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21/07/2017

Vigilance sur la substance des sociétés interposées étrangères

L’exonération de la retenue la source lorsqu’une société distribue des dividendes à une société mère étrangère est examinée par le comité Même si certains avis ont été rendus dans le domaine du report d’imposition, ils pourraient être transposables en matière de sursis
18/07/2017

L’AMF pointe le site www.chs-capital.com sans autorisation

Sur son site, l’Autorité des marchés financiers (AMF) indique que la réalité et fiabilité des diverses offres de placement proposées par le site www.chs-capital.com semblent incertaines. A la suite de plusieurs signalements d’épargnants français, l’AMF précise que ce site, prétend offrir des placements très divers notamment dans des start up, des SCPI, des diamants, des plans d’épargne en actions et en matières premières sans disposer d’aucune des autorisations nécessaires. Le régulateur recommande aux investisseurs de ne pas donner suite à ses sollicitations, et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.
17/07/2017

Taxe d'habitation : Macron propose d'étaler sa réforme sur trois ans

Le président de la République précise son agenda sur l’une de ses réformes phares, celle de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français. Lors de la première conférence nationale des territoires, Emmanuel Macron a indiqué aux élus locaux qu’il souhaitait étaler la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des Français sur trois ans.
13/07/2017

Trois associations font cause communue autour de l'activité de Conseil en haut de bilan

Après avoir recueilli l’avis de la Place et du public sur le sujet de la régulation des conseillers Haut de bilan qui conseillent les entreprises en matière de cession/transmission d’entreprise, d’opérations de croissance externe ou d’ouverture du capital, l’AMF qui vient de publier ces résultats, a pris la décision de ne rien modifier aux textes actuels. Pour autant, l’Autorité remet en cause le contour de l’activité de CIF en matière de conseil en finance d’entreprises avec pour intention de préciser, dans le cadre de la mise en application de la directive MIF II, le périmètre de ces activités. Le régulateur publiera avant la fin de l’année un guide pédagogique qui permettra à chaque professionnel de savoir si son activité ou certaines de ses prestations relèvent ou non du statut de CIF.
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07/07/2017

Dauphine optimise une situation familiale complexe

Les cinq étudiants du Master Droit du patrimoine professionnel de Paris-Dauphine sont arrivés premiers ex aequo, Ils ont traité avec brio le cas d'un couple aux multiples objectifs fiscaux et patrimoniaux
07/07/2017

Paris-Dauphine s'impose une nouvelle fois

Pour la quinzième édition du Grand Prix des Jeunes Diplômés, en dépit d'un nombre de cursus inférieur à celui de l'an passé, la concurrence a été très rude, tant à l'écrit qu'à l'oral, Le jury a attribué la première place à Paris-Dauphine, devant Assas et Lyon ex æquo, tandis qu'à l'oral, le Prix du Conseil revient à une étudiante de l'université d'Aix-Marseille
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07/07/2017

Paris-Dauphine affiche sa suprématie

Après une première place à égalité l’an dernier, Dauphine s’impose et remporte seule un Grand Prix de l’Ingénierie d’un haut niveau.
03/07/2017

L’AMF met Tikehau à l’amende pour défaut d'information

Tikehau a signé le 12 mai dernier un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), publié vendredi sur le site de l’AMF après son homologation. L’AMF reprochait à Tikehau de ne pas avoir assez bien informé les investisseurs de ses fonds de dette non cotée des commissions que la société peut recevoir lorsqu’elle conseille une société sur une émission de dette à laquelle Tikehau souscrit pour le compte de ces fonds. Tikehau Investment Managers a accepté de verser 280.000 euros au Trésor et de prendre des mesures pour améliorer l’information des porteurs de parts, sans reconnaissance de culpabilité, ni même de sanction.
23/06/2017

Présomption irréfragable de fraude fiscale et trusts, un clap de fin?

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 1er mars et le 16 mars 2017 ont une portée certaine pour les contribuables français, Mises bout à bout, les différentes retouches de la Haute juridiction atténuent les textes de loi visant les situations patrimoniales internationales
CONGRES DES NOTAIRES 2017
23/06/2017

Le régime de l’habilitation familiale se met en place

L'habilitation familiale est une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables qui résulte d'un consensus familial , Ce mécanisme hybride emprunte à la fois au régime de protection judiciaire qu’est la tutelle et au mandat de protection future
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23/06/2017

Le régime du quasi-usufruit davantage précisé

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont validé de nombreuses utilisations du quasi-usufruit, Une bonne nouvelle pour le contribuable qui ne doit pas occulter les désavantages de cet outil
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23/06/2017

La responsabilité du conseil fiscal confirmée

Dans son arrêt du 19 mai 2017, la Cour d'appel de Paris a validé le recours à des preuves d’origine frauduleuses , Les juges ont confirmé les condamnations de l’avocat conseil fiscal et de sa cliente pour insolvabilité frauduleuse
16/06/2017
Réglementation

Les critiques s’accumulent contre un fonds de compensation aux victimes de Madoff

Le Département de la Justice aux Etats-Unis est très critiqué concernant un fonds de compensation de 4 milliards de dollars pour les victimes de Bernard Madoff qui n’a pas versé un seul centime quatre ans après sa création, rapporte le Wall Street Journal. La liquidation supervisée par Irving Picard a généré 11,6 milliards de dollars pour rattraper les pertes des investisseurs et 9,7 milliards de dollars ont été distribués. Mais cet autre fonds, créé en 2013, n’a rien payé, alors que son administrateur, Richard Breeden, a enregistré 65.500 plaintes de victimes.
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