Modification des dispositions relatives au registre unique
Les dispositions du registre unique des intermédiaires sont modifiées pour prendre en compte la transposition de la DDA.
Un arrêté du 29 juin 2018, publié au JO du 30, modifie les dispositions de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique des intermédiaires (article L. 512-1 du code des assurances) pour tenir compte de la transposition de la directive n° 2016/97/UE relative à la distribution d’assurances par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. Par ailleurs, le code des assurances et le code monétaire et financier sont modifiés afin de mettre en cohérence les pièces demandées et les informations relatives aux intermédiaires. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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