22/11/2017
Des montages d’apport cession et des recours à des SCI abusifs?
Les avis du dernier comité de l’abus de droit fiscal ont été rendus.
22/11/2017
PLF 2018 : Le dispositif Pinel sera bien recentré
L’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 proposait de proroger le Pinel pour quatre ans,soit jusqu’en 2021, et de le recentrer sur les zones les plus tendues. , Un projet validé par l'Assemblée nationale lors de la séance publique du 17 novembre dernier.
20/11/2017
L'Esma met la pression sur les gérants faussement actifs
Le régulateur veut mieux cerner le dossier des fonds faussement actifs sur lequel il était déjà intervenu l'an dernier.,
20/11/2017
Fiscalité
Bercy ne mise plus sur les incitations fiscales pour l’investissement dans les PME
Voté vendredi par les députés, le nouveau dispositif IR-PME ne prévoit qu'une réduction d'impôt de 25%. Il est jugé trop peu incitatif par les professionnels.
16/11/2017
HSBC Private Bank va verser 300 millions d'euros pour éviter un procès
HSBC Private Bank s’est engagée à verser 300 millions d’euros pour éviter un procès en France pour «blanchiment de fraude fiscale», a indiqué le parquet national financier français (PNF) dans un communiqué daté du 14 novembre. Dans les faits, la banque avait été inculpée le 18 novembre 2014 pour «démarchage bancaire et financier illicite» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale». En 2006 et 2007 des contribuables en France avaient été prospectés et ils avaient pu dissimuler des avoirs au fisc, pour au moins 1,6 milliard d’euros en toute connaissance de cause, a relevé le PNF.
16/11/2017
Bercy aménage le dispositif du prélèvement à la source
Le 15 novembre dernier, Bercy a confirmé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait effectif au 1er janvier 2019, comme annoncé au mois de juin. Tirant les enseignements des rapports d'audit remis par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement promet la mise en place d'un dispositif amélioré dont les modalités figurent dans la loi de finances rectificative pour 2017.
15/11/2017
Lu pour vous : Vente des bijoux de famille, la fin du feuilleton Aristophil
Dans l’article intitulé «Les espoirs envolés des victimes de l’escroquerie Aristophil», le quotidien du soir rappelle que la chute de la société de commerce de lettres et manuscrits anciens a lésé 18000 investisseurs. Il est aussi question de la vente aux enchères qui se tiendra en décembre à Paris.
15/11/2017
Le notaire épinglé pour défaut de conseil fiscal
Dans un arrêt en date du 24 octobre 2017 (n° 16/00475) la Cour d’appel de Chambéry a considéré que le notaire a omis d’informer son client sur les bienfaits fiscaux d’un pacte Dutreil
14/11/2017
Le Sénat rejette le projet de loi de finances rectificative pour 2017
Mardi 14 novembre 2017, le Sénat fait barrage au PLFR 2017
14/11/2017
Un prélèvement à la source de l’impôt dès 2019
Le report annoncé de l'entrée en application n'était pas synonyme d'abandon du dispositif par le nouveau gouvernement.
13/11/2017
Remise du rapport de l'IGF sur la taxe de 3 %
Le rapport de l'IGF pointe du doigt le manque de sécurité et de stabilité fiscale.
13/11/2017
La société Dirham Express écope d'une amende de 80.000 euros
La commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) condamne un établissement de paiement à 80.000 euros d'amende pour d'importantes défaillances dans son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement d'activités terroristes (LCB-FT).
10/11/2017
Clap de fin pour le dispositif de régularisation
Les détenteurs d’avoirs non déclarés ne pourront plus se prévaloir de la circulaire Cazeneuve après le 31 décembre 2017, Le doute subsiste quant au maintien de l’immunité pénale pour les régularisations post-circulaire
10/11/2017
Mariage et Pacs : pour une remise en perspective
Le Pacs offre aux couples homosexuels un mode d’union comparable au mariage, posant même la question de son devenir., Au fil des réformes, le mariage a démontré sa capacité d’adaptation, jusqu’à organiser la cellule familiale désormais plurielle.
10/11/2017
Une constitutionnalité qui continue de faire débat
Le Conseil constitutionnel a validé la méthode de calcul de l’assiette des droits de mutation établie par l’article 757 B du CGI, Certains commentateurs s’étonnent du silence des assureurs devant la méthode employée par l’administration fiscale
10/11/2017
Vieilles guimbardes et retraités
Plus simple mais plus cher. En imposant les gains générés à compter du 1er janvier 2018 au taux en vigueur le jour du retrait, l’amendement du gouvernement adopté avec le PLFSS pour 2018 va accroître la fiscalité de l’épargne salariale. Sauf à croire à une baisse de l’imposition au cours des prochaines années, ce qui serait surprenant, vu la progression des prélèvements sociaux depuis leur naissance. Se focaliser sur le seul mode de calcul fiscal conduit toutefois à oublier une limite du dispositif choisi par le gouvernement. Par ce système de taxation qui ne cesse donc de croître, on finit par rendre plus favorable un investissement avec un horizon de moyen terme plutôt qu’à long terme. Ce n’est pas la première fois que cela se produit. Déjà, introduisant la flat tax dans l’assurance vie, Bercy avait dû consentir in extremis des ajustements techniques, alors que les détenteurs d’un contrat de moins de huit ans pouvaient être moins imposés en cas de rachats partiels que ceux réalisant la même opération après la huitième année.
