Dispositif IR-PME renforcé ou la technique du leurre !
Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit, détaille une mesure passée inaperçue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
"Flat tax" : Le Sénat adopte un dispositif anti-abus
Le Sénat valide le dispositif « anti-abus » qui limite la conversion des salaires des dirigeants et des indépendants en dividendes.
Les députés veulent éviter un trou d’air pour l’épargne retraite en 2018
Les épargnants devront investir dans l’épargne retraite en 2018, même en l'absence d'avantage fiscal. Faute de quoi, leur déduction serait rognée en 2019.
Strego intègre Baker Tilly International
Après avoir annoncé son rapprochement avecBaker Tilly Sodideec, un cabinet de 75 personnes basé à Paris, Strego annonce avoir saisi cette opportunité pour intégrer BakerTilly International, le 9ème réseau mondial de cabinets indépendants d’audit, d’expertise et de conseil. Strego indique poursuivre son développement et confirmer les ambitions de son plan stratégique pour 2020 de s’ouvrir davantage à l’international.
Cour de cassation : vigilance dans le choix du tiers administrateur des biens du mineur
Le tiers administrateur des actifs donnés ou légués à des enfants mineurs doit être soigneusement choisi, un conflit d’intérêt entre lui et les gratifiés pouvant annihiler l’effet de sa désignation
L’AMF épingle les frais de surperformance de Trecento
L’autorité pourrait infliger une amende de 300.000 euros à Trecento AM, qui intégrait les souscriptions dans l’assiette de calcul de ses commissions.
Les successions franco-monégasques face à la loi
Un récent règlement européen modifie le régime juridique des successions internationales, Le règlement successoral par une autorité unique n’est toutefois pas atteint, comme l’illustre notre simulation avec le cas de Monaco
L'approche par les risques est une priorité
Le champ d’application du dispositif de lutte contre le blanchiment ne cesse de s’étendreL’identification des personnes sensibles et la détection des facteurs de risques sont primordiales,
Jusqu'où la transparence avec le nouveau registre ?
Depuis le 1er août, les sociétés non cotées doivent identifier leurs « bénéficiaires effectifs » via un registre et informer le tribunal de commerce. , L’impact réel des nouvelles dispositions dépendra de leur mise en œuvre et de la fluidité des échanges d’informations entre les différentes administrations.
Installation des notaires : le bilan de l’Autorité de la concurrence
Sur les 1002 offices notariaux qui devaient être créés en un an, seuls 668 l’ont été.
Des montages d’apport cession et des recours à des SCI abusifs?
Les avis du dernier comité de l’abus de droit fiscal ont été rendus.
PLF 2018 : Le dispositif Pinel sera bien recentré
L’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 proposait de proroger le Pinel pour quatre ans,soit jusqu’en 2021, et de le recentrer sur les zones les plus tendues. , Un projet validé par l'Assemblée nationale lors de la séance publique du 17 novembre dernier.
L'Esma met la pression sur les gérants faussement actifs
Le régulateur veut mieux cerner le dossier des fonds faussement actifs sur lequel il était déjà intervenu l'an dernier.,
Bercy ne mise plus sur les incitations fiscales pour l’investissement dans les PME
Voté vendredi par les députés, le nouveau dispositif IR-PME ne prévoit qu'une réduction d'impôt de 25%. Il est jugé trop peu incitatif par les professionnels.
HSBC Private Bank va verser 300 millions d'euros pour éviter un procès
HSBC Private Bank s’est engagée à verser 300 millions d’euros pour éviter un procès en France pour «blanchiment de fraude fiscale», a indiqué le parquet national financier français (PNF) dans un communiqué daté du 14 novembre. Dans les faits, la banque avait été inculpée le 18 novembre 2014 pour «démarchage bancaire et financier illicite» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale». En 2006 et 2007 des contribuables en France avaient été prospectés et ils avaient pu dissimuler des avoirs au fisc, pour au moins 1,6 milliard d’euros en toute connaissance de cause, a relevé le PNF.
Bercy aménage le dispositif du prélèvement à la source
Le 15 novembre dernier, Bercy a confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait effectif au 1er janvier 2019, comme annoncé au mois de juin. Tirant les enseignements des rapports d'audit remis par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement promet la mise en place d'un dispositif amélioré dont les modalités figurent dans la loi de finances rectificative pour 2017.
Lu pour vous : Vente des bijoux de famille, la fin du feuilleton Aristophil
Dans l’article intitulé «Les espoirs envolés des victimes de l’escroquerie Aristophil», le quotidien du soir rappelle que la chute de la société de commerce de lettres et manuscrits anciens a lésé 18000 investisseurs. Il est aussi question de la vente aux enchères qui se tiendra en décembre à Paris.
Le notaire épinglé pour défaut de conseil fiscal
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2017 (n° 16/00475) la Cour d’appel de Chambéry a considéré que le notaire a omis d’informer son client sur les bienfaits fiscaux d’un pacte Dutreil
Le Sénat rejette le projet de loi de finances rectificative pour 2017
Mardi 14 novembre 2017, le Sénat fait barrage au PLFR 2017
Un prélèvement à la source de l’impôt dès 2019
Le report annoncé de l'entrée en application n'était pas synonyme d'abandon du dispositif par le nouveau gouvernement.
Remise du rapport de l'IGF sur la taxe de 3 %
Le rapport de l'IGF pointe du doigt le manque de sécurité et de stabilité fiscale.
La société Dirham Express écope d'une amende de 80.000 euros
La commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) condamne un établissement de paiement à 80.000 euros d'amende pour d'importantes défaillances dans son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement d'activités terroristes (LCB-FT).
Clap de fin pour le dispositif de régularisation
Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017, Le doute subsiste quant au maintien de l’immunité pénale pour les régularisations post-circulaire
Mariage et Pacs : pour une remise en perspective
Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir., Au fil des réformes, le mariage a démontré sa capacité d’adaptation, jusqu’à organiser la cellule familiale désormais plurielle.
L’IFI, le nouvel ISF en marche
L’impôt sur la fortune entre dans une nouvelle ère avec un champ d’application beaucoup plus restreint que de par le passé, Les cas d’exonération des titres sociaux sont nombreux et complexes
Une constitutionnalité qui continue de faire débat
Le Conseil constitutionnel a validé la méthode de calcul de l’assiette des droits de mutation établie par l’article 757 B du CGI, Certains commentateurs s’étonnent du silence des assureurs devant la méthode employée par l’administration fiscale
Vieilles guimbardes et retraités
Plus simple mais plus cher. En imposant les gains générés à compter du 1er janvier 2018 au taux en vigueur le jour du retrait, l’amendement du gouvernement adopté avec le PLFSS pour 2018 va accroître la fiscalité de l’épargne salariale. Sauf à croire à une baisse de l’imposition au cours des prochaines années, ce qui serait surprenant, vu la progression des prélèvements sociaux depuis leur naissance. Se focaliser sur le seul mode de calcul fiscal conduit toutefois à oublier une limite du dispositif choisi par le gouvernement. Par ce système de taxation qui ne cesse donc de croître, on finit par rendre plus favorable un investissement avec un horizon de moyen terme plutôt qu’à long terme. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Déjà, introduisant la flat tax dans l’assurance vie, Bercy avait dû consentir in extremis des ajustements techniques, alors que les détenteurs d’un contrat de moins de huit ans pouvaient être moins imposés en cas de rachats partiels que ceux réalisant la même opération après la huitième année.
Nicole Belloubet : la publicité du mandat de protection future toujours à l’étude
La garde des Sceaux, Nicolas Belloubet s’est exprimé ainsi à l’occasion des assises nationale de la protection juridique des majeurs protégés. La ministre a également indiqué qu’elle compte engager une « nouvelle réflexion sur la protection juridique des majeurs ».
L'Union européenne va établir une liste noire des paradis fiscaux
la publication des "Paradise papers" a eu comme effet de conduire l'Union européenne à établir une lmiste noire des paradis fiscaux. Celle-ci devrait être connue en décembre. ,
La Cour des comptes salue la rentabilité du STDR
Selon l'enquête remise par la Cour des comptes, "la modestie des moyens mis initialement en place au profit du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) montre que le rendement fiscal attendu n'était sans doute pas aussi élevé que le produit finalement encaissé". Pourtant, le ministre du budget a annoncé le 15 septembre dernier la fermeture du service pour le 31 décembre.