Avant le partage définitif, la juridiction compétente est celle où a été ouverte la succession

Deux femmes ont accepté la succession de leur père. Une société les assigne ensuite en responsabilité et réparation des préjudices résultant pour elle de l’activité professionnelle du défunt. Un jugement du 26 mai 2015 ayant accueilli ses demandes, les deux sœurs en ont interjeté appel puis, le 21 octobre suivant, ont assigné la société devant le tribunal de grande instance de Melun, dans le ressort duquel était ouverte la succession de leur père, pour se voir déchargées, sur le fondement de l’article 786 du code civil, de leur obligation à la dette successorale litigieuse .

La société a alors soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction, estimant que l’action en décharge d’une dette successorale formée par un héritier contre un créancier, ne relève pas de la compétence de la juridiction chargée de la succession, mais de la compétence de la juridiction ayant à statuer sur la créance elle-même. Dans un arrêt de mars 2017, la Cour d’appel de Paris rejette l’exception d’incompétence et déclare le tribunal dans le ressort duquel s’est ouverte la succession, c’est-à-dire le TGI de Melun, compétent pour connaître de l’action des deux filles.

Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (17-20.570), la cour de Cassation rejette ce pourvoi, ayant relevé que la décharge de leur obligation successorale, sollicitée par les héritières procédait d’une action en paiement engagée par un créancier de leur père. Cette demande présentée avant le partage définitif, doit donc être jugée par la juridiction dans le ressort duquel a été ouverte la succession, estime la Cour de cassation.