PAS : pas de danger pour le Pinel selon les Promoteurs du Grand Paris
Pour le groupement de promoteurs, le dispositif est « substantiellement inchangé » par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Prélèvement à la source : des précisions sur les revenus non exceptionnels ouvrant droit au CIMR
L’administration fiscale détaille les revenus ouvrant droit au bénéfice du CIMR et ceux imposables durant l'année de transition, dans le Bofip du 1er août 2018.
L’IFI devrait rapporter à l’Etat plus que prévu
Bercy tablait à l'origine sur 850 millions de recettes fiscales.
IFI : des précisions concernant les dations en paiement
Un décret précise la procédure applicable en matière d'impôt sur la fortune immobilière, éligible à ce dispositif.
Dividendes : La Cour de justice de l’Union européenne retoque le Conseil d’État
Le 25 juillet, la France a été sanctionnée pour ne pas avoir respecté la législation communautaire sur l’imposition des dividendes, La CJUE rappelle à Bercy que les revenus reçus par une société mère française subissent le même régime fiscal qu’ils proviennent de filiales françaises ou étrangères
La Cour de cassation affine sa jurisprudence
Les arrêts des 3 et 6 mai 2018 réaffirment que les juges doivent se saisir d’office du grief des clauses abusives, Sur ce fondement, l’enjeu pour les emprunteurs est d’obtenir la nullité du mécanisme d’indexation
Restructuration d'entreprises : une réforme entre avancées et incertitudes
La constante augmentation des opérations de restructuration d’entreprises, à savoir les fusions, apports d’actifs et scissions, a fait naître un besoin de simplification et de clarification de leur régime fiscal. La LFR 2017 met en place d’importantes modifications ayant pour objectif de faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.
L'ESEMAP Angers mène de front les problématiques patrimoniales
Arrivés 2e au Grand Prix des Jeunes Diplômés 2018, les étudiants de l'ESEMAP Angers ont répondu aux différentes attentes des époux Cassiador, Il était question de maintenir leur niveau de vie, en organisant la transmission de leur patrimoine professionnel en diminuant le coût global de l'opération
Des exigences resserrées à tous les niveaux
Aucun produit ni aucun réseau de distribution n’échappe à l’attention des régulateurs et des magistrats, Les principes généraux sont désormais bien balisés, mais ils sont régulièrement mis en défaut par les intermédiaires
L'IAE Gustave Eiffel joue la carte du compromis
L’IAE Gustave Eiffel de Paris Créteil occupe la troisième place du podium du Grand Prix des Jeunes Diplômés 2018 avec leur étude patrimoniale concernant les époux Cassiador, Ils ont répondu aux attentes multiples du couple en matière d’organisation de leur succession, de maintien de leur train de vie à la retraite et de diversification de leur patrimoine
Projet de loi contre la fraude : l'Assemblée se saisit du dossier
Mardi 24 juillet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi contre la fraude, Le texte a été adopté par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée
Les sénateurs réforment le « verrou de Bercy »
Le Sénat ouvre le dispositif existant tout en ménageant les pouvoirs dérogatoires de l’administration fiscale, Dans les cas de fraude les plus graves, Bercy devra déposer automatiquement plainte auprès du parquet
Défiscalisation en Pinel : un cas de force majeure validé par l'administration fiscale
Dans un rescrit publié au Bofip le 13 juillet dernier, l'administration fiscale clarifie sa position sur une suspension de travaux d'un programme en l'état futur d'achèvement donnant droit au dispositif Pinel.
Précisions sur la qualité d’une SA en liquidation judiciaire associée d’une SCI
En cas de liquidation judiciaire d’une SA, la SCI associée de cette société doit lui adresser rapidement une offre de remboursement de la valeur des droits sociaux. A défaut, la société conserve sa qualité d’associé et le délai de prescription permettant ce remboursement ne court pas.
L’Europe relativise le risque juridique d’un Brexit dur pour la finance
La Place de Paris et Bruxelles se veulent rassurants, mais estiment que le cadre réglementaire peut être complété pour assurer la bonne exécution des contrats.
Action de groupe contre Axa et Agipi : la position de la CLCV validée sur la forme
Dans sa première décision sur l'action de groupe dans l'assurance, intentée par l’association de consommateurs CLCV contre Agipi et AXA, la Cour de cassation rappelle que le juge de la mise en état n’a pas loisir d’apprécier la « pertinence » d’une telle assignation. Il revient aux seuls juges du fond de le faire.
La preuve de l’insanité d’esprit par les héritiers en cas de mesures de protection
A partir du moment où une personne est placée sous le régime de la curatelle renforcée au moment de l'acte de vente litigieux, son héritière est, recevable à agir en nullité de l’acte sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même.
Les biens d'une donation-partage échappent au rapport à la succession
La Cour de cassation estime que les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport à la succession, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage.
La DGFiP ouvre son service en ligne « gérer mon prélèvement à la source » aux déclarants sur papier
Les premiers avis d'impôts comportant le taux qui sera appliqué en janvier 2019 arriveront dans les prochains jours.
Fiscalité internationale : ratification de la convention BEPS
La convention, adoptée à Paris en juin 2017, a été signée par 68 Etats dont la France.
Vers un assouplissement du dispositif Dutreil
Le Sénat devance le Gouvernement dans la réforme du pacte Dutreil, Une initiative prématurée selon l’exécutif qui préfère garder la main sur ce sujet
Paris-Dauphine imprime une nouvelle fois sa marque
La seizième édition du Grand Prix des Jeunes Diplômés qui a compté dix-huit établissements concurrents a été l’occasion pour Paris-Dauphine de rafler encore le Grand Prix de l’Ingénierie.Derrière, de nets changements dans le classement sont intervenus avec des cursus de province en grande forme dont l’université de Lille II qui compte dans ses effectifs le vainqueur du Grand Prix du Conseil.
Exit l'ancien dispositif
L’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille est confirmée en appel, Des décisions qui n’entachent pas la nouvelle mesure contenue dans le projet de loi Elan
Le secret des affaires fait son entrée en droit français
La faiblesse de protection des droits non enregistrés rendait nécessaire l’adoption d’un texte pour assurer un niveau adéquat de protection, La consécration d’un « secret des affaires » en droit français offre maintenant un cadre de choix rénové et plus complet
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le partage successoral
La requérante et ses trois sœurs ont, à compter du décès de leur père en 2009, acquis en indivision les parts sociales d’une société. À l’issue du partage de la succession, en février 2011, la requérante est devenue attributaire de la totalité des parts, moyennant le versement d’une soulte au profit de chacune de ses sœurs. En mai 2011, la requérante a vendu certaines de ses parts à une société tierce. Pour la détermination du montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, la requérante a pris, pour la fraction correspondant à la part acquise lors du partage, la valeur des parts à la date du partage et non à celle de l’entrée dans l’indivision. Elle a fait l’objet d’un contrôle, à l’issue duquel lui a été notifiée une rectification de ses bases imposables, l’administration ayant retenu, comme prix d’acquisition, la valeur à la date de la déclaration de la succession, c’est-à-dire l’entrée dans l’indivision.
Le Conseil d’État explicite la notion d’animation
La juridiction apporte sa première contribution à la définition de la holding animatriceUn arrêt dont la portée est à relativiser car il n’est pas certain que la Cour de cassation reprenne en l’état cette décision
Notaires : pas de manquement au devoir d’information en cas d'irrégularités cachées par l'architecte
Dans une vente immobilière, un notaire ne commet pas de manquement à son devoir d’information en présence de travaux irréguliers ayant fait l'objet d'une attestation précise et circonstanciée remise par un homme de l'art.
La fintech WeSave lance une plateforme de distribution de SCPI
WeSave Immo correspond à une plateforme dématérialisée de conseil et d’investissement dans des SCPI, qui permettra aux particuliers d’être guidés dans le choix de la SCPI qui leur convient le mieux et de souscrire dès 5.000 euros.
Matignon complète l’arsenal pour l’attractivité de Paris
Edouard Philippe annonce la création d'une école européenne en 2019 et des mesures de simplification fiscale et réglementaire.
Avant le partage définitif, la juridiction compétente est celle où a été ouverte la succession
Si le partage n’est pas définitif, une action en décharge d’une dette successorale doit être jugée par la juridiction dans le ressort duquel a été ouverte la succession