Modification des dispositions relatives au registre unique
Les dispositions du registre unique des intermédiaires sont modifiées pour prendre en compte la transposition de la DDA.
Réussir son expatriation en Allemagne
Comptant plus de 130 000 ressortissants français inscrits, l’Allemagne s’inscrit dans le peloton de tête des pays qui attirent les français. Si le régime juridique des personnes et des biens en Allemagne comporte des similitudes avec la France, les spécificités doivent être bien identifiées dans ce contexte de bilatéralité avant de partir.
L’impact Tracfin sur la gestion collective
Le décret du 18 avril 2018 complète la transposition de la 4ème directive de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, La publication de ce décret est l’occasion de revenir sur l’impact de ces nouvelles normes dans l’activité des sociétés de gestion
Le Conseil d’État innove
La holding animatrice est une société commerciale au sens fiscal, Sa commercialité s’apprécie en fonction de son activité principale
Priip menace le marché retail des obligations d’entreprise
Une incertitude sur le texte pousse les émetteurs à délaisser le marché. L’AFME dénonce une diminution du volume de 20 à 25% depuis janvier.
Gare aux effets sur le droit du patrimoine
Pour les praticiens de la gestion de patrimoine, l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée en avril dernier, est passée inaperçue. , Pourtant, elle devrait avoir des conséquences en immobilier, sur les libéralités ou dans les relations contractuelles entre les CGP et leurs clients.
Jusqu'où va la surveillance en matière de pratique anti-blanchiment?
Transposée en France, la 4e directive Tracfin démultiplie les procédures de contrôle. Les bénéficiaires effectifs et les personnes exposées sont en première ligne,
L’assurance vie et l’épargne retraite premiers concernés
Le projet de loi Pacte a été présenté, lundi 18 juin, en Conseil des ministres, Dans l’ensemble, il comporte des dispositions largement entendues
Mise en garde de l'AMF
L'AMF indique sur son site que des épargnants lui ont signalé avoir reçu des messages les invitant à contacter un certain Stéphane Delaplace, qui se présente comme le responsable d’un Pôle Régulation de l’AMF et...,
L’actualité fiscale des LBOcommentée par Fidroit
Le cadre fiscal des opérations de LBO sur des sociétés soumises à l’IS a évolué ces derniers mois suite aux nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales. Les praticiens sont amenés à modifier leurs réflexes habituels pour obtenir la combinaison la plus optimale. Tour d’horizon de la portée fiscale de ces opérations en 2018 et l’évolution des pratiques. ,
Publication des taux d'intérêts légaux pour le deuxième semestre 2018
Le taux d'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'établit à 3,60% au second semestre 2018.
Les droits de mutation n’augmenteront pas en 2019
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) n’augmenteront pas en 2019, contrairement à ce qu’avait évoqué il y a un mois Matigon, rapportent Les Echos. La hausse du taux départemental de ces droits, de 0,2 %, avait été annoncée par l’Assemblée des départements de France (ADF).
PACTE : la CNCIF propose des pistes d’amélioration
La CNCIF salue le projet de loi PACTE qui selon elle va réconcilier les Français avec l’investissement dans les PME, Souhaitant l'amélioration du dispositif, elle a déposé un ensemble des remarques à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
Réforme du droit des successions: la réflexion est en marche
Les parlementaires sont invités à réfléchir à une proposition. L’abattement en ligne directe est concerné
Location saisonnière: un nouvel amendement à l’étude
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 € permettant : 1) d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels, et 2) de tracer la frontière entre « particuliers » et « professionnels ».
De l’importance du régime matrimonial sur l’engagement de caution
Le cautionnement donné par un époux marié sous le régime de la communauté doit être proportionné aux biens communs, alors que si le couple est marié sous le régime de la séparation de bien, il n’est tenu que sur ses biens et revenus personnels.
Quelle incidence pour une SCI en cas de désunion du couple?
Cette question a été tranchée le 21 juin dernier par la Cour de cassation.
Les plateformes de location saisonnière « truffées de clauses abusives ou illicites » selon l’UFC-Que choisir
Airbnb, Abritel/Homeaway ou Allo Voisins font partie des sites dans le viseur de l’association de consommateurs. Ces plateformes sont mises en demeure de « procéder à d’indispensables suppressions et modifications de leurs contrats ».
