Société pluriprofessionnelle d’exercice : les décrets seront publiés plus tôt que prévu

La seconde édition des Journées de l‘innovation du Droit et du Chiffre (Jinov), organisée par le Monde du Droit et LegalNews, s’est déroulées à Paris. Les différentes tables-rondes avaient pour objectif de permettre aux participants de mieux appréhender la transition digitale en cours. Bruno Dondero, professeur à l’Université de Paris 1, a donné le ton lors de la conférence plénière introductive: «On ne peut plus se contenter de regarder l'évolution du droit mais on doit aussi savoir comment on vend du droit». Quant au bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, il a martelé: «la transition digitale est inévitable, elle ne doit pas être crainte, mais elle doit être un moyen qui soutient notre activité, dans le respect de notre déontologie». Une transition vers le numérique qui s’avère ardue quand on sait qu’un avocat sur deux à Paris ne possède pas de site internet.

Une interprofessionnalité d’exercice… Lors de la table-ronde dédiée aux «nouvelles collaborations des experts-comptables après la loi Macron», Alain Boulanger, en charge au ministère de l'économie de la rédaction des décrets relatifs à la société pluriprofessionnelled’exercice (SPE) prévue par la loi Macron, a donné quelques indications. Ces décrets, «au nombre de huit», seront publiés «courant avril». Pour mémoire, l’ordonnance du 31 mars 2016, qui a permis la création de ces structures (1), prévoit que les décrets devaient être pris avant le 1er juillet 2017. Cependant, le chargé de mission de Bercy indique que le gouvernement a souhaité leur sortie avant les présidentielles, en raison du risque que les textes soient mis de côté. Pour l’heure, Alain Boulanger indique que leur écriture est bien avancée et les différents ordres concernés - notamment les avocats, les notaires et les experts-comptables – «les ont vu».

… dont les décrets seraient bien avancés. Alain Boulanger a évoqué ensuite les différentes contraintes auxquelles il a dû faire face lors de l'établissement des décrets. S’agissant de l’indépendance des professions les unes par rapport aux autres, il précise que les systèmes permettant de garantir l’étanchéité de l’information mais aussi parfois le partage de l‘information est la clé, indiquant également qu’une des professions concernées a déjà commencé à réfléchir à ce sujet. Les règles déontologiques, quant à elles, vont se superposer, Alain Boulanger précisant que «l’organisation d’une déontologie commune, qui a déjà été tenté il y a des années, n’a jamais fonctionné». Par ailleurs, les décrets répondraient aussi à un principe de liberté. En conséquence, les SPE auront le libre choix de leur statut juridique, Alain Boulanger précisant cependant que le statut de société civile professionnelle (SCP) n’est ppour l’heure pas envisagée, «en raison des difficultés juridiques rencontrées». En outre, aucune exclusivité d’exercice n’est prévue au sein de la SPE, le professionnel pouvant uniquement loger ses dossiers interprofessionnels au sein de la SPE. « La commercialité sera garanti aux SPE et ces SPE pourront détenir des participations dans des sociétés d’exercice libérales, avec un régime d’autorisation allégé», conclut enfin Alain Boulanger.

Une SPE qui n’est pas ouverte aux commissaires aux comptes.La question reste de savoir si cette forme de structures interprofessionnelles sera utilisée en pratique, Denis Barbarossa, président du syndicat de la profession d’expert-comptable IFEC paris, indiquant que l’«interprofessionnalité de terrain fonctionne très bien et l’emploi de la structure de la SPE serait plutôt un frein à l’exercice de l’interprofessionnalité en raison de ses complexités juridiques, et notamment dû au fait que cette forme n’est pas ouverte aux commissaires aux comptes, un statut souvent employé par les experts-comptables ».

Un rapport sur l’avenir des avocats. Par ailleurs, l’auteur du rapport relatif à l’avenir de la profession d’avocat, Kami Haeri, avocat associé chez August & Debouzy, a commenté son travail. L'étude avait été commandée par le garde des Sceaux et a été remise à la Chancellerie le 1er février dernier (2). Il a indiqué avoir auditionné 130 personnes, à commencer par les non-avocats, a-t-il tenu a précisé pour évoquer la méthode employée. 50 propositions ont été faite.Quant à Pierre Berlioz, conseiller du garde des Sceaux, complètant la présentation du rapport, il indique qu’«il faut que les outils numériques ne soient pas asservissants pour l’avocat, mais aide à la décision. Et que l’avocat trouve dans sa valeur ajoutée intellectuelle le complément nécessaire à ce nouvel accès à l’information aujourd’hui».

Pour un divorce par consentement mutuel par acte authentique d’avocat. Parmi les mesures proposées par l'étude : autoriser l’ouverture - minoritaire - du capital des cabinets d’avocats aux investisseurs non issus de professions règlementées, autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats, donner force exécutoire à l’acte authentique d’avocat dans le cadre des transactions conclues à la suite d’une médiation ou d’une procédure participative, formaliser la validation du divorce par consentement mutuel par l’acte authentique d’avocat. Cette dernière proposition ne manquera pas de faire réagir les notaires qui voit déjà la force exécutoire qu’ils attribuent à la convention de divorce affaiblie par la réforme. En présence d’une telle mesure, ils se verraient retirer purement et simplement la force exécutoire au profit des avocats.

(1)Lire L’Agefi Actifs n°675, p.16: «Société pluriprofessionnelled’exercice: l’exclusion des professions non réglementées critiquée»

(2) Le rapport est à lire ici.