Invalidation de l’amende assurance-vie

A l’instar des comptes bancaires et des trusts, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus à l'étranger doivent être déclarés par leur titulaire (art. 1649 AA du CGI).

Jusqu'à présent, le contribuable qui méconnaissait ses obligations déclaratives était frappé d’une amende fixe de 1.500 euros par contrat dissimulé (10.000 euros pour les actifs souscrits dans un Etat non coopératif) et d’une amende proportionnelle de 5 % de la valeur de chaque contrat, lorsque le total des actifs atteignait un minimum de 50.000 euros.

A l’origine, la pénalité de 5 % était également applicable aux comptes et trusts non déclarés. Or, le Conseil constitutionnel a censuré «l’amende compte» le 22 juillet 2016 (1) et «l’amende trust» le 16 mars 2017 (2), jugeant cette sanction disproportionnée par rapport à la gravité des faits, puisque «cette pénalité pouvait être appliquée, alors pourtant que les biens ou sommes placés dans le trust n'étaient pas nécessairement soumis à l’impôt en France; la sanction de l’absence de déclaration de comptes bancaires à l'étranger pouvait quant à elle être prononcée alors même que les sommes placées sur un tel compte avaient été prises en compte dans les déclarations de revenus des contribuables» comme l’ont souligné les hauts magistrats.

Depuis, l’amende proportionnelle applicable à l’assurance-vie était en sursis. Ainsi, dans la droite ligne des décisions précitées, le Conseil constitutionnel a en toute logique déclaré inconstitutionnelle l’amende de 5 % pour défaut de déclaration de contrats d’assurance-vie. La censure prend effet immédiatement précise le Conseil.

Lire ici la décision du Conseil constitutionnel

(1) n°2016-554 QPC

(2) n°2016-618 QPC