Protection des données personnelles : le projet de loi a été présenté par la garde des Sceaux
La garde des Sceaux etministre de la JusticeNicole Belloubet a présenté aujourd’hui le projet de loirelatif à la protection des données personnelles qui adapte au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce projet de loi transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680)qui entrera en vigueur en mai prochain.
Ce projet de loi crée notamment un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne.
Communiqué de presse, ministère de la Justice, 13 décembre 2017
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