Bercy lève le voile sur la nouvelle fiscalité de l'épargne

L’ensemble de ces mesures figurent dans l’article 11 du PLF pour 2018.

Création du taux forfaitaire unique de 30 %

Sans surprise, le taux de la Flat Tax est de 30 %, se décomposant en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12.8 % et un taux de prélèvement sociaux de 17.2 %, résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Cette hausse est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS), présentée le 28 septembre dernier.

Assiette du taux forfaitaire d’IR

Le taux de 12.8 % s’applique aux montants bruts des revenus et gains suivants :

- revenus mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés), étendus aux intérêts des plans et comptes épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018

- plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

- certaines plus-values et créances entrant dans le dispositif d’ «Exit tax»

Assurance-vie

Le texte fixe le point de bascule au 27 septembre 2017, pour éviter les effets d’aubaine.

• Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017 :

Aucun changement. Ils conservent le bénéfice du régime actuel.

• Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017 :

Le régime actuel est conservé pour les contribuables dont le total de primes versées est inférieur à 150.000 euros pour un célibataire (et 300.000 euros pour un couple). Ce seuil est apprécié au 31 décembre de l’année précédant le rachat, tous contrats confondus.

Au-delà de 150.000 euros de primes versées, les rachats opérés à partir du 1er janvier 2018 sur les produits issus des nouveaux versements seront soumis à la Flat Tax.

Dérogation pour les contrats de plus de 8 ans

Le taux dérogatoire de 7.5 % est maintenu pour la totalité des produits issus des nouveaux versements dès lors que les rachats sont opérés :

- Par un même assuré sur un contrat de plus de 8 ans (ou 6 ans contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989)
- Et que le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150.000 euros (300.000 euros pour un couple).

Lorsque le total des primes versées dépasse le seuil précité, les produits issus des nouveaux versements seront imposés à 7.5 % au prorata de l’encours inférieur à 150.000 euros et à 12.8 % au prorata de l’encours dépassant 150.000 euros.

Les abattements de 4.600 euros et 9.200 euros sont conservés.

Ce seuil est apprécié au 31 décembre de l’année précédant l’année du rachat.

Extension du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFO) à l’assurance-vie

Le PFO non libératoire de l’IR, applicable aux intérêts et aux revenus distribués est maintenu. Son taux – actuellement de 21 % ou 24 % - est aligné sur celui de la Flat Tax, soit 12.8 %.

Au même titre que les revenus cités ci-dessus, les produits d’assurance-vie entrant dans le champ de la Flat Tax – sont soumis au prélèvement non libératoire de 12.8 %, «en tenant compte du taux dérogatoire de 7.5 % pour les contrats de plus de 8 ans» selon le projet de loi. Le Gouvernement indique que cette mesure s’inscrit dans un souci de cohérence et d’harmonisation de la fiscalité mobilière.

Le mécanisme de dispense de prélèvement non libératoire – actuellement applicable sous conditions de ressources – est maintenu.

Suppression des abattements pour durée de détention …

Pour les plus-values mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2018, les abattements de droits communs et les abattements renforcés sont supprimés.

... A l’exception des titres de PME de moins de 10 ans ...

Le texte introduit une clause de sauvegarde pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Ainsi les contribuables qui ont acquis leurs titres avant le 1er janvier 2018 et qui opte pour la barémisation de l’ensemble de leurs revenus du capital, conservent le bénéfice de l’abattement de droit commun et de l’abattement renforcé.

… Et de certains dispositifs spécifiques d’abattements

Considérant que ces dispositifs spécifiques «conservent leur justification», le texte prévoit le maintien :

• De l’abattement de 9.200 euros (ou 4.600 euros) applicable aux produits des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans (ou 6 ans)

• Du régime de faveur applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite – le régime actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2017.

Le texte substitue à l’actuel abattement un autre abattement fixe de 500.000 euros. Celui-ci sera applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite et qui cèdent leurs participations entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. A noter que cet abattement s’applique quel que soit le mode d’imposition de la plus-value (taux forfaitaire ou barème de l’IR). En revanche, le nouvel abattement ne sera pas cumulable avec les abattements maintenus par la clause de sauvegarde. Le cédant qui part à la retraite et qui opte pour l’intégration de sa plus-value au barème progressif de l’IR - devra choisir entre le régime d’abattement fixe ou le régime d’abattement proportionnel.

• De l’abattement de 40 % pour les dividendes en cas d’option pour le barème progressif de l’IR

Assouplissement du régime des AGA

Les gains résultant d’un dispositif d’attribution d’actions gratuite, seront soumis au barème progressif de l’IR après un abattement de 50 % dans la limite de 300.000 euros de gains. Il est précisé dans le texte que » l’abattement fixe (de 500.000 euros) en cas de départ en retraite tel qu’introduit par la présente réforme sera, le cas échéant, applicable».

Sont concernés les dispositifs dont l’attribution sera autorisée par une assemblée générale postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de Finances.

Avec cet aménagement, le texte revient sur les durcissements introduits par la précédente loi de Finances, qui avait elle-même défait le régime de faveur voté dans le cadre de la loi «Macron».

Fin du régime de l’anonymat des bons ou titres au porteur

Dans le cadre de l'échange automatique d’information et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes, l’anonymat de certains bons et titres au porteur est levé

Pas de changement pour l'épargne réglementée et le PEA

L’exonération des intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d'épargne populaire (LEP) est maintenue.

Le régime fiscal du plan épargne en actions (PEA) et du PEA-PME est inchangé.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est maintenue

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) demeure applicable aux revenus de l'épargne mobilière.

Option pour le barème progressif

Les contribuables les plus modestes pourront toujours opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR, lorsque celui-ci leur est plus favorable que la Flat Tax de 12.8 %. Etant précisé «que cette option sera globale et portera sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application de la Flat Tax».