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25/06/2018

Location saisonnière: un nouvel amendement à l’étude

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 € permettant : 1) d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels, et 2) de tracer la frontière entre « particuliers » et « professionnels ».
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21/06/2018

Retour sur les holdings animatrices et l'arrêt du Conseil d'Etat

Dans cet exposé trés détaillé intitulé "Le Conseil d’Etat ouvre la boîte de Pandore de l’activité principale", l'avocatEmmanuel Laporte, avocat fiscaliste, Laporte Avocats est revenu sur les arrêts rendus le 13 juin 2018 par le Conseil d'Etat., La place est en attente légitime d’éclaircissements depuis l’arrêt n°16/08688 rendu le 5 mars 2018 par la Cour d’appel de Paris. Le Conseil d’état vient de délivrer sa première contribution à l’épopée de la holding animatrice à laquelle participent périodiquement le législateur, les juridictions du fond, la Cour de cassation et la doctrine administrative, Les décisions n°395495, 399121, 399122 et 399124 du 13 juin 2018 ayant été rendues en formation plénière, elles doivent être accueillies comme de première importance. Au sein de la décision n°395495 ici commentée, les circonstances se présentaient dans les termes suivants
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20/06/2018

La Cour des comptes étrille le fonctionnement de la DGFiP

Rigidités importantes, action disparate, manque d’efficience, service dégradé, coûts non maîtrisés les freins qui entravent l'action de la DGFiP sont nombreux, Dans son rapport publié le 20 juin 2018, la Cour des comptes souligne le retard d'adaptation de la Direction qui doit rapidement se doter d'un schéma de modernisation clair
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20/06/2018

Prélèvement à la source : l'immobilier miné ?

Les courtiers en crédit s'interrogent sur l'impact du prélèvement à la source dans l'immobilier. Les inquiétudes concernent le marché de la vente, mais aussi celui de l'investissement locatif en Pinel.
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19/06/2018

Projet de loi Pacte : les incitations au développement de l'épargne salariale

Spécialiste en droit social, co-fondateur et associé de Capstan, Jean-Michel Mir qui conseille et représente une clientèle d'entreprises et de groupes français et internationaux, analyse les principales mesures concernant l'épargne salariale dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) présenté lundi 18 juin.
18/06/2018

Prélèvement à la source : Lancement d'une campagne d’information dédiés aux futurs collecteurs

L’administration fiscale a annoncé lundi 18 juin le lancement d’une campagne d’information afin d’accompagner les collecteurs dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Dans ce cadre, Bercy a mis en place une boite à outils baptisé «le kit collecteur» qui peut être téléchargé sur le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur.
15/06/2018

Le Conseil d'Etat clarifie la notion d'animation

Selon le Conseil d’État les holdings animatrices exercent sur le plan fiscal une activité commerciale, La prépondérance de cette activité doit être regardée comme un nouveau critère d'appréciation du caractère animateur d'une holding
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15/06/2018

Un outil au service du chef d’entreprise

Le jeudi 5 avril 2018 s’est tenu à Paris un colloque interprofessionnel sur le sujet de la protection de l’entreprise face au risque de dépendance de son dirigeant., Les professionnels présents à cette manifestation ont mis en évidence l’intérêt grandissant du mandat de protection future pour assurer la pérennité d'une entreprise
15/06/2018

Simplification en vue

Un projet de loi prévoit de simplifier la procédure civile, Entre autres, les tuteurs, curateurs et mandataires seront davantage contrôlés
14/06/2018

CIF : Comment exercer correctement son métier?

L’Autorité des marchés financiers vient de publier un nouveau guide pratique sur l’exercice du métier de conseil en investissement financier à jour de la réglementation MIF 2 qui est entrée en vigueur le 8 juin 2018.
14/06/2018

Devoirs d’été

Le leader de la majorité sénatoriale Mitch McConnell l’a annoncé à ses pairs : il n’y aura pas de vacances en août pour les sénateurs américains. Elles sont annulées afin que le Sénat puisse poursuivre ses travaux dans l’attente de l’interruption des élections de mi-mandat de novembre prochain. Il s’agit, entre autres, d’anticiper la préparation et l’adoption des dispositions d’ordre fiscal et budgétaire. S’échiner au turbin pendant que les autres sont en vacances... Est-il imaginable de voir la même chose de ce côté-ci de l’Atlantique ?
13/06/2018

Dispositif Pinel : précisions en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir

Patrice Verchère, député LR du Rhône, a posé une question (n°5911) au ministre de l’Action et des Comptes publics sur le bénéfice de la réduction d’impôt applicable au « dispositif Pinel » dans le cas d’un compromis d’acquisition d’un terrain à bâtir prévoyant une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Est-ce que la réduction d’impôt s’applique à compter de la date d’acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou de celle de son obtention, s’interroge le député.
12/06/2018

IFI : Bercy publie 70 Bofip à 7 jours du dépôt des déclarations

L’administration fiscale a tenu sa promesse en publiant le 8 juin dernier 70 Bofip précisant les règles d’assiette, de valorisation des actifs imposables et exonérés, de calcul de l’impôt ainsi que les très attendues règles d’imputation des passifs.
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01/06/2018

L’IFI, un impôt plus compliqué que l’ISF

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale à Oudart Gestion privée, viennent de publier un guide pratique de l’IFI, Selon les auteurs “le nouvel impôt se révèle sensiblement différent dans sa logique, et nettement plus complexe dans sa structure et dans sa rédaction”

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