Quand une taxe en rembourse une autre

Instituée sous le précédent quinquennat, la contribution exceptionnelle sur les dividendes devait compenser le manque à gagner résultant de la suppression de la retenue à la source de 30 % sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – conséquence d’un arrêt de la CJUE du 10 mai 2012 .

Cette contribution de 3 % était due par les sociétés distributrices soumises à l’impôt sur les sociétés sur la base de l’ensemble des revenus distribués (art. 235 ter ZCA du CGI). Etaient toutefois exonérés les OPCVM, les petites et moyennes entreprises ainsi que les sociétés fiscalement intégrées.

Le 10 juillet 2017, l’association française des entreprises privées (AFEP) a contesté devant le Conseil d’Etat la conformité de cette contribution. Selon elle, la taxe – telle qu’interprétée par le Conseil - était incompatible avec la directive communautaire «mère-fille» du 30 novembre 2011; dès lors qu’elle créait une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les bénéfices redistribués provenaient ou non d’une filiale établie dans l’Union européenne. Ainsi, les dividendes reçus des filiales établies dans l’UE étaient exonérés de contribution, quand les revenus distribués par des sociétés établies en France ou dans un Etat extracommunautaire y étaient soumis.

S’agissant d’une question opposant droit interne et droit communautaire, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la CJUE, qui a confirmé la non-conventionalité de la contribution de 3 % .

Le dossier est ensuite arrivé devant le Conseil constitutionnel qui s’est aligné le 6 octobre 2017 sur la position de la CJUE . De l’avis des Sages, seul un motif d’intérêt général pouvait légitimer l’instauration d’une telle taxe. Or «l’objectif de rendement budgétaire poursuivi par l’Etat français ne constitue pas en lui-même, une raison d’intérêt général, de nature à justifier la différence de traitement».

La taxe invalidée, ce ne sont pas moins de 10 milliards que l’Etat doit rembourser aux sociétés qui se sont acquittées depuis 2012 de ladite contribution. Problème, anticipant la censure du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n’a provisionné que 5 milliards d’euros. De l’aveu du ministre des finances, l’exécutif «ne pensait pas, pour des raisons techniques, que le Conseil constitutionnel invaliderait l’intégralité des 10 milliards. Le Gouvernement pariait sur une annulation partielle».

De ce fait, les 5 milliards manquants seront recouvrés grâce à la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, annoncée le 31 octobre par Bercy. Ce ne sont pas moins de 320 grandes entreprises qui seront soumises sur 2017 à un complément d’impôt sur les sociétés. Dans le détail, le taux l’impôt sur les sociétés 2017 passera de 33 % à 38 % pour les entreprises réalisant de 1 à 3 milliards d’euros de chiffres d’affaires, quant à celles dont le chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros le taux d’IS montera jusqu'à de 45%.

Pour atténuer la «grogne» que provoque cette annonce, le ministre s’est empressé de rappeler que d’ici 2022, l’impôt sur les sociétés baissera de 8 points.