Le régime de l’habilitation familiale se met en place

L’habilitation familiale est une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables qui résulte d’un consensus familial , Ce mécanisme hybride emprunte à la fois au régime de protection judiciaire qu’est la tutelle et au mandat de protection future
Franck Vancleemput, notaire, président de la commission Solidarités du 113e Congrès des notaires de France, Ludivine Fabre, notaire, et Edouard Grimond, notaire
CONGRES DES NOTAIRES 2017
CONGRES DES NOTAIRES 2017  -  DR
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