13/10/2017
12/10/2017
Banque
La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le fonctionnement de l’administration légale sous contrôle judiciaire
12/10/2017
La commission des Finances a amendé le PLF 2018
Les discussions autour du projet de loi de Finances pour 2018 ont débuté en commission. Ce tour de chauffe a déjà abouti à des retouches substantielles du projet initial
11/10/2017
Test du prélèvement à la source : Bercy passe à coté de la catastrophe
Mardi 10 octobre, le gouvernement a transmis au Parlement les résultats des tests d'évaluation menés sur le prélèvement à la source. , Selon le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) la réforme "n'aurait pas pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans un risque de défaillance élevé".
11/10/2017
Les 9 amendements à suivre visant le PFU, l’IFI, et l’assurance vie
Les parlementaires seront bientôt appelés à se prononcer sur le projet de loi de Finances pour 2018
10/10/2017
Réglementation
Prévenir les mauvaises pratiques de vente
A l’occasion de son colloque annuel, l’Autorité des marchés financiers a organisé un débat sur ce sujet et Robert Ophèle, le président de l’AMF est notamment revenu sur la mise en œuvre de la loi Sapin II.
10/10/2017
Avocat
Création d’une base documentaire à destination des avocats parisiens
Le barreau de Paris donne accès depuis le 2 octobre 2017, grâce à un partenariat avec les éditions Dalloz, à des fonds éditoriaux, dénommés « Base Documentaire des Avocats » ou BDA. « Le suivi quotidien de l’actualité juridique, des fiches d’orientation thématiques, les codes et la jurisprudence dans tous les domaines du droit. Des contenus encyclopédiques et des modèles d’actes judiciaires de procédure civile et de procédure pénale enrichissent cette documentation particulièrement adaptée aux praticiens généralistes », précise e barreau de Paris sur son site internet.
10/10/2017
IFI : Débat autour de la constitutionnalité de la clause anti-abus
Marc Bornhauser, avocat fiscaliste, associé du cabinet Bornhauser, s’interroge sur la constitutionnalité de la clause anti-abus qui alourdit la note fiscale des contribuables - dont le patrimoine dépasse cinq millions d’euros - qui investissent à crédit dans l’immobilier.
10/10/2017
Publication de la dernière édition de l’ouvrage « Les pactes Dutreil »
Les éditions EFE viennent de publier la dernière édition de leur ouvrage « les pactes Dutreil » dont l’auteur est Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal. L’ouvrage se veut un outil permettant de maitriser les subtilités de la mise en place d’un engagement de conservation de titres sociaux, afin de garantir un maximum de sécurité à l’opération. Le recueil se divise en trois parties : « les pactes Dutreil-transmission », « les pactes Dutreil-ISF », et « pactes Dutreil et holding ».
09/10/2017
Droit
Une loi pour rénover le service public de la justice
La garde des Sceaux, Nicolas Belloubet, veut améliorer le fonctionnement quotidien de la justice, de même que l’efficacité des peines. Un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation est le but recherché par le gouvernement. Après une concertation avec les acteurs de la justice pénale et civile, ce que le gouvernement nomme « les chantiers de la justice », des conclusions seront rendues le 15 janvier 2018, et une loi de programmation pour la justice 2018-2022, ainsi que des projets de loi de simplification pénale et civile, seront présentés au 1er semestre 2018.
09/10/2017
Droits de succession et assurance vie : l’article 757 B du CGI est constitutionnel
La disposition est conforme à la volonté du législateur, à savoir décourager le recours tardif à l’assurance vie
09/10/2017
Le coût des litiges fiscaux à venir sur les dividendes devra être compensé
Le Conseil constitutionnel a annulé entièrement la taxe de 3%. Bercy veut instaurer un nouvel impôt en 2019, pour faire face aux remboursements demandés par les entreprises.
05/10/2017
Loi de Finances, les premiers amendements annoncés
Amélie de Montchalin, députée de l’Essonne, commissaire majoritaire du groupe LREM à la Commission des Finances était présente, en fin de semaine dernière, à la convention Patrimonia.
04/10/2017
Projet de loi de Finances : nouveaux conseils d’experts
Banque privée, notaire, cabinet de conseil ou encore conseil en investissement financement, les décryptages du dernier projet de loi de finances en provenance des professionnels se multiplient. Tour d’horizon.
04/10/2017
Blockchain
Les notaires d’Europe et la sécurité dans l’utilisation de la blockchain
Le thème central du 4ème congrès des notaires d’Europe, qui se déroule en Espagne du 5 au 7 octobre prochain, est « le droit de l’Union européenne au service des citoyens ». Avec deux angles d’étude : « la protection des citoyens et des consommateurs dans l’environnement numérique et le transfert des sièges des entreprises dans l’Union européenne ».
