Le gouvernement achève de durcir le régime de la CSG sur les produits d’épargne

25 ans après son entrée en vigueur, la CSG (contribution sociale généralisée) est bien le premier impôt sur le revenu existant en France, avec une recette qui dépassera les 120 milliards d’euros en 2018, compte tenu de la hausse de 1,7 point, contre 78 milliards pour l’impôt progressif sur le revenu. Et, à mesure que les recettes augmentent, la législation se durcit, notamment s’agissant de l’épargne. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, rendu public dans ses grandes lignes ce jeudi, prévoit ainsi d’aligner tous les produits d’épargne tels que le PEA ou l’épargne salariale sur le régime de l’assurance vie voté à l’automne 2013.

De quoi s’agit-il ? Jusqu’au 26 septembre 2013, lors d’un rachat d’assurance vie, sur un contrat en unités de compte, la CSG applicable était celle en vigueur au moment où le produit avait été encaissé. Ainsi, sur une prime versée en 2004, rachetée en 2012, le taux de CSG (et autres prélèvements sociaux liés) dépendait de l’année d’encaissement des gains: 11% pour les revenus accumulés entre 2004 et 2008, 12,1% pour ceux des années 2009 et 2010, etc;, à mesure que montait en puissance la CSG.

Depuis septembre 2013, c’est le taux en vigueur au moment du rachat qui s’impose, quelle que soit l’année d’encaissement des gains. Cette réforme avait été contestée car imposant une rétroactivité fiscale, et soumise au Conseil constitutionnel, mais celui-ci l’avait avalisée.

Ce régime propre à l’assurance vie, le gouvernement veut l’étendre aux autres produits d’épargne, notamment le PEA ou l’épargne salariale. Au nom de la simplification, un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoira donc une «application du taux des prélèvements en vigueur à la date du fait générateur» (autrement dit, le rachat), selon le dossier remis à la presse. Cela «permet de garantir que la hausse de la CSG (…) s’appliquera bien pour tous les faits générateurs intervenant à compter du premier janvier 2018 dans des conditions identiques à tous les produits d’épargne». Concrètement, les produits issus des sommes placées sur un PEA ou en épargne salariale seront soumis à des prélèvements sociaux de 17,2% en 2018, quelle que soit leur date d’encaissement.

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettra de préciser ce nouveau régime.