Le Conseil d’Etat se prononce en faveur du nu-propriétaire
Le nu-propriétaire, seul redevable de la plus-value, peut tenir compte des droits de donation acquittés par l’usufruitier lors de la donation , Cet arrêt rendu le 11 mai 2017 par le Conseil d’Etat marque une décision inédite en faveur des contribuables ,
Vincent Solnik, ingénieur patrimonial, Rothschild Patrimoine et Céline Goujon-de Boissy, Ingénierie juridique et fiscale, Banque Martin Maurel
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