03/10/2017
Cas de mise en cause d’une préconisation fiscale
Il en a coûté cher au conseiller en gestion de patrimoine qui ne s’est pas tenu à jour de l’évolution des règles fiscales
03/10/2017
Bercy lance une nouvelle opération de séduction pour Paris.
Paris veut encore plus attirer le monde de la finance. Dans le sillage du Brexit, Bruno Lemaire, le ministre de l’Economie et des Finances, a réitéré lors d’une réunion du comité Place financière Paris 2020 en présence de Gérard Mestrallet président de Paris Europlace, et des principaux représentants de la Place de Paris, la volonté pour les pouvoirs publics d’amplifier les efforts visant à renforcer le statut de Paris en tant que première place financière d’Europe continentale. Afin de poursuivre cet effort, notamment en matière de simplification réglementaire, Bruno Le Maire a annoncé le lancement ce jour d’une consultation publique d’une durée de deux mois, visant à recenser les cas de sur-transposition du droit européen dans le domaine des services financiers. Il serait question de simplifier ce qui peut l'être, la France faisant parfois figure d'élève zélé en imposant des contraintes supérieures aux pays voisins, en concurrence avec Paris...
02/10/2017
50 pays s'engagent dans la voie de l'échange automatique
La collaboration fiscale internationale franchit un nouveau cap. Depuis le 30 septembre 2017, 50 pays échangent automatiquement les informations bancaires de leurs résidents, selon une information AFP relayée par Le Figaro.
02/10/2017
Divorce : attention aux accords patrimoniaux conclus avant le début de l’instance
Une convention relative à la prestation compensatoire et au partage du régime matrimonial signée avant que l’instance en divorce ne débute est nulle
29/09/2017
Pas de réels changements dans le mode de calcul de l'IFI
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) reprend en substance les règles d'évaluation et de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), La modification majeure a consisté à recentrer l'assiette sur les valeurs et droits immobiliers
29/09/2017
Fiscalité
Pierre d’achoppement
« Pas question de créer une usine à gaz », selon les termes mêmes du ministre de l’Economie et des Finances pour justifier le statu quo de l’assurance vie au moment de la mise en place de la « flat tax ».
29/09/2017
Fiscalité
Le gouvernement achève de durcir le régime de la CSG sur les produits d’épargne
En 2018, le total de la CSG et des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne serait uniformément de 17,2%, quelle que soit la date d’encaissement des produits.
29/09/2017
Les SAS sous le régime de l’IR : une pépite !
Les SAS de moins de cinq ans peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime des sociétés de personnes, Valable pour cinq exercices maximum, quelles sont les conséquences de cette option?
29/09/2017
Des chausse-trappes sur les titres non cotés
La vigilance est de mise à l’égard des opérations de cessions de titres non cotés détenus au sein d’un PEA , Face à une réglementation très stricte, les conseils doivent être réactifs sur les solutions à mettre en œuvre
28/09/2017
Succession
« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français »
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre
28/09/2017
Réglementation
L'AMF se préoccupe de l’éducation financière et la protection des investisseurs
l’Autorité des marchés financiers annonce sur son site que l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), a mobilisé plus de 50 autorités de régulation financière autour de la première édition de la « Semaine mondiale de l’investisseur » du 2 au 8 octobre 2017. A cette occasion, l’AMF donne plusieurs rendez-vous aux épargnants et lance sa première application mobile pour le grand public FinQuiz, disponible gratuitement sur App Store et Google Play. Ce quiz ludique permet de tester ses connaissances et d’améliorer sa culture financière.
28/09/2017
Bercy lève le voile sur la nouvelle fiscalité de l'épargne
Le Gouvernement a présenté mercredi 27 septembre 2017, le projet de loi de Finances pour 2018. Comme promis, les revenus mobiliers seront imposés à un taux forfaitaire de 30 % ("Flat Tax") à compter du 1er janvier 2018. En dépit de la fronde des assureurs, l'assurance-vie n'échappera pas à la nouvelle taxe forfaitaire.
27/09/2017
Le gouvernement est prêt à un geste en faveur des gérants d’ISF-PME
L'exécutif serait favorable à un amendement dopant la réduction d'IR liée à l'investissement dans une PME.
26/09/2017
Fiscalité
QPC relative à la soumission à l’ISF des biens situés dans un trust
Dans une décision du 25 septembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé sérieuse la question de la constitutionnalité relative à l’article 885 G du Code général des impôts
25/09/2017
Présentation du projet de loi de Finances 2018
Le Ministre des finances sera auditionné mercredi 27 septembre 2017 sur le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.