Retour sur les holdings animatrices et l'arrêt du Conseil d'Etat
Dans cet exposé trés détaillé intitulé "Le Conseil d’Etat ouvre la boîte de Pandore de l’activité principale", l'avocatEmmanuel Laporte, avocat fiscaliste, Laporte Avocats est revenu sur les arrêts rendus le 13 juin 2018 par le Conseil d'Etat., La place est en attente légitime d’éclaircissements depuis l’arrêt n°16/08688 rendu le 5 mars 2018 par la Cour d’appel de Paris. Le Conseil d’état vient de délivrer sa première contribution à l’épopée de la holding animatrice à laquelle participent périodiquement le législateur, les juridictions du fond, la Cour de cassation et la doctrine administrative, Les décisions n°395495, 399121, 399122 et 399124 du 13 juin 2018 ayant été rendues en formation plénière, elles doivent être accueillies comme de première importance. Au sein de la décision n°395495 ici commentée, les circonstances se présentaient dans les termes suivants
La Cour des comptes étrille le fonctionnement de la DGFiP
Rigidités importantes, action disparate, manque d’efficience, service dégradé, coûts non maîtrisés les freins qui entravent l'action de la DGFiP sont nombreux, Dans son rapport publié le 20 juin 2018, la Cour des comptes souligne le retard d'adaptation de la Direction qui doit rapidement se doter d'un schéma de modernisation clair
Prélèvement à la source : l'immobilier miné ?
Les courtiers en crédit s'interrogent sur l'impact du prélèvement à la source dans l'immobilier. Les inquiétudes concernent le marché de la vente, mais aussi celui de l'investissement locatif en Pinel.
Projet de loi Pacte : les incitations au développement de l'épargne salariale
Spécialiste en droit social, co-fondateur et associé de Capstan, Jean-Michel Mir qui conseille et représente une clientèle d'entreprises et de groupes français et internationaux, analyse les principales mesures concernant l'épargne salariale dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) présenté lundi 18 juin.
Prélèvement à la source : Lancement d'une campagne d’information dédiés aux futurs collecteurs
L’administration fiscale a annoncé lundi 18 juin le lancement d’une campagne d’information afin d’accompagner les collecteurs dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Dans ce cadre, Bercy a mis en place une boite à outils baptisé «le kit collecteur» qui peut être téléchargé sur le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur.
Le Conseil d'Etat clarifie la notion d'animation
Selon le Conseil d’État les holdings animatrices exercent sur le plan fiscal une activité commerciale, La prépondérance de cette activité doit être regardée comme un nouveau critère d'appréciation du caractère animateur d'une holding
Un outil au service du chef d’entreprise
Le jeudi 5 avril 2018 s’est tenu à Paris un colloque interprofessionnel sur le sujet de la protection de l’entreprise face au risque de dépendance de son dirigeant., Les professionnels présents à cette manifestation ont mis en évidence l’intérêt grandissant du mandat de protection future pour assurer la pérennité d'une entreprise
Un travail requis sur les bénéficiaires
Les intermédiaires en assurance ont la charge d’identifier les bénéficiaires de contrats vie, Ce contrôle est opéré dès la souscription pour les bénéficiaires déterminés et à risque
Le Crédit mutuel Nord Europe sanctionné
L’ACPR vient de condamner le Crédit mutuel Nord Europe à une sanction d’1,5 million d’euros., L’établissement n’a pas respecté les obligations d’examen renforcé et de déclaration à Tracfin.
Simplification en vue
Un projet de loi prévoit de simplifier la procédure civile, Entre autres, les tuteurs, curateurs et mandataires seront davantage contrôlés
CIF : Comment exercer correctement son métier?
L’Autorité des marchés financiers vient de publier un nouveau guide pratique sur l’exercice du métier de conseil en investissement financier à jour de la réglementation MIF 2 qui est entrée en vigueur le 8 juin 2018.
Devoirs d’été
Le leader de la majorité sénatoriale Mitch McConnell l’a annoncé à ses pairs : il n’y aura pas de vacances en août pour les sénateurs américains. Elles sont annulées afin que le Sénat puisse poursuivre ses travaux dans l’attente de l’interruption des élections de mi-mandat de novembre prochain. Il s’agit, entre autres, d’anticiper la préparation et l’adoption des dispositions d’ordre fiscal et budgétaire. S’échiner au turbin pendant que les autres sont en vacances... Est-il imaginable de voir la même chose de ce côté-ci de l’Atlantique ?