Majeur protégé : un certificat médical circonstancié est nécessaire
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 20 avril dernier, que la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit être accompagnée d’un certificat circonstancié du médecin inscrit, fût-il établi sur pièces médicales.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait en effet déclaré recevable la requête du procureur de la République aux fins d’ouverture d’une mesure de protection au profit d’une personne vulnérable en indiquant que l’intéressée ne s’est pas présentée aux convocations du médecin inscrit. La cour retient également qu’il résulte des éléments du dossier – notamment son état chronique de surendettement ou les propos que le majeur protégé tient – que la personne vulnérable « présente une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts ».
La Cour de cassation censure les juges d’appel estimant qu’elle avait violé l’article 431 du Code civil, à savoir que la requête n'était pas « accompagnée d’un certificat circonstancié du médecin inscrit, fût-il établi sur pièces médicales ». Au sens de l’article 431 du Code civil, précise la Cour de cassation dans son attendu de principe, «le certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé».
Un évènement L’AGEFI
BANK ACCELERATION
Plus d'articles du même thème
-
Le dollar demeure une valeur refuge
Retrouvez comme chaque semaine le chronique de DeftHedge sur le marché des changes. -
Intesa Sanpaolo relève de 800 millions d’euros son offre sur MPS
La première banque italienne avertit qu’elle retirera sa nouvelle proposition si les actionnaires de sa cible approuvent fin octobre le projet alternatif présenté par ses dirigeants. -
Le choc sur les taux préoccupe les gérants crédit
Le Panel Crédit de L’Agefi se montre d’autant plus prudent sur les spreads, ce mois-ci, que la forte hausse des taux souverains commence à avoir un impact qui incite à la sélectivité.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
WisdomTree mise sur des ETF à rendement défini
Le fournisseur d’ETF s’appuie sur l’expertise de l’équipe d’Atlantic House afin d’entrer sur le marché des ETF à rendement défini en Europe.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
DivanLycées, dette, budget : la France au bord du burn-out
L'accumulation inédite de crises intenses est révélatrice de l'attitude des Français face à l'école, au travail, à la politique, et à un modèle social qui n'a plus les moyens -
EditorialLycéens, actifs, retraités : la guerre des trois aura-t-elle lieu ?
Rien de ressoude plus une société divisée qu’un ennemi commun. Or, cet ennemi existe : c’est la dette ! -
Passage en caisseLycées bloqués et émeutes : qui va payer la casse ?
Le mouvement lycéen entamé le 21 septembre dernier ne faiblit pas et vire souvent aux émeutes urbaines. Face à la casse, collectivités, Etat, régions, et contribuables s'inquiètent de devoir payer la facture
