L’Autorité de la concurrence préconise 17 notaires en plus, à côté des 1.650 prévus en zones « vertes »
Dans le cadre de la libre installation des notaires instaurée par la loi Macron, 1650 nouveaux professionnels vont s’installer librement d’ici 2018 dans des zones de France qualifiées de zones « vertes ». 60 autres zones, qualifiées de zones « orange » ou zones d’installation contrôlée, font quant à elles l’objet d’une régulation a priori de la part de la Chancellerie pour écarter le risque de porter « atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et [de] compromettre la qualité du service rendu ». Sachant qu’en cas de refus du dossier par le Ministère de la Justice, l’Autorité de la concurrence sera saisi pour avis. L’Autorité a déjà statué sur les 166 premières demandes transmises par la Chancellerie. Elle a préconisé l’installation d’un notaire supplémentaire dans 17 zones. Elle justifie notamment sa décision par le fait que le chiffre d’affaire du notariat a progressé globalement de 6,3 % en 2015.
Communiqué, Autorité de la concurrence, 25 janvier 2017 (lire ici).
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