Le Crédit mutuel Nord Europe sanctionné

Après BNP Paribas et la Société Générale, qui ont été respectivement condamnés en 2017 à 10 et 5 millions d’euros de la part de la commission des sanctions de l’ACPR pour non-respect du dispositif LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) (1), c’est au tour de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe d’écoper d’une sanction d’1,5 million d’euros et d’un blâme. Dans une décision rendue le 17 avril 2018, l’institution juge en effet que le « dispositif automatisé de suivi de la relation d’affaires de la CFCMNE était imparfaitement paramétré et ne prenait pas en compte les revenus et le patrimoine du client pour détecter les opérations inhabituelles ou atypiques ». Parallèlement, « une part trop faible des alertes générées était, à cette même date, analysée afin de déterminer les opérations devant finalement donner lieu à un examen renforcé ou à l’envoi d’une PDS (prédéclaration de soupçon) ».En l’occurrence, « dans cinq dossiers, l’analyse n’a porté que sur la ou les opérations objet de l’alerte, sans que le fonctionnement général du compte ne soit examiné aux fins de détection, le cas échéant à d’autres opérations atypiques ».

Carences. S’agissant de son dispositif de contrôle de second niveau, c’est-à-dire le contrôle de la conformité en interne, il « présentait des carences ». En particulier, l’ACPR remarque que le service du Crédit mutuel en charge des contrôles du dispositif de LCB-FT « n’a, à ce titre, que très partiellement exploité les bases de données pendant une longue période », tout en soulignant « l’insuffisance des moyens humains » dont disposait ce service (cinq personnes) pour traiter les PDS ce qui « a eu pour conséquence une forte augmentation des délais de traitement de celles-ci et ne lui a pas permis d’effectuer toutes les tâches de contrôle ». Le stock de PDS en attente de traitement a ainsi augmenté de 120 à 177 entre fin décembre 2014 et juin 2015.

Anomalie. Les 153caisses locales n’ont quant à elles pas répondu aux demandes des déclarants et correspondants Tracfin, ce qui représente une « anomalie » pour l’ACPR, d’autant qu’aucune « procédure d’escalade » n’avait été mise en place permettant à ce service d’être assuré d’avoir l’accès aux informations en provenance des caisses locales. Enfin, « plusieurs manquements aux obligations de connaissance de la clientèle, d’examen renforcé et de déclaration à Tracfin ont en outre été constatés, qu’il s’agisse sur ce dernier point de défauts de DS ou de retards dans l’envoi de celles-ci ».

Actions correctrices. L’ACPR reconnaît toutefois que les délais « excessifs » d’envoi de DS à Tracfin sont« en moyenne moins élevés que ceux constatés par la Commission dans certaines autres affaires dont elle a eu à connaître ». Elle remarque également « qu’entre la fin de la mission de contrôle, en août 2015, et l’ouverture de la présente procédure disciplinaire, en mai 2017, l'établissement bancaire a mis en place un certain nombre d’actions correctrices qui se sont poursuivies par la suite », mais prononce tout de même une sanction d’1,5million d’euros.

Réaction de la CFCMNE. Pour Marc Perrone, avocat chez Linklaters, qui a défendu le Crédit Mutuel Nord Europe dans ce dossier, la décision est « sévère ». « Il n’y a pas de débat sur le fait que la lutte anti-blanchiment est essentielle pour les établissements bancaires, mais nous avons l’impression que l’ACPR ne prend pas en compte le principe de réalité », relève l’avocat. En effet, alors que l’établissement bancaire traite un très grand nombre d’opérations par jour, l’ACPR n’a « examiné que 500dossiers, pour n’en retenir qu’une trentaine, réutilisés pour fonder plusieurs griefs à la fois ». En la matière, « le zéro défaut n’existe pas, tout simplement car l’erreur est humaine ». A l’heure où nous rédigeons cet article, l’établissement n’a pas encore décidé s’il interjetait appel ou non de cette décision.

, (1)
, Lire dans L’Agefi Actifs n°708 et n°704.

, ril 2018, l’institution juge en effet que le « dispositif automatisé de suivi de la relation d’affaires de la CFCMNE était imparfaitement paramétré et ne prenait pas en compte les revenus et le patrimoine du client pour détecter les opérations inhabituelles ou atypiques ». Parallèlement, «une part trop faible des alertes générées était, à cette même date, analysée afin de déterminer les opérations devant finalement donner lieu à un examen renforcé ou à l’envoi d’une PDS (prédéclaration de soupçon) ». En l’occurrence, «dans cinq dossiers, l’analyse n’a porté que sur la ou les opérations objet de l’alerte, sans que le fonctionnement général du compte ne soit examiné aux fins de détection, le cas échéant d’autres opérations atypiques».

Carences. S’agissant de son dispositif de contrôle de second niveau, c’est-à-dire le contrôle de la conformité en interne, il « présentait des carences ». En particulier, l’ACPR remarque que le service du Crédit mutuel en charge des contrôles du dispositif de LCB-FT «n’a,à ce titre, que très partiellement exploité les bases de données pendant une longue période», tout en soulignant «l’insuffisancedesmoyenshumains» dont disposait ce service (cinq personnes) pour traiter les PDS ce qui «a eu pour conséquence une forte augmentation des délais de traitement de celles-ci et ne luiapaspermisd’effectuer toutes les tâches de contrôle ». Le stock de PDS en attente de traitement a ainsi augmenté de 120 à 177 entre fin décembre 2014 et juin 2015.

Anomalie. Les 153 caisses locales n’ont quant à elles pas répondu aux demandes des déclarants et correspondants Tracfin, ce qui représente une «anomalie» pour l’ACPR, d’autant qu’aucune «procédure d’escalade» n’avait été mise en place permettant à ce service d’être assuré d’avoir l’accès aux informations en provenance des caisses locales. Enfin, « plusieurs manquements aux obligations de connaissance de la clientèle, d’examen renforcé et de déclaration à Tracfin ont en outre été constatés, qu’il s’agisse sur ce dernier point de défauts de DS ou de retards dans l’envoi de celles-ci ».

Actions correctrices. L’ACPR reconnaît toutefois que les délais « excessifs » d’envoi de DS à Tracfin sont « en moyenne moins élevés que ceux constatés par la Commission dans certaines autres affaires dont elle a eu à connaître ». Elle remarque également « qu’entre la fin de la mission de contrôle, en août 2015, et l’ouverture de la présente procédure disciplinaire, en mai 2017, l'établissement bancaire a mis en place un certain nombre d’actions correctrices qui se sont poursuivies par la suite », mais prononce tout de même une sanction d’1,5 million d’euros.

Réaction de la CFCMNE. Pour Marc Perrone, avocat chez Linklaters, qui a défendu le Crédit Mutuel Nord Europe dans ce dossier, la décision est « sévère ». « Il n’y a pas de débat sur le fait que la lutte anti-blanchiment est essentielle pour les établissements bancaires, mais nous avons l’impression que l’ACPR ne prend pas en compte le principe de réalité », relève l’avocat. En effet, alors que l’établissement bancaire traite un très grand nombre d’opérations par jour, l’ACPR n’a « examiné que 500 dossiers, pour n’en retenir qu’une trentaine, réutilisés pour fonder plusieurs griefs à la fois». En la matière, « le zéro défaut n’existe pas, tout simplement car l’erreur est humaine ». A l’heure où nous rédigeons cet article, l’établissement n’a pas encore décidé s’il interjetait appel ou non de cette décision.

(1) Lire dans l’Agefi Actifs n°708 et n°704.