L’enregistrement du pacs va bientôt se faire en mairie
« A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies », rappelle le ministère de la justice dans un communiqué.
Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. Le communiqué précisant également que « la compétence des notaires reste inchangée ».
Communiqué, 13 octobre 2017.
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