Protection des données personnelles : le projet de loi a été présenté par la garde des Sceaux
La garde des Sceaux etministre de la JusticeNicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loirelatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce projet de loi transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680)qui entrera en vigueur en mai prochain.
Ce projet de loi crée notamment un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne.
Communiqué de presse, ministère de la Justice, 13 décembre 2017
Un évènement L’AGEFI
BANK ACCELERATION
Plus d'articles du même thème
-
Le dollar demeure une valeur refuge
Retrouvez comme chaque semaine le chronique de DeftHedge sur le marché des changes. -
Intesa Sanpaolo relève de 800 millions d’euros son offre sur MPS
La première banque italienne avertit qu’elle retirera sa nouvelle proposition si les actionnaires de sa cible approuvent fin octobre le projet alternatif présenté par ses dirigeants. -
Le choc sur les taux préoccupe les gérants crédit
Le Panel Crédit de L’Agefi se montre d’autant plus prudent sur les spreads, ce mois-ci, que la forte hausse des taux souverains commence à avoir un impact qui incite à la sélectivité.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
WisdomTree mise sur des ETF à rendement défini
Le fournisseur d’ETF s’appuie sur l’expertise de l’équipe d’Atlantic House afin d’entrer sur le marché des ETF à rendement défini en Europe.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
DivanLycées, dette, budget : la France au bord du burn-out
L'accumulation inédite de crises intenses est révélatrice de l'attitude des Français face à l'école, au travail, à la politique, et à un modèle social qui n'a plus les moyens -
EditorialLycéens, actifs, retraités : la guerre des trois aura-t-elle lieu ?
Rien de ressoude plus une société divisée qu’un ennemi commun. Or, cet ennemi existe : c’est la dette ! -
Passage en caisseLycées bloqués et émeutes : qui va payer la casse ?
Le mouvement lycéen entamé le 21 septembre dernier ne faiblit pas et vire souvent aux émeutes urbaines. Face à la casse, collectivités, Etat, régions, et contribuables s'inquiètent de devoir payer la facture
