Fin des prélèvements sociaux au taux historique : le PEA est lui aussi rattrapé….sauf exception

Jusqu’à présent un retrait sur un PEA entraînait l’application des prélèvements sociaux (PS) selon un mécanisme de « taux historiques »: les gains acquis ou constatés depuis l’origine étant soumis aux prélèvements sociaux en fonction des taux applicables lors de leur constatation ou de leur acquisition (tableau ci-dessous) et non pas au moment du rachat (hors régime particulier applicable aux dividendes supérieurs à 10% de la valeur d’inscription en compte des titres).

Taux applicables pour les prélèvements sociaux :

• A compter du 1/02/1996 : 0,5 %

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• A compter du 1/01/1997: 3,9 %

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• A compter du 1/01/1998: 10 %

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• A compter du 1/07/2004 : 10,3 %

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• A compter du 1/01/2005 : 11 %

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• A compter du 1/01/2009: 12,1 %

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• A compter du 1/01/2011: 12,3 %

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• A compter du 1/10/2011: 13,5 %

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• A compter du 1/07/2012 : 15,5 %

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• A compter du 1/01/2018*: 17,2 %

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L’amendement n°269 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté le 4 décembre dernier, prévoit l’abrogation pour l’avenir de ce mécanisme: les gains acquis ou constatés sur un PEA à compter du 1er janvier 2018 seront soumis aux PS au taux en vigueur au jour du rachat et non au jour de sa constatation. Pour des PEA anciens ayant constatéde forts gains à une époque où le taux des contributions était bien moindre qu’aujourd’hui, l’application des taux historiques avait un impact financier non négligeable.

L’historisation des gains acquis ou constatés jusqu’à la fin de l’année 2017 demeure néanmoins.

Un régime de transition est de plus prévujusqu’en 2022, s’agissant des plans de moins de cinq ans au 31 décembre 2017, les gains réalisés pendant les cinq premières années d’existence conservent l’historicité des taux, à savoir 15,5% pour les gains acquis jusqu’au 31 décembre 2017, 17,2% à partir du 1er janvier 2018…et peut-être plus au cours des années ultérieures?

Prenons un exemple: vous ouvrez un PEA en décembre 2017, le taux des prélèvements passe à 20% au 1er janvier 2022 et le PEA est clôturé en 2025. Lors de la clôture en 2025, les gains acquis jusqu’au 1er janvier 2022 resteront soumis aux prélèvements au taux de 17,2%, seuls les gains acquis entre 2022 et 2025 subiront les PS au taux de 20%. Toutefois, si le PEA a été ouvert en janvier 2018, les gains acquis depuis l’origine subiront les PS au taux en vigueur au jour du retrait, soit 20% dans notre exemple.

Et pour les plans en actions de plus de cinq ans au 31 décembre 2017, c’est la fin de l’historicité des taux pour les gains acquis ou constatés après le 1er janvier 2018 qui seront alors soumis au taux en vigueur au jour du rachat.

Ouvrir un PEA en décembre 2017 plutôt qu’en janvier 2018 pour «figer» le taux des prélèvements appliqués aux gains constatés pendant les cinq premières années* est un bon conseil.

* Sauf modification ultérieure de la législation