Notaires et médecins publient le guide « Vulnérabilité, maladie, fin de vie »
L’initiriative estportée par le Conseil national de l’ordre des médecins et le Conseil supérieur du notariat.
La réforme du droit des contrats arrive devant l’Assemblée nationale
Cette réforme ne sera pas neutre puisque les objectifs poursuivis sont lourds de sens notamment pour les professionnels de la gestion de patrimoine,
La CNCIF informe sur le statut de haut de bilan
La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) organise une réunion d’information le 19 décembre de 10h à 12h, au 103 boulevard Haussmann à Paris (8e) afin d’expliquer à l’ensemble des professionnels exerçant cette activitéle document publié par l’Autorité des marchés financiers sur le conseil en haut de bilan et ses limites avec les services d’investissements, de conseils en investissements et placements non garantis.
IFI : les règles d’imposition des actifs démembrés resteraient les mêmes… vraiment?
Le diable étant dans les détails, une lecture attentive de l’article 12 du PFL 2018 vient bousculer les modalités de taxation dans certaines situations de démembrement
Le régime de l’usufruit bousculé par l’IFI
Le projet de loi de finances pour 2018 instituant l’impôt sur la fortune immobilière semble modifier la fiscalité du démembrement, Les usufruits légaux afférents à des successions ouvertes avant le 1er juillet 2002 ne donneraient plus lieu à partage d’imposition
Maranatha : une défense qui passe par le regroupement
Plusieurs collectifs de défense d’investisseurs se sont constitués. La question de la responsabilité des CGP distributeurs de Maranatha est posée.
Comment traiter le contrat d’épargne retraite financé par des acquêts en cas de divorce ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er févr. 2017 (1) dernier est venu préciser que si ce contrat a été alimenté par des deniers communs, une récompense est due à la communauté lorsque le divorce fait perdre au conjoint de l’époux souscripteur sa qualité de bénéficiaire en cas de décès. Un arrêt du 15 novembre 2017 (2) aboutit aux mêmes conclusions mais cette fois-ci, dans le cadre du régime matrimonial de participation aux acquêts.
Avec l’appui de la blockchain, Legalstart.fr crée un service pour protéger les créations
Legalstrat.fr est une legaltech proposant des services juridiques en ligne à destination des TPE/PME. La structure lance un nouveau service, à savoir un horodatage dématérialisé permettant d’identifier le créateur et de constituer une preuve de la date de création. Toutes les créations sont concernées, artistique ou industrielle, logiciels et savoir-faire.
L’attention des juges renouvelée par les affaires
En quelques années, les juges professionnels se sont focalisés de manière remarquable sur la distribution financière en préparation des échéances règlementaires européennes
« Quand le commodat chasse la libéralité »
Interrogée par L’Agefi Actifs, Claire Farge (Fidal) rebondit sur un récent arrêt de cassation portant sur la mise à disposition gratuite du logement, L’experte indique qu’il ne faut cependant pas découvrir un prêt à usage derrière chaque mise à disposition gratuite de logement
Fiducie patrimoniale : La chancellerie fait le point sur l’outil
Alors que la fiducie fête ses dix ans, cet outil tient essentiellement une fonction dédiée au droit des affaires. Des réunions d’étude à la chancellerie laissent espérer à certains experts un encouragement de la fiducie patrimoniale
Participation et intéressement: la concertation avec les partenaires sociaux débute
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont réuni aujourd’hui les représentants des organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) et des organisations professionnelles d’employeurs (Medef, CPME, U2P, FNSEA, CNMCCA, Fesac, Udes)« afin d’engager une concertation sur la réforme des dispositifs de participation et d’intéressement en faveur des salariés, annoncée par le président de la République », précise un communiqué. Stanislas Guérini, député, et Agnès Touraine, président de l’Institut français des administrateurs, chargés par le ministre de l’Economie et des Finances d’une mission de réflexion sur le partage de la valeur en vue de la préparation du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, ont également participé à cette réunion.
Empêché d’exercer à Toulouse, AGN Avocats réplique
AGN Avocats, un cabinet d’avocat ayant créé une offre innovante de franchise d’agences d’avocats, a saisi l’Autorité de la concurrence, le barreau de Toulouse ayant décidé de bloquer la création d’une agence à Toulouse.
L’Assemblée adopte le nouveau prélèvement à la source
Les parlementaires ont validé mardi 5 décembre la version 2019 du prélèvement à la source. Des précisions sont apportées sur le dispositif dérogatoire qui sera appliqué aux revenus fonciers 2019 et aux cotisations retraite versées au cours de l'année de transition.