10/11/2017
L’IFI, le nouvel ISF en marche
L’impôt sur la fortune entre dans une nouvelle ère avec un champ d’application beaucoup plus restreint que de par le passé, Les cas d’exonération des titres sociaux sont nombreux et complexes
08/11/2017
Nicole Belloubet : la publicité du mandat de protection future toujours à l’étude
La garde des Sceaux, Nicolas Belloubet s’est exprimé ainsi à l’occasion des assises nationale de la protection juridique des majeurs protégés. La ministre a également indiqué qu’elle compte engager une « nouvelle réflexion sur la protection juridique des majeurs ».
08/11/2017
Fiscalité
L'Union européenne va établir une liste noire des paradis fiscaux
la publication des "Paradise papers" a eu comme effet de conduire l'Union européenne à établir une lmiste noire des paradis fiscaux. Celle-ci devrait être connue en décembre. ,
07/11/2017
La Cour des comptes salue la rentabilité du STDR
Selon l'enquête remise par la Cour des comptes, "la modestie des moyens mis initialement en place au profit du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) montre que le rendement fiscal attendu n'était sans doute pas aussi élevé que le produit finalement encaissé". Pourtant, le ministre du budget a annoncé le 15 septembre dernier la fermeture du service pour le 31 décembre.
07/11/2017
Des délais beaucoup trop longs pour aller devant le juge aux affaires familiales
« A Nantes, il faut parfois patienter plus de 18 mois pour passer devant un juge aux affaires familiales », rapporte le Nouvel Obs, ajoutant que des avocats envisagent d’assigner l’Etat en responsabilité. Une situation qui témoigne du manque de moyens de la justice et du développement nécessaire des méthodes alternatives de règlement des conflits, un mouvement encouragé par le gouvernement.
06/11/2017
Complémentaire santé, EIRL, prélèvement à la source, etc : les experts-comptables informent
Conseil Sup’ Services est une plateforme d’information ouverte au public et aux experts-comptables, afin d’accompagner les entreprises et la profession comptable dans la mise en place des nouveaux dispositifs adoptés par les pouvoirs publics. Par exemple, concernant la généralisation de la complémentaire santé, des slides explicatifs sont proposés (lire ici). Quant au prélèvement à la source, une vidéo de présentation est faite, de même que des slides explicatifs sont disponibles (lire ici).
06/11/2017
Fiscalité
Les "Paradise Papers" ébranlent le monde de l'offshore
Une nouvelle fuite de données géante, les «Paradise Papers», a ébranlé dimanche les paradis fiscaux. Elle établit un nouveau record de volume, avec quelque 13,4 millions de documents confidentiels dérobés à deux fournisseurs de services offshore, le cabinet d’avocats des Bermudes Appleby et, dans une moindre mesure, la fiduciaire Asiaciti Trust, rapporte le quotidien Le Temps.
02/11/2017
Quand une taxe en rembourse une autre
Bruno Lemaire a annoncé le 31 octobre, la création d'une contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement en escompte 5 milliards d'euros de recettes pour financer le remboursement de la taxe de 3 % sur le dividendes, invalidée le 6 octobre dernier par le Conseil constitutionnel.
31/10/2017
Fiscalité
PLFSS: l’AFG déplore la disparition de la taxation de l’épargne salariale aux "taux historiques"
L’amendement modifiant la taxation de l’épargne salariale introduit par le gouvernement au cours des débats sur le PLFSS n’a pas échappé à l’AFG. L’association regrette que les nouvelles plus-values réalisées par les salariés seront désormais soumises intégralement au dernier taux connu de prélèvements sociaux et non pas au régime dit « des taux historiques ». «Ce dernier était plus favorable dans la mesure où les plus-values étaient taxées au taux en vigueur au moment de leur constatation», indique-t-elle dans un communiqué en rappelant que, de facto, les épargnants vont subir le renchérissement des prélèvements sociaux - actuellement à 15,5 % - sur leurs versements passés. Même si elle ne touche pas les plus-values du stock actuel d’épargne, cette alourdissement de la taxation de l’épargne des salariés ne va pas inciter les épargnants à conserver leur portefeuille de titres sur le long terme, rappelle l’AFG qui pointe l’incohérence d’une telle décision avec les réformes engagées par le gouvernement en faveur de l’épargne longue et les récentes annonces sur l’intéressement et la participation du Président de la république.
31/10/2017
Assurance vie
Invalidation de l'amende assurance-vie
Le 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l'amende de 5 % qui sanctionne la non-déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger.
31/10/2017
Un député a posé la question de la valeur du secret fiscal
Une pratique des établissements bancaires a été mise à l’index par ce parlementaire au motif que selon lui, l'avis d'imposition semble devenir une véritable « carte d'identité patrimoniale ».
30/10/2017
Assurance vie : l’Europe a pris la pression
Le parlement européen s’est prononcé en faveur du report de l’application de DDA qui impacte en profondeur le modèle français de commercialisation de l’assurance vie
30/10/2017
Fiscalité
Les gérants d’OPC obtiennent une simplification de l’IFI
Le gouvernement a corrigé son texte initial, qui aurait entraîné des coûts de gestion exorbitants pour les OPC non immobiliers.
27/10/2017
Les banques font peser sur les Français de l'étranger une forte présomption d'exil et de fraude fiscale
Christophe Frassa, sénateur Les Républicains, a interpellé le ministre des finances, sur les difficultés que rencontrent le Français résidant hors de France pour ouvrir un compte auprès des banques nationales.