Tractations en faveur de la transmission d’entreprises

Une des propositions émanant du ministère des Finances prévoit d’assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales. Il est proposé de substituer le critère de maintien des fonctions de direction au sein de l’entreprise éligible au Pacte Dutreil par un autre critère tel qu’un engagement de conservation des titres et de développement de l’entreprise.

Parmi les autres projets, il est aussi question de créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes l’objectif? Autoriser l’ouverture d’un PEA par le représentant légal pour chaque enfant, dont le montant serait plafonné et dont les sommes défiscalisées seraient bloquées jusqu’à la majorité.

L’épargne salariale est aussi concernée. Il est envisagé de réexaminer les règles du forfait social et d’encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié. L’intérêt d’un abaissement du forfait social pour une fraction déterminée des versements de l’employeur au titre de la participation doit être évalué, au même titre que l’intéressement ou l’abondement. Sont concernées les petites entreprises, et toutes les entreprises, lorsque ces versements sont majoritairement placés dans un support d’épargne salariale bloquée à long terme (type épargne retraite) ou dans l’actionnariat salarié. Le versement d’une partie des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation dans des supports d’épargne (plan d’épargne d’entreprise – PEE ou PERCO s’il existe) est en réflexion.

Autre mesure d’envergure, il est envisagé d’accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale. L’enjeu? La création d’un portail unique d’information des salariés sur les droits à l’épargne salariale acquis au cours de leur carrière et assurer l’absence de freins vis-à-vis de la mobilité des salariés.