Le ministère de la Justice souhaite dématérialiser les procédures civiles et pénales
Le ministère de la Justice indique s’engager dans un vaste plan de transformation numérique pour doter les magistrats et personnels de la justice d’outils performants, faciliter les échanges avec les professionnels du droit, donner au justiciable la possibilité de saisir la justice et de suivre ses affaires en ligne.
Bien piloter sa transmission d’entreprise : le salon Transfair publie une feuille de route
Le salon de la transmission d’entreprise, qui a lieu en ce moment, publie un documentpermettant au cédant d’entreprise de repérer les rôles des différents professionnels qui peuvent l’accompagner : «experts-comptables, commissaires aux comptes, avocat, notaire, CCI, AG2R La Mondiale, autre», indique le feuillet.
La Banque de France renforce ses services dédiés aux particuliers et aux chefs d’entreprise
La Banque de France a enrichi son offre de services à destination des particuliers et des chefs d’entreprise dans les domaines bancaire et financier. Elle permet de déposer une demande de droit au compte ou d’accéder aux grands fichiers (FCC, FICP, FNCI), directement depuis son site internet. Ce nouveau service renforce le dispositif d’accueil personnalisé, mis en place par la Banque de France permettant de consulter les fichiers d’incident bancaire (Fichier central des chèques – FCC, Fichier national des chèques irréguliers – FNCI et Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – FICP) ; consulter le Fichier des entreprises (FIBEN) ; s’informer sur la monnaie fiduciaire (billets) ; demander une mise en œuvre du droit au compte ou déposer un dossier de surendettement.
Legaltech : la chancellerie organise le premier VendômeTech
L’évènement aura lieu au ministère de la Justice vendredi 8 décembre.
ISF et dette déductible : le Conseil constitutionnel a tranché
Le 2° de l’article 773 du Code général des impôts est conforme à la Constitution
Le Sénat retoque le PLFSS pour 2018 en nouvelle lecture.
Saisie après l’échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre 2017, la commission des Affaires sociales a donné mandat à son rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste,Pas-de-Calais),pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Elle a estimé que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent. Notamment sur des questions de financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale. « La compensation de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois incomplète, différée, et aléatoire », a indiqué la commission en relevant également que la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus. La motion a été adoptée par 196 voix pour et 53 contre. A noter que le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
La durée d’un pacte d’associé : un sujet qui compte
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-13112) vient de mettre en lumière un aspect des pactes d’associés sur lequel, souvent, les parties (et leurs conseils) ne prêtent pas assez d’attention : leur durée.
Dispositif IR-PME renforcé ou la technique du leurre !
Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit, détaille une mesure passée inaperçue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
"Flat tax" : Le Sénat adopte un dispositif anti-abus
Le Sénat valide le dispositif « anti-abus » qui limite la conversion des salaires des dirigeants et des indépendants en dividendes.
Les députés veulent éviter un trou d’air pour l’épargne retraite en 2018
Les épargnants devront investir dans l’épargne retraite en 2018, même en l'absence d'avantage fiscal. Faute de quoi, leur déduction serait rognée en 2019.
Strego intègre Baker Tilly International
Après avoir annoncé son rapprochement avecBaker Tilly Sodideec, un cabinet de 75 personnes basé à Paris, Strego annonce avoir saisi cette opportunité pour intégrer BakerTilly International, le 9ème réseau mondial de cabinets indépendants d’audit, d’expertise et de conseil. Strego indique poursuivre son développement et confirmer les ambitions de son plan stratégique pour 2020 de s’ouvrir davantage à l’international.
Cour de cassation : vigilance dans le choix du tiers administrateur des biens du mineur
Le tiers administrateur des actifs donnés ou légués à des enfants mineurs doit être soigneusement choisi, un conflit d’intérêt entre lui et les gratifiés pouvant annihiler l’effet de sa désignation
L’AMF épingle les frais de surperformance de Trecento
L’autorité pourrait infliger une amende de 300.000 euros à Trecento AM, qui intégrait les souscriptions dans l’assiette de calcul de ses commissions.
Les successions franco-monégasques face à la loi
Un récent règlement européen modifie le régime juridique des successions internationales, Le règlement successoral par une autorité unique n’est toutefois pas atteint, comme l’illustre notre simulation avec le cas de Monaco
L'approche par les risques est une priorité
Le champ d’application du dispositif de lutte contre le blanchiment ne cesse de s’étendreL’identification des personnes sensibles et la détection des facteurs de risques sont primordiales,
Jusqu'où la transparence avec le nouveau registre ?
Depuis le 1er août, les sociétés non cotées doivent identifier leurs « bénéficiaires effectifs » via un registre et informer le tribunal de commerce. , L’impact réel des nouvelles dispositions dépendra de leur mise en œuvre et de la fluidité des échanges d’informations entre les différentes administrations.