phase de test
Le prélèvement à la source est entré en phase de test depuis le début juillet 2017 pour permettre aux futurs collecteurs d'étrenner le nouveau dispositif. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2019.
Le registre des bénéficiaires effectifs est ouvert depuis le 1er août 2017
Pour renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement d'activités terroristes (LAB-FT) les dirigeants de sociétés et leurs conseils doivent déposer auprès du registre du commerce et de sociétés (RCS) la liste des bénéficiaires effectifs de la société.
Quel régime fiscal en cas de transmission aux adoptés simples ?
L’administration fiscale a publié, le 25 août dernier, un bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) pour préciser cette question. Elle vient commenter deux dispositifs législatifs :
Une compensation indirecte de la CSG pour les professeurs
La revalorisation de la rémunération des enseignants va se poursuivre même si la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) ne sera pas directement compensée, a déclaré lundi le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer.La suppression progressive en 2018 des cotisations salariales chômage (2,4% du salaire brut) et maladie (0,75%) ne concernera que les salariés du privé.Mais le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a précisé que les indépendants et les fonctionnaires connaîtraient aussi «des mesures de compensation de pouvoir d’achat», alors qu’une hausse de 1,7 point du taux de CSG entrera en vigueur au 1er janvier.
Le gouvernement préserve la fiscalité de l'épargne salariale
L'épargne salariale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et ne le sera pas à l'avenir, a expliqué le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.
Edouard Philippe précise ses intentions sur les réformes fiscales
Le Premier ministre a indiqué que la baisse de la taxe d'habitation serait de 30% pour 80% des ménages dès le 1er janvier prochain.
Rencontres Althémis le 13 octobre : l’investissement immobilier de jouissance dans un cadre international
Tel est le thème de la 5ème édition de cette formation annuelle dédiée aux problématiques internationales organisée par réseau notarial Althémis et Legal & Network, les formations conçues par la société Comundi. L’évènement se déroulera le 13 octobre prochain à Paris.
Natixis AM sanctionné de 35 millions d’euros par l’AMF
La Commission des sanctions de l’AMF a infligé à Natixis Asset Management une amende de 35 millions d’euros dans l’affaire des fonds à formule, ainsi qu’un avertissement. La sanction financière est conforme aux réquisitions du Collège de l’AMF publiées il y a un mois. Il s’agit de la plus importante jamais prononcées par le gendarme des marchés.
Les avis d'impôt 2017 arrivent
La direction générale des finances publiques publie le calendrier de mise à disposition des avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016.
Révision de la convention fiscale franco-potugaise
Le 20 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et le Portugal.
Ces transmissions aux problématiques non résolues
Sur le plan fiscal, la réalisation de donations et successions hors de France est de nature à poser des difficultés, Des exemples permettent de les appréhender tandis que plus de 14 millions de ressortissants de l’Union ne vivent pas dans leur Etat d’origine
Lyon présente ses solutions au couple Logo-Diva
Lyon, arrivé deuxième ex æquo avec Paris II Assas au Grand Prix des Jeunes Diplômés 2017, rend une copie de grande qualité et des préconisations originales , L'énoncé publié dans l'Agefi Actifs n°704 du 7 juillet dernier exposait une situation patrimoniale complexe et les nombreuses attentes d'un couple en concubinage
Vigilance sur la substance des sociétés interposées étrangères
L’exonération de la retenue la source lorsqu’une société distribue des dividendes à une société mère étrangère est examinée par le comité Même si certains avis ont été rendus dans le domaine du report d’imposition, ils pourraient être transposables en matière de sursis
Tracfin épingle les CIF pour leur faible nombre de déclarations
Ce sont les banques qui ont été les plus actives en la matière, alors que Tracfin pointe le peu de déclarations transmises par les conseillers en investissements financiers ou les avocats.
La justice renchérit le coût des packages de dirigeants de LBO
Dans un arrêt rendu le 6 juillet, la cour d'appel de Paris soumet à cotisations sociales l'intégralité de la plus-value réalisée par des dirigeants associés au capital.
Les décideurs financiers partagés sur les réformes de l'ISF et de la flat tax
Les mesures sont accueillies favorablement mais il n’est pas dit qu’elles bénéficient à de nombreuses entreprises. Une enquête menée par le cabinet d’expertise comptable Denjean & Associés montre un réel intérêt des décideurs financiers de TPE, PME, ETI et grandes entreprises mais l’anticipation d’un faible impact de ces mesures sur leurs sociétés.
L’AMF pointe le site www.chs-capital.com sans autorisation
Sur son site, l’Autorité des marchés financiers (AMF) indique que la réalité et fiabilité des diverses offres de placement proposées par le site www.chs-capital.com semblent incertaines. A la suite de plusieurs signalements d’épargnants français, l’AMF précise que ce site, prétend offrir des placements très divers notamment dans des start up, des SCPI, des diamants, des plans d’épargne en actions et en matières premières sans disposer d’aucune des autorisations nécessaires. Le régulateur recommande aux investisseurs de ne pas donner suite à ses sollicitations, et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.
Taxe d'habitation : Macron propose d'étaler sa réforme sur trois ans
Le président de la République précise son agenda sur l’une de ses réformes phares, celle de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français. Lors de la première conférence nationale des territoires, Emmanuel Macron a indiqué aux élus locaux qu’il souhaitait étaler la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français sur trois ans.
Le gouvernement maintient le Livret A à 0,75% à l'encontre de la méthode de calcul
Le taux restera à 0,75% alors que les statistiques de l'inflation plaidaient pour une hausse de 0,25 point de la rémunération du livret d'épargne.
La Société Générale épinglée par l'AMF pour des manquements
La banque a accepté de verser 450.000 euros à l'Autorité des marchés financiers (AMF) après la constatation de manquements dans la production de notes d'analyses et de défaillances dans la gestion des informations privilégiées.
Reprise des échanges fiscaux franco-suisses
L’Administration fédérale des contributions (AFC) envoie un signal positif à la France en acceptant de collaborer à nouveaux avec Bercy.
Trois associations font cause communue autour de l'activité de Conseil en haut de bilan
Après avoir recueilli l’avis de la Place et du public sur le sujet de la régulation des conseillers Haut de bilan qui conseillent les entreprises en matière de cession/transmission d’entreprise, d’opérations de croissance externe ou d’ouverture du capital, l’AMF qui vient de publier ces résultats, a pris la décision de ne rien modifier aux textes actuels. Pour autant, l’Autorité remet en cause le contour de l’activité de CIF en matière de conseil en finance d’entreprises avec pour intention de préciser, dans le cadre de la mise en application de la directive MIF II, le périmètre de ces activités. Le régulateur publiera avant la fin de l’année un guide pédagogique qui permettra à chaque professionnel de savoir si son activité ou certaines de ses prestations relèvent ou non du statut de CIF.
Règlement « succession » : Les notaires d’Europe publient des vidéos pédagogiques
Des thèmes tels que le legs particulier au les « régimes matrimoniaux et succession » sont abordés.
L'exécutif change de pied une nouvelle fois sur l'ISF
L'entrée en vigueur de l'ISF remanié aura lieu en 2018 contre une précédente annonce qui le repoussait à 2019.
Les agents immobiliers plus impliqués dans la lutte antiblanchiment
L’immobilier peut être propice au blanchiment d’argent. La Commission nationale des sanctions a multiplié les contrôles des agences.
Des carences majeures pointées et sanctionnées
L'ACPR a infligé à BNP Paribas une sanction de 10 millions d’euros le 30 mai dernier, La persistance de failles relevées par un précédent contrôle a joué contre la banque
Paris II dénoue l’écheveau patrimonial d’un couple
Les lauréats partagent une fois encore la plus haute marche du podium du Grand Prix de l’Ingénierie, Ses préconisations ont été judicieuses alors que les attentes du couple à l’étude étaient nombreuses
Dauphine optimise une situation familiale complexe
Les cinq étudiants du Master Droit du patrimoine professionnel de Paris-Dauphine sont arrivés premiers ex aequo, Ils ont traité avec brio le cas d'un couple aux multiples objectifs fiscaux et patrimoniaux