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13/07/2018

Le secret des affaires fait son  entrée en droit français

La faiblesse de protection des droits non enregistrés rendait nécessaire l’adoption d’un texte pour assurer un niveau adéquat de protection, La consé­cration d’un « secret des affaires » en droit français offre maintenant un cadre de choix rénové et plus complet
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13/07/2018

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le partage successoral

La requérante et ses trois sœurs ont, à compter du décès de leur père en 2009, acquis en indivision les parts sociales d’une société. À l’issue du partage de la succession, en février 2011, la requérante est devenue attributaire de la totalité des parts, moyennant le versement d’une soulte au profit de chacune de ses sœurs. En mai 2011, la requérante a vendu certaines de ses parts à une société tierce. Pour la détermination du montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, la requérante a pris, pour la fraction correspondant à la part acquise lors du partage, la valeur des parts à la date du partage et non à celle de l’entrée dans l’indivision. Elle a fait l’objet d’un contrôle, à l’issue duquel lui a été notifiée une rectification de ses bases imposables, l’administration ayant retenu, comme prix d’acquisition, la valeur à la date de la déclaration de la succession, c’est-à-dire l’entrée dans l’indivision.
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13/07/2018

Le Conseil d’État explicite la notion d’animation

La juridiction apporte sa première contribution à la définition de la holding animatriceUn arrêt dont la portée est à relativiser car il n’est pas certain que la Cour de cassation reprenne en l’état cette décision
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10/07/2018

Rappel des éléments déterminants pour le calcul de la prestation compensatoire

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que l’ensemble des éléments du patrimoine des époux doit être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, tels que les frais d’éducation des enfants d’un précédent mariage ou le partage des charges avec un nouveau compagnon.
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05/07/2018

Les mesures transitoires du prélèvement à la source précisées au Bofip

Douze documents sont publiés au Bofip pour préciser l’application des mesures transitoires du prélèvement à la source en 2019. , Par ailleurs, le ministre de l'Action et des Comptes publics annonce que la réforme sera différée d’un an pour les salariés travaillant pour des particuliers.
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03/07/2018
Immobilier

Résidence principale: des non-résidents exonérés

Par une décision du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du Code général des Impôts, CGI, qui conduisent à priver d'une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu'il occupait alors qu'il était encore résident fiscal français.
Immobilier
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02/07/2018

Revenus fonciers : quel est l’impact du prélèvement à la source en 2019 ?

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour éviter que les contribuables subissent, la même année, le prélèvement sur leurs revenus perçus en 2019 et les impositions dues au titre de leurs revenus de, l’année 2018, un crédit d’impôt exceptionnel a été créé. Les propriétaires immobiliers percevant des revenus locatifs sont directement impactés, tant par la mise en place du prélèvement à la source que par certaines mesures, concernant l’année de transition (imposition des revenus de l’année 2018). L’équipe d’Ingénierie patrimoniale France d'Edmond de Rothschild détaille les conséquences fiscales et patrimoniales de la mise en place du PAS à compter du 1er janvier 2019 en ce qui concerne les revenus fonciers.
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02/07/2018

Réussir son expatriation en Allemagne

Comptant plus de 130 000 ressortissants français inscrits, l’Allemagne s’inscrit dans le peloton de tête des pays qui attirent les français. Si le régime juridique des personnes et des biens en Allemagne comporte des similitudes avec la France, les spécificités doivent être bien identifiées dans ce contexte de bilatéralité avant de partir.
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29/06/2018

L’impact Tracfin sur la gestion collective

Le décret du 18 avril 2018 complète la transposition de la 4ème directive de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, La publication de ce décret est l’occasion de revenir sur l’impact de ces nouvelles normes dans l’activité des sociétés de gestion
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29/06/2018

Le Conseil d’État innove

La holding animatrice est une société commerciale au sens fiscal, Sa commercialité s’apprécie en fonction de son activité principale
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29/06/2018

Gare aux effets sur le droit du patrimoine

Pour les praticiens de la gestion de patrimoine, l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée en avril dernier, est passée inaperçue. , Pourtant, elle devrait avoir des conséquences en immobilier, sur les libéralités ou dans les relations contractuelles entre les CGP et leurs clients.
28/06/2018

Mise en garde de l'AMF

L'AMF indique sur son site que des épargnants lui ont signalé avoir reçu des messages les invitant à contacter un certain Stéphane Delaplace, qui se présente comme le responsable d’un Pôle Régulation de l’AMF et...,
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28/06/2018
LBO

L’actualité fiscale des LBOcommentée par Fidroit

Le cadre fiscal des opérations de LBO sur des sociétés soumises à l’IS a évolué ces derniers mois suite aux nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales. Les praticiens sont amenés à modifier leurs réflexes habituels pour obtenir la combinaison la plus optimale. Tour d’horizon de la portée fiscale de ces opérations en 2018 et l’évolution des pratiques. ,
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26/06/2018

Les droits de mutation n’augmenteront pas en 2019

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) n’augmenteront pas en 2019, contrairement à ce qu’avait évoqué il y a un mois Matigon, rapportent Les Echos. La hausse du taux départemental de ces droits, de 0,2 %, avait été annoncée par l’Assemblée des départements de France (ADF).
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26/06/2018

PACTE : la CNCIF propose des pistes d’amélioration

La CNCIF salue le projet de loi PACTE qui selon elle va réconcilier les Français avec l’investissement dans les PME, Souhaitant l'amélioration du dispositif, elle a déposé un ensemble des remarques à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

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