Projet de loi Pacte : les incitations au développement de l'épargne salariale

Ceux qui espéraient une réforme globale du dispositif d’épargne salariale en seront pour leur frais, à la lecture du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) présenté lundi 18 juin au conseil des ministres. Les dispositions de ce très volumineux texte visant à « mieux partager la valeur » pour des « entreprises plus justes » sont, pour l’essentiel, constituées de mesures incitatives au développement de l’épargne salariale par des exonérations ciblées du forfait social (L. 137-15 du code de la sécurité sociale).

, L’ambition initiale (proposition 4 du binôme parlementaire/chef d’entreprise sur le partage de la valeur ajoutée présentée le 21 décembre 2017), de simplifier, moderniser et renforcer le dispositif de participation au résultat de l’entreprise et de l’intéressement, n’est pas reprise dans le projet de texte du 18 juin. Selon le ministre de l’économie (conférence de presse), cela n’a pas été le cas en raison du retard pris par le comité de pilotage de l’épargne salariale (COPIESAS) pour établir son rapport définitif sur le projet de réforme. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le rapport de ce comité ne serait rendu public qu’en juillet prochain, ce qui pourrait cependant permettre d’alimenter les travaux parlementaires et donc un possible amendement au texte sur cette question essentielle. En effet, si comme l’affirme le ministre de l’économie « notre vision de l’entreprise est datée et ne correspond pas à la réalité quotidienne », moderniser le dispositif de la participation et sa formule légale de calcul qui reste inchangée ou presque depuis plus de 50 ans, devrait également être une priorité.

Mais comme l’indique le ministre « le sujet n’est pas clos », ce qui permet d’espérer d’une évolution du texte lorsqu’il arrivera en commission à l’assemblée nationale en septembre ou dans le cadre du débat en séance publique à l’automne. Dans l’attente, les rédacteurs du texte ont préféré adopter une démarche pragmatique et visent dans un premier temps à lever les freins à la diffusion de l’épargne salariale dans les TPE et PME. Cela passe notamment par la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

, L’objectif affiché (étude d’impact du projet de loi) est qu’à terme, 32 % des salariés employés dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50, soient couverts par un dispositif d’épargne salariale, contre 10,9 % actuellement.

, Cette mesure était très attendue et ne peut qu’être saluée compte tenu de l’impact négatif manifeste de l’augmentation du forfait sociale à 20 % en 2012, et devrait être effective au 1er janvier 2019. Toutefois, la constitutionnalité de cette mesure pouvait être discutée. Le Conseil d’État (avis du 14 juin 2018) a estimé que la mesure d’exonération totale de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés poursuivait un objectif d’intérêt général, qui permettait de la justifier et n’entraînait pas une rupture d’égalité devant les charges publiques. Il s’est en revanche montré plus réservé s’agissant de la mesure d’exonération totale de forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises employant entre 50 et 249 salariés. Le débat peut donc resurgir après le vote de la loi.
, D’autres mesures sont également prévues pour les TPE PME, telles que la négociation obligatoire dans les branches professionnelles d’accords d’intéressement et de participation type applicables par les TPE et PME relevant de la convention collective de branche concernée.

Enfin, l’actionnariat salarié n’est pas totalement oublié dans le projet de loi. Ainsi, il est prévu d’encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises privées par une réduction du forfait social applicable sur l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’actionnariat salarié et la possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur de ses mêmes plan d’épargne.