En France les prélèvements obligatoires ne suivent aucune logique explicite, selon le CPO
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, vient de publier son rapport sur la cohérence du système des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. , Dans ses conclusions, le CPO étrille le système existant dont il remet en cause la logique et l’efficacité économique. Le Conseil va jusqu’à préconiser l’abolition du régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie. Un projet partiellement réalisé par l’adoption de la flat tax.
Jusqu’à la fin de l’année 2017, on dénombrait six impôts principaux prélevés sur les revenus et le patrimoine:
- Sur la détention de patrimoine: taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune ;
- sur ses revenus: impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ;
- sur la transmission du capital : droits de mutation.
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Soit des recettes estimées à 80 milliards d’euros en 2016, l’équivalent de 3,6 % du PIB, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006. Avec de tels résultats, la France se hisse parmi les champions européens des prélèvements obligatoiressanctionnant la détention du patrimoine et sa composante immobilière. Les deux tiers des prélèvements sur le capital des ménages portent sur l’assiette immobilière.
A titre de comparaison, les prélèvements sur le capital atteignent 4,3 % du PIB pour les seuls ménages, contre une moyenne européenne de 2,8 %. Quant aux prélèvements sur les revenus du patrimoine, ils représentent 1,8 % du PIB, alors que la moyenne au sein de l’Union est de 1,1 %.
Par un effet de vases communicants entre 2006 et 2016, les prélèvements sur les revenus du capital et la transmission ont diminué et ceux sur la détention ont augmenté.
Un quart de ces prélèvements alimente les caisses de la Sécurité sociale et les trois quarts restants financent les dépenses de l’État et celles des collectivités territoriales.
La conclusion du CPO est pour le moins sévère:
, « L’ensemble forme un système de prélèvements complexe et sans logique explicite car les objectifs poursuivis sont nombreux et parfois contradictoires». ,
Pour y remédier les pistes de réflexion du Conseil sont les suivantes:
- Veiller à la prévisibilité des règles fiscales pour garantir l’efficacité et l’acceptabilité de l’imposition du patrimoine ;
- alléger les droits de mutation à titre onéreux ;
- réviser l’assiette de la taxe foncière ;
- unifier le régime fiscal des revenus immobiliers ;
- supprimer les régimes dérogatoires en abaissant le plafond de l’épargne réglementée et en rapprochant le traitement fiscal de l’assurance-vie du droit commun ;
- renforcer les donations en faveur des jeunes générations ;
- atténuer la dynamique de concentration du capital en adaptant le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint dans les familles recomposées.
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