Précisions sur la qualité d’une SA en liquidation judiciaire associée d’une SCI
En cas de liquidation judiciaire d’une SA, la SCI associée de cette société doit lui adresser rapidement une offre de remboursement de la valeur des droits sociaux. A défaut, la société conserve sa qualité d’associé et le délai de prescription permettant ce remboursement ne court pas.
Une SA associée d’une SCI a été mise en redressement judiciaire en 1993, puis en liquidation judiciaire. Les statuts de la SCI prévoyaient que celle-ci ne serait pas dissoute en cas de liquidation judiciaire d’un de ses associés, à charge pour les autres de rembourser à l’associé exclu le montant des parts d’intérêt qu’il pourrait alors posséder d’après leur valeur au jour de l’ouverture du droit de rachat. En 2011, l’assemblée générale de la SCI a retenu comme date de fixation de la valeur des parts la date du redressement judiciaire de la SA. L’expert-comptable recruté pour apprécier la valeur des parts, a estimé que la valeur des parts au 31 décembre 1993 était nulle. En 2012, l’assemblée générale extraordinaire de la SCI a décidé que la SA avait définitivement perdu la qualité d’associé le 5 mars 2012, date de réception par son mandataire du rapport d’expertise, et qu’il n’y avait lieu à aucun remboursement en sa faveur. Le liquidateur a assigné la SCI en remboursement des droits sociaux détenus par la SA.
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour d’Appel de Metz déclare irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la SA, en retenant que le délai de prescription de dix ans a commencé à courir en juin 1993, date à laquelle elle a eu connaissance du redressement judiciaire lui ouvrant droit au remboursement de ses droits sociaux dans la SCI.
La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule cet arrêt, le 27 juin 2018 (n°16-18687), estimant que «la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à la SCI de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à la [SA] la qualité d’associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin, laquelle aurait fait courir le délai de prescription».
A noter que la décision a été rendue avantla réforme de la prescription de la loi du 17 juin 2008. Le délai est aujourd’hui de cinq ans (C. com. art. L 110-4, I).
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