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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
19/05/2017
Avocat

Votre-Robin, start-up web de mise en relation entre avocats et particuliers

Un jeune entrepreneur de 19 ans vient de lancer Votre-robin.com, une plateforme de mise en relation entre avocats et particuliers. Le but est de «réinstaurer les liens de confiance entre l’avocat et son client, et placer à nouveau l’humain au centre de cette relation», explique l’entreprise dans un communiqué.Pour le moment le service sera valable à Paris mais son fondateur Julien Latouche ambitionne de s’implanter dans les grandes villes étudiantes.
Avocat
Cour de Justice de l’Union européenne
17/05/2017
Fiscalité

L’Europe censure la taxe française sur les dividendes

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a retoqué ce matin la taxe française sur les dividendes créée en 2012. Cette taxe additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés touche les dividendes redistribués par une société-mère à ses filiales. Les juges européens ont considéré que la France ne pouvait pas «taxer lors de leur redistribution, des dividendes provenant originellement de filiales établies dans d’autres États membres alors que ces dividendes ont été exonérés de l’impôt lors de leur perception par la société mère», explicite le communiqué publié ce matin par la Cour.
Fiscalité
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12/05/2017

La fiscalité belge retouchée

Le fondateur du cabinet Dekeyser & Associés précise les évolutions fiscales belgesDétenteurs d’immeubles et candidats à l’exil sont concernés,
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12/05/2017

Vers un regain d’intérêt pour la rente viagère

Depuis le 1er janvier 2017, le bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé peut continuer à percevoir la prestation au-delà de l’âge légal de départ à la retraite , Cette allocation, contrairement à celle qui lui était substituée au moment de la retraite, ne sera pas diminuée en raison de la perception d’une rente viagère issue d’un contrat épargne handicap
11/05/2017

Impôts : des avocats fiscalistes gratuitement dans les mairies

Jeudi 11 mai des avocats fiscalistes du Barreau de Paris sont mobilisés gratuitement dans l’ensemble des mairies d’arrondissements de la capitale pour aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus 2017. Les consultations sont gratuites, sans rendez-vous, elle se tiennent de 9h à 18h sans interruption et jusqu'à 19h dans les mairies des 12e et 18e arrondissements.
10/05/2017

Publication du décret relatif à l’action de groupe

Le texte définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d’une part, et devant le juge administratif, d’autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il précise également l’action en reconnaissance de droits.
05/05/2017
Réglementation

Bruxelles veut améliorer les règles de transparence fiscale

L’exécutif européen a annoncé ce 4 mai la présentation en juin, dans le cadre d’une directive, de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des «mécanismes d’optimisation fiscale» à de riches particuliers ou des multinationales. «Nous voulons nous pencher sur la situation de ceux qui promeuvent l'évasion fiscale», a déclaré le Commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, devant des eurodéputés, rapporte l’AFP. «Des scandales récents ont exposé la responsabilité de ces intermédiaires qui connaissent très bien la réglementation fiscale et qui s’en servent de façon légale pour réduire la fiscalité des grandes entreprises et autres, il faut que nous combattions ces pratiques», a-t-il continué."Nous proposerons une nouvelle directive pour accroître les règles de transparence qui s’appliquent aux intermédiaires et ce avant l'été», a-t-il ajouté. Concrètement, l’exécutif européen voudrait que «les mécanismes d’optimisation», utilisés par ces intermédiaires (conseillers, avocats, banques, etc) soient déclarés «aux administrations fiscales qui s'échangeront ensuite ces informations». «Les autorités fiscales pourront ainsi mieux identifier, et beaucoup plus tôt, les faiblesses règlementaires qui permettent à certains de baisser substantiellement leurs impôts», a indiqué Pierre Moscovici.
Réglementation
28/04/2017

Donation/succession : précisions administratives sur l’abattement en faveur des handicapés

Dans une réponse ministérielle, Bercy indique qu’il n’existe pas « de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de l’abattement », précisant que « l’existence d’une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l’encontre de l’esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap ». Le ministre de l’économie rappelle néanmoins que cette situation peut être justifiée par tous moyens de preuve tel qu’un certificat médical circonstancié. Enfin, le gouvernement indique que « la possession d’une carte d’invalidité ne saurait être systématiquement nécessaire ou suffisante ».
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28/04/2017

L'intérêt de la donation-partage transgénérationnelle

Depuis la loi du 23 juin 2006, il est permis à un donateur de gratifier ses descendants de degrés différents au sein de la même donation-partage , Le dirigeant actionnaire souhaitant anticiper la transmission de son entreprise peut ainsi réfléchir à la pertinence de celle-ci
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28/04/2017
Art

Vers une responsabilisation du marché de l'art ?

Jeanne Bastien, consultante en art, revient sur une initiative suisse qui vise à inciter les intervenants du marché de l’art à l’autorégulation , L’experte préconise l’extension des bonnes pratiques qui ont été recommandées au niveau européen, en particulier par la création d’une certification
Art
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28/04/2017

Un retour est envisageable dans de bonnes conditions fiscales

Certains Français installés au Royaume-Uni bénéficient du statut de «UK resident non domiciled» avantageux en matière d’impôt et de transmission, Un retour en France bien préparé peut s’effectuer sans coût fiscal dissuasif, les impatriés disposant de deux régimes incitatifs relatifs à l’impôt sur le revenu et à l’ISF
Conseil de l'Europe
28/04/2017

« La CEDH réagit à une possible dérive de la doctrine »

Dans son arrêt du 23 mars dernier, la Cour de Strasbourg juge que l’interférence du tuteur dans la vie du majeur protégé visait à protéger son bien-être, Pour David Noguéro, cette décision invite la doctrine majoritaire à plus de nuances car celle-ci encourage l’autodétermination de la personne fragile
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28/04/2017

L’éclat du diamant terni par des mises en cause

Le 3 avril 2017, l’AMF a mis de nouveau en garde le public contre les offres de placement dans les diamants d’investissementL’affaire Stock Diamond Limited portée devant la justice par l’association des consommateurs lorrains est symptomatique
26/04/2017

L'AMF blanchit Morgan Stanley et son banquier sur un soupçon de délit d'initié

Dans un document publié ce 25 novembre, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public sur son site Internet une décision datant du 21 avril 2017 et relative à des soupçons de délits d’initiés envers un établissement bancaire, un de ses salariés et un président de société de gestion britannique. Si la décision a été anonymisée, L’Agefi indique qu’elle devrait être relative à Morgan Stanley et son banquier ainsi qu’au gérant Talal Shakerchi de Meditor Capital Management, dans le cadre de discussions sur des opérations de cessions de blocs de titres Eutelsat par l’espagnol Abertis Telecom entre 2011 et 2012. Morgan Stanley et son banquier ont été blanchis tandis que le gérant a été condamné à une sanction de 200.000 euros pour une déclaration trop tardive de prise de positions vendeuses sur le titre Eutelsat.
25/04/2017

Ce qui oppose vraiment Emmanuel Macron et Marine Le Pen

Curieusement, on peut établir quelques similarités entre certaines des mesures économiques prévues au programme de chacun des deux candidats. Mais ces rapprochements laissent vite la place à des divergences de fond, majeures, dans la vision que chacun d’eux propose sur la question de l’ouverture internationale et de l’Europe, explique Mathieu Plane.
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20/04/2017

Un code anticorruption pour juin 2017!

La tribune de Sylvain Niel et Sylvie Le Damany, avocats associés au cabinet Fidal, sur les enjeux de l'application de loi Sapin II au sein des entreprises.

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