Pierre d’achoppement
« Pas question de créer une usine à gaz », selon les termes mêmes du ministre de l’Economie et des Finances pour justifier le statu quo de l’assurance vie au moment de la mise en place de la « flat tax ».
Le gouvernement achève de durcir le régime de la CSG sur les produits d’épargne
En 2018, le total de la CSG et des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne serait uniformément de 17,2%, quelle que soit la date d’encaissement des produits.
Les SAS sous le régime de l’IR : une pépite !
Les SAS de moins de cinq ans peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime des sociétés de personnes, Valable pour cinq exercices maximum, quelles sont les conséquences de cette option?
Des chausse-trappes sur les titres non cotés
La vigilance est de mise à l’égard des opérations de cessions de titres non cotés détenus au sein d’un PEA , Face à une réglementation très stricte, les conseils doivent être réactifs sur les solutions à mettre en œuvre
« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français »
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre
L'AMF se préoccupe de l’éducation financière et la protection des investisseurs
l’Autorité des marchés financiers annonce sur son site que l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), a mobilisé plus de 50 autorités de régulation financière autour de la première édition de la « Semaine mondiale de l’investisseur » du 2 au 8 octobre 2017. A cette occasion, l’AMF donne plusieurs rendez-vous aux épargnants et lance sa première application mobile pour le grand public FinQuiz, disponible gratuitement sur App Store et Google Play. Ce quiz ludique permet de tester ses connaissances et d’améliorer sa culture financière.
Bercy lève le voile sur la nouvelle fiscalité de l'épargne
Le Gouvernement a présenté mercredi 27 septembre 2017, le projet de loi de Finances pour 2018. Comme promis, les revenus mobiliers seront imposés à un taux forfaitaire de 30 % ("Flat Tax") à compter du 1er janvier 2018. En dépit de la fronde des assureurs, l'assurance-vie n'échappera pas à la nouvelle taxe forfaitaire.
Le gouvernement est prêt à un geste en faveur des gérants d’ISF-PME
L'exécutif serait favorable à un amendement dopant la réduction d'IR liée à l'investissement dans une PME.
QPC relative à la soumission à l’ISF des biens situés dans un trust
Dans une décision du 25 septembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé sérieuse la question de la constitutionnalité relative à l’article 885 G du Code général des impôts
Présentation du projet de loi de Finances 2018
Le Ministre des finances sera auditionné mercredi 27 septembre 2017 sur le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
ISF et dettes déductibles : au tour du Conseil constitutionnel de trancher
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation a renvoyé une QPC portant l'article 773 du Code général des impôts
Avoirs non déclarés : Les retardataires ont jusqu'au 31 décembre pour se régulariser
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) fermera ses portes le 31 décembre 2017.
La révolution en marche pour la profession d’avocat
Depuis la loi Macron, le choix d’une société pour exercer le métier d’avocat s’est enrichi avec l’arrivée des sociétés de droit commun mais aussi avec les SEL et SPFPL, Les activités commerciales qu'ils peuvent exercer et le fait de plus être nécessairement soumis à l’unicité d’exercice vont affecter leur exercice professionnel, mais pas seulement
Experts-comptables : Un attrait croissant pour le conseil patrimonial
L'Ordre des experts-comptables de Paris Ile-De-France a créé le Club Patrimoine, L’association se distingue du Club Expert Patrimoine qui continue de se développer
"Le diamant n'est en rien un produit d'investissement, c'est avant tout un achat plaisir"
L’entretien avec MARIE CHABROL, gemmologue et journaliste spécialisée en joaillerie
Le sort de plusieurs dispositifs en suspens
L’assiette des droits de mutation par décès sur les primes versées après 70 ans est contestée, Une QPC remet en cause la taxe de 3% sur les dividendes distribués au sein des sociétés
La CNCIF revient sur les annonces fiscales du Gouvernement
La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) adresse ses observations au Ministre de l’Économie concernant la future fiscalité du capital.
Congrès des notaires : pour un prêt viager hypothécaire plus attractif
Le congrès des notaires, qui a lieu du 17 au 20 septembre 2017, publie d'ores et déjà quelques-unes des propositions qui seront faite à cette occasion
Vers un nouveau revirement sur les actions gratuites
Sitôt appliquée, sitôt modifiée. La fiscalité sur les actions gratuites serait sur le point d'être modifiée à nouveau, affirment nos confrères des Echos dans leur édition papier du 13/09. Le cadre fiscal se rapprocherait de celui imposé par la loi Macron de 2015, un cadre modifié lors du vote du Budget 2017.
« La loi Macron nous permet d’être ambitieux dans notre démarche entrepreneuriale »
Xavier Fromentin, notaire, fait part de ses projets, notamment celui de créer une société titulaire de plusieurs offices, et une maison du droit avec des avocats
Rapport ANACOFI : le défaut de conseil devient une cause « majeure » de conflit.
En page 7 de son rapport accessible ici, l’association a rappelé que:
VH15 Notaires nomme un nouvel associé spécialisé en ingénierie patrimoniale
Il s’agit d’Olivier Combe, diplômé de l’Université Paris II-Assas et de l’Université de Paris Dauphine. Antérieurement, il a créé service d’ingénierie patrimoniale dans une autre étude notariale parisienne et a été ingénieur patrimonial au sein d’une banque privée. Il est aussi spécialisé en droit international, notamment pour les français résidant à l’étranger. « Après avoir fait une partie de ses études en Espagne, il a en effet exercé à San Francisco dans un cabinet d’avocats traitant des transmissions internationales », précise le communiqué.
Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
C’est un décret, publié ce jour, qui détaille le dispositif. L’entrée en vigeur est prévue pour le 3 janvier 2018. Les acteurs concernés par ce texte sont les prestataires de services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un arrêté complète le décret.
Hubert Fabre est nommé président de l’association de notaires NCE
L’association Notaires Conseil d’Entreprise (NCE) vient de nommer son nouveau Président, Hubert Fabre. Il succède à Jean-Paul Mattéi qui quitte la présidence de l’association qu’il présidait depuis 2010, suite à son élection en tant que député des Pyrénées Atlantiques.
Tarif des notaires : projet de procuration signé en dehors du territoire
L’arrêté publié le 6 septembre 2017 clarifie le fait que l'émolument prévu pour la réalisation d’une procuration sur le territoire national est applicable lorsqu’un notaire français prépare un projet de procuration qui sera signé en dehors du territoire national par un notaire étranger, en engageant sa responsabilité sur le contenu de l’acte, et en étant chargé de sa transmission à ce notaire étranger. Cette prestation correspond à l’hypothèse dans laquelle la procuration est réalisée à l'étranger non pas par les chancelleries diplomatiques et consulaires mais par un notaire étranger.
EY acquiert une nouvelle structure de conseil en stratégie
Il s’agit de l’entité française du réseau OC&C International, dédiée à la stratégie Corporate et aux fonds d’investissement. Pour mémoire, EY avait racheté Greenwich Consulting en 2013 et deux structures en 2015, à savoir Ricol Lasteyrie Corporate, spécialisé en Finance, évaluation et conseil financier et Bluestone Consulting, spécialisé en Data Science. L’ambition d’EY France serait d’entrer dans le top 3 des cabinets de conseil en stratégie à Paris, d’après l’article des Echos du 6 septembre 2017.
La Commission des infractions cible les dossiers à forts enjeux
La Commission des infractions fiscales a indiqué dans son rapport d'activité 2016 que l'exemplarité doit présider à la politique de répression pénale et qu'elle réserve par conséquent ses poursuites aux fraudes les plus graves.
Bofip sur les dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires
Une loi et un arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2017 sont commentés au bulletin officiel des finances publiques du 1er septembre dernier :
"En dehors de la loi Macron, l'autre défi majeur pour le notariat est le numérique"
Selon Pascal Julien Saint-Amand, notaire et président du Groupe Althémis, deux modèles sont possibles pour maintenir son office notarial dans la course. Il rappelle aussi la nécessité pour les notaires d'investir les outils numériques.