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Protection Social
06/04/2018

Quelle protection pour les couples non mariés ?

Le conseil patrimonial doit prendre en compte en permanence l’évolution de notre société : de plus en plus souvent, les couples choisissent une autre forme de vie que le mariage , Ce qui a des incidences très importantes dans la protection juridique et financière réciproque que recherchent ces nouvelles cellules familiales…
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06/04/2018

La défense demande la publication des rescrits

L’administration fiscale sera-t-elle tenue de publier des rescrits de nature à valider le montage de la société de capital-risque ?C’est l’axe de défense sur lequel se concentrent les avocats de Finaréa alors que les mises en recouvrement sont contestées
06/04/2018

Sanctions administratives : L’ACPR maintient le cap

Le régulateur poursuit son effort d’éducation du marché en visant les fautes au devoir de conseil et à la pratique anti-blanchiment, La commission des sanctions a réprimandé un courtier ainsi qu’un établissement de crédit les 26 février et 22 mars 2018
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30/03/2018

Coup de tonnerre sur le pacte Dutreil « transmission »

Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe.Le 5 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement qui pourrait déstabiliser de nombreux pactes Dutreil «transmission» sur des titres de sociétés holdings animatrices.
28/03/2018

Métier de conseil en finance et transmission d’entreprises : l’ACIFTE et la CNCIF font cause commune

A la suite de la clarification de l’AMF et l’ACPR portant sur la qualification juridique des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entreprise, l’activité de conseil en haut de bilan relève dans la plupart des cas du service connexe n°3 du Code Monétaire et Financier, dont l’exercice est libre à ce jour, tant au plan européen que national, rappelle dans un communiqué la CNCIF. Les professionnels concernés, CIF par le passé, vont pour la plupart abandonner ce statut. Dans ce cadre, les conseils d’administration de l’ACIFTE et de la CNCIF ont décidé d’un regroupement en vue de créer une association spécifique des conseils en haut de bilan. L’objectif de cette opération sera de rassembler tous ces professionnels pour faire reconnaitre ce métier auprès des autres professionnels du conseil, des chefs d’entreprise et des instances décisionnaires. Par ailleurs, elle permettra de leur proposer des services communs notamment une assurance RCP, un guide des bonnes pratiques, des formations, des outils, etc, indique l’association qui précise que les professionnels de la fusion-acquisition se reconnaissant dans ce projet peuvent y adhérer.
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23/03/2018

L’art du consensus

L’an dernier, la recherche du consensus a littéralement bouleversé le monde de la politique – avec les résultats que l’on connaît au plus haut sommet de l’Etat. En 2018, cette stratégie pourrait être à nouveau de mise, mais dans le domaine des placements. Particulièrement dans celui de l’assurance vie qui, avec l’épargne retraite, constitue l’un des grands chantiers de Bercy. En tout cas, comme l’écrivait récemment L’Agefi Quotidien, dans le cadre de la loi Pacte, le ministère de l’Economie et des Finances a finalement renoncé à faire disparaître les fonds en euros pour les contrats en euros bonifiés aux caractéristiques résolument différentes. A commencer par l’absence de garantie en capital. Dans la nouvelle mouture, la cohabitation est à l’ordre du jour. Mais en un peu plus complexe puisque, entre les deux types de fonds devrait réapparaître un contrat aujourd’hui moribond: les contrats euro-croissance. Naturellement, Bercy veillera à ce que l’une et l’autre des offres soient clairement identifiables avec des différences tangibles en matière de sécurité, d’horizon de placement et de performance.
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23/03/2018

Le préciput reste d’actualité

La réponse Ciot a pu amener des conseillers à s’interroger sur l’intérêt du préciput, La pertinence de cette solution patrimoniale reste pourtant de mise, à plusieurs égards
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22/03/2018

Prélèvement à la source et autoentrepreneurs: quelles conséquences ?

La décision prise par le Gouvernement de n'appliquer le prélèvement à la source qu'à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d'impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d'un an. Ce qui pénalise certains autoentrepreneurs.
13/03/2018

Le courtier en assurances vendait coûte que coûte

Peu importe le statut, vendre sans soin est passible de sanction. C’est la principale conclusion de la décision que vient de publier l’ACPR. Autre enseignement: mêmes les produits les plus simples doivent faire l’objet d’un conseil adapté.
09/03/2018
Réglementation

L’AMF met en garde le public à l’égard du site internet https://crowd-partners.com/

, Le régulateur met en garde le public contre les activités du site internet https://crowd-partners.com/ qui incite les épargnants à investir dans différentes solutions de placement frauduleuses et utilise abusivement le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises », sans bénéficier des autorisations nécessaires.
Réglementation
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09/03/2018
Assurance emprunteur

Les effets de la nouvelle loi sur les assurés et les assureurs

A la suite de l’amendement Bourquin, le Conseil constitutionnel a tranché, le 12janvier dernier, et jugé conforme à la Constitution le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance de groupe. Il soutient qu’avec cette décision «le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs», avec pour objectif «que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif». Saluée par les principaux acteurs du marché de l’assurance (assureurs individuels, courtiers et agents généraux), cette loi ouvre ainsi la porte à de nombreuses perspectives de conquête du marché pour les assureurs.
Assurance emprunteur
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09/03/2018

Les critères incontournables de l’immobilier ancien

Mener à bien des travaux de restauration d’immeubles anciens implique de prendre de multiples précautions, Frédéric Batlle, fondateur et président-directeur général d’Angelys Group, livre quelques conseils pratiques
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09/03/2018

Les règles d’une transmission familiale réussie

Pour réussir la transmission familiale de l’entreprise, de bons réflexes sont nécessaires afin d’anticiper de nombreux obstacles, Dans ce cas pratique, les aspects juridiques, fiscaux et financiers sont passés en revue, étape par étape
09/03/2018
Succession

Des mises à jour essentielles

LexisNexis propose demanière régulière des actualisations de ses ouvrages de référence, Trois nouvelles éditions dont les thèmes sont proches des questionnements des CGP viennent de paraître
Succession
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09/03/2018

Des acteurs au rendez-vous de l’échéance

Quoi que l’on puisse entendre, la mise en œuvre des textes MIF 2, DDA et Priip revêt une incidence loin d’être négligeable pour les conseillers, Six spécialistes sont revenus sur les certitudes et les zones d’ombre en matière de distribution de produits financiers mais aussi d’assurance vie
08/03/2018
Gestion d'actifs

Emprunts

On connaissait la bonne vieille technique du double comptage entre gestion d’actifs et banque privée pour gonfler les encours communiqués au public par certains assets managers. La Banque Postale AM a trouvé un moyen encore plus malin afin d’atteindre « le trillion » dans trois ans : enrôler 100 % des encours de ses partenaires. Ageon détient 25 % de LBP AM ? Voilà cette dernière désormais riche de 600 milliards d’euros, grâce aux masses gérées par l’assureur néerlandais. C’est Rémy Weber lui-même, patron de La Banque Postale, qui l’a expliqué en présentant ses résultats annuels. Ne reste plus qu’à nouer un partenariat avec BlackRock ou Vanguard, et notre gestionnaire pourra se hisser sur le podium mondial de l’industrie